Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez ANT - TRANSDEV ALPES MARITIMES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

- Protocole d’accord–

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE

La société Transdev Alpes Maritimes (TDAM), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

L'organisation syndicale UNSA représentée par XXX, Déléguée Syndicale.

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Au cours des réunions du 29 mars, du 19 avril, du 24 avril, 1^er juin, du 15 juin et du 20 juin 2018, les sujets suivants ont été abordés :

- Salaires et effectifs ;

- Durée et organisation du temps de travail ;

- Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Prévoyance et mutuelle ;

- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

- Le partage de la valeur ajoutée ;

- La qualité de vie au travail

Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1^er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail, relatives à :

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou « l'augmentation de la durée du travail » à la demande des salariés,

• l'information par l'employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.2231-1 du nouveau code du travail,

• l'ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres) de la société Transdev Alpes Maritimes présents dans l'entreprise à la date de sa signature

2. Objet de l’accord

1/ Revalorisation des Salaires

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

Augmentation des salaires :

A compter du 1^er Janvier 2018, les salaires de base augmenteront de 1,0%.

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.

Il a été convenu que les salariés de la société TDAM Pôle (hors cadres) auront également 1,0% d’augmentation salariale.

2/ Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances pour zéro jour d’absence est porté à 1600€.

Les autres paliers restent inchangés par rapport à la NAO 2017.

Les parties conviennent que si l’absentéisme ne baisse pas sur l’année 2018 par rapport à l’année 2017, certains paliers pourront être revus à la baisse lors de la NAO 2019.

La prime de vacances est versée chaque année au mois de juin à l’ensemble des salariés n’ayant pas un salaire de base forfaitisé et répondant aux critères suivants :

• un an d’ancienneté au 1^er juin de l’année N ;

• présent dans l’entreprise au 20 juin de l’année N ;

• au prorata pour les temps partiels.

La période de référence pour le calcul de la prime de vacances selon les critères établis, est comprise entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.

Elle est versée au prorata en cours d’année pour les salariés qui partent en retraite ou dans le cadre d’une mutation dans une société appartenant au groupe.

Les seuils de calcul de la prime sont définis selon le tableau suivant :

Nombre d’absences sur la période de référence (telles que définies ci-dessus)	Montant de la prime de vacances
0 jour	1600€
1 jour	1300€
2 jours	1225€
3 jours	1150€
4 jours	1075€
5 jours	900€
6 jours	825€
7 jours	750€
8 jours	675€
9 jours	600€
10 jours	500€
11 jours	400€
12 jours	300€
13 jours	200€
14 jours	100€
15 jours et au-delà	-

Définition de l’absence déclenchant le seuil :

• Les absences pour maladie

• Les absences n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie

• Les absences lorsque le salarié a informé sa hiérarchie de son absence mais ne fournit pas les documents justificatifs.

Définition des absences ne déclenchant qu’une proratisation de la prime de vacances :

• Les absences pour congés spéciaux (sans solde, sabbatique, création d’entreprise, parental…) ou autres absences autorisées

• Les absences pour congés formation : FONGECIF

• Congés paternité, maternité

Les absences pour accident de travail, accident de trajet et grève ne sont pas considérées comme une absence pour le calcul de la prime.

Clause sur l’hospitalisation :

Pour le calcul de la prime vacances, les absences pour hospitalisation seront prises en compte au même titre que les accidents de travail, accidents de trajet et grève sous les conditions cumulatives suivantes :

- que cette absence pour hospitalisation, soit justifiée par un bulletin d’hospitalisation (document remis au salarié par les services hospitaliers). Entre dans cette absence les journées ambulatoires et/ou les interventions chirurgicales programmées toujours avec un bulletin d’hospitalisation.

- que les arrêts de travail concernés soient sans interruption après l’hospitalisation,

- que le salarié ayant une absence pour hospitalisation ait travaillé au minimum 180 jours sur la période de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Si le salarié ne répond pas à tous les critères cumulés ci-dessus, ces absences liées à son hospitalisation seront prises en compte comme les absences pour maladie.

4/ Indemnité lavage

A compter du 1er janvier 2018, le montant de l’indemnité lavage est fixé à 1.00€ net par jour travaillé. Ainsi toute journée non travaillée ne donnera pas droit au versement de l’indemnité, et ce quelle qu’en soit la cause.

Cette indemnité lavage est destinée à l’entretien des tenues (avec logo de la société) pour le personnel qui en est doté et qui a la charge de l’entretien de celle-ci ; à savoir actuellement les conducteurs receveur et le service exploitation (responsables de secteur et régulateurs).

En application stricte de la circulaire DSS n°2003-07 du 7 janvier 2013, cette indemnité ne sera pas soumise à charge sociale.

L’indemnité sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours réellement travaillés dans le mois de la période de prépaie.

5/ Prime déroulement de carrière des Agents de Maitrise

Les parties constatent que l’attribution de la prime de déroulement de carrière des Agents de Maitrise n’est pas objectivée et pourrait faire l’objet de contestation de la part des salariés.

Il est donc convenu entre les parties de modifier les conditions d’attribution.

Pour cela, la Direction s’engage à recevoir en entretien annuel, durant le 1^er trimestre de chaque année, chaque agent de maitrise pour évaluer le bilan de l’année écoulée et lui indiquer le montant de la prime attribuée.

Des objectifs, pour l’année en cours, seront alors fixés entre la Direction et l’agent de maitrise. Ces objectifs doivent être quantifiables et mesurables par le collaborateur.

Dès l’année 2018, le calendrier de mise en application de ces nouvelles modalités est le suivant :

• Décembre 2018 :

  • Bilan de l’année 2018

  • Indication du montant de la prime de déroulement de carrière versée sur le mois de décembre 2018

• Entre le 1^er janvier et le 31 mars 2019 :

  • Entretien annuel

  • Fixation des objectifs 2019

• Entre le 1^er janvier et le 31 mars 2020 :

  • Bilan des objectifs 2019

  • Indication du montant de la prime de déroulement de carrière 2019 versée sur le mois de mars 2020

  • Fixation des objectifs 2020.

Lors de l’accord NAO 2012, il avait été conclu que cette prime soit attribuée en fonction de l’évaluation de la hiérarchie selon les critères suivants :

• Qualité Professionnelle : 60%

• Investissement Poste/Entreprise : 40%

Pour rappel, le montant de la prime est compris entre 0€ et 1200€ (montant maximum pour un salarié présent toute l’année).

6/ Mutuelle du personnel non-cadre

Compte tenu de l’engagement moral pris par la Direction lors de la mise en place du nouveau régime Frais de Santé pour les salariés non-cadres, la Direction décide de modifier la structure de cotisations pour le forfait « famille », à compter du 1^er juillet 2018.

La répartition des autres forfaits (Isolé et Duo) reste inchangée, conformément aux Décisions Unilatérales de l’Employeur relatives aux garanties collectives de « remboursement de Frais de Santé », à effet du 1er janvier 2018 pour l’ensemble de l’entreprise.

La nouvelle répartition des cotisations mutuelle est la suivante :

Structure de	En %	En € (1)	Part patronale	Part salariale
Cotisations	PMSS		En €	En €
Isolé	1,738%	57,55 €	53,02 €	4,53 €
Couple	3,145%	104,13 €	60,49 €	43,64 €
Famille	4,717%	156,18 €	109,68 €	46,50 €

7/ Congés enfant malade

Comme pour l’année 2017, il est reconduit, au titre de l’année 2018, le dispositif de 6 jours de congés exceptionnels par enfant malade, par salarié, par année civile et aux salariés ayant des enfants d’âge scolaire et effectivement à charge en cas de de maladie ou accident de celui-ci constaté par certificat médical.

Lorsqu’un couple de salariés de la même entreprise est concerné, un seul pourra bénéficier de ces 6 jours de congés exceptionnels. Le salarié devra prévenir immédiatement la société et fournir un document médical justifiant de la maladie de l’enfant dans les 48h.

Des jours sont rémunérés comme des congés évènements familiaux.

Afin de statuer sur la pérennité du dispositif, un bilan au 31 décembre 2018 sera fait ; deux cas de figure :

• Si plus de 18 jours de congés enfants malades sont utilisés pour l’ensemble des salariés sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018, le dispositif prendra fin et l’accord de 2012 reprendra effet dans son intégralité.

• Si moins de 18 jours de congés enfants malades pris sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018, le dispositif perdurera tant que le seuil des 18 jours ne sera pas franchi.

8/ Déploiement MAESTRO

Dans le cadre du déploiement au 1^er janvier 2019 du nouveau logiciel de paie groupe, MAESTRO, la Direction doit mettre en place les mesures définies ci-après, en accord avec les parties signataires, en amont de la date de mise en service :

• Pour les salariés PMR :

  • Dès le mois de septembre 2018, leur rémunération sera lissée sur la durée minimale de travail fixée par le contrat de travail, soit 50h par mois (550 heures sur 11 mois). Au mois de janvier suivant, la Direction remettra une annexe au salarié afin de régulariser les heures pour chaque conducteur PMR pour la période scolaire en cours. Les heures non effectuées mais payées en amont de cette annexe seront régularisées dans l’annexe.

  • De plus, à partir du mois de septembre 2018, il a été arrêté que les éléments variables (heures, primes, absences, indemnités…) acquis durant un mois seront payés sur le mois suivant le mois d’acquisition.

Exemple : Si un conducteur PMR effectue 55h au mois de Septembre, les 5 heures seront payées sur la paie du mois d’Octobre.

• Chaque mois, 1/11^ème de mutuelle supplémentaire sera prélevé afin d’éviter au salarié d’en être redevable en août.

• Pour les Conducteurs Tourisme :

  • A partir du mois de novembre 2018, il a été convenu que la période de paie précédemment arrêtée du 20 M-1 au 19 M sera modifiée et fixée sur un mois calendaire, soit du 1^er au 30 (ou 31) de chaque mois.

Pour la paie du mois de novembre 2018, la période de référence initialement fixée du 20 octobre au 19 novembre 2018 sera décalée du 1^er au 30 novembre 2018.

Le salaire de base, dû au titre de la période du 20 octobre au 31 octobre 2018, soit 12 jours, sera régularisé sur la paie de novembre 2018.

• De plus, à compter du mois de novembre 2018, il a été convenu que les éléments variables (heures, primes, absences, indemnités…) acquis durant un mois seront payés sur le mois suivant le mois d’acquisition.

Exemple : Si un conducteur effectue quatre heures supplémentaires sur le mois de novembre, ces heures lui seront payées sur la paie du mois de décembre.

Le mois de novembre a été choisi afin de limiter l’impact du décalage de paiement des éléments variables sur la paie du mois de novembre 2018 car c’est le mois du versement du 13e mois. De plus, les éléments variables du 21 au 31 octobre seront payés sur la paie du mois de novembre, pour faire la transition avec le mois de paie de décembre qui comprendra les éléments variables acquis du 1er au 30 novembre.

• Pour l’ensemble des autres salariés :

  • A partir du mois de novembre 2018, il a été convenu que les éléments variables (heures, primes, absences, indemnités…) acquis durant un mois seront payés sur le mois suivant le mois d’acquisition.

Exemple : Si un conducteur ou un mécanicien effectue quatre heures supplémentaires sur le mois de novembre, ces heures lui seront payées sur la paie du mois de décembre.

Le mois de novembre a été choisi afin de limiter l’impact du décalage de paiement des éléments variables sur la paie du mois de novembre 2018 car c’est le mois du versement du 13^e mois. De plus, les éléments variables du 21 au 31 octobre seront payés sur la paie du mois de novembre, pour faire la transition avec le mois de paie de décembre qui comprendra les éléments variables acquis du 1er au 30 novembre.

3. Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice

Fait à Nice, le 03 juillet 2018, en cinq exemplaires originaux.

Pour le syndicat C.G.T XXX

Délégué syndical

Pour le syndicat UNSA XXX

Déléguée syndicale

Pour TDAM XXX

Directeur