Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez ANT - TRANSDEV ALPES MARITIMES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

- Protocole d’accord–

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE

La société Transdev Alpes-Maritimes (TDAM), représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M., Délégué Syndical,

L'organisation syndicale FO représentée par M., Délégué Syndical,

L'organisation syndicale UNSA représentée par Mme, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Au cours des réunions du 28 avril, du 05 mai, du 17 novembre, du 24 novembre, du 1^er décembre et du 08 décembre 2020, les sujets suivants ont été abordés :

- Salaires et effectifs ;

- Durée et organisation du temps de travail ;

- Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Prévoyance et mutuelle ;

- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

- Le partage de la valeur ajoutée ;

- La qualité de vie au travail

Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1^er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail, relatives à :

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou « l'augmentation de la durée du travail » à la demande des salariés,

• l'information par l'employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.2231-1 du nouveau code du travail,

• l'ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres) de la société Transdev Alpes Maritimes présents dans l'entreprise à la date de sa signature.

2. Objet de l’accord

1/ Revalorisation des Salaires

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

Augmentation des salaires :

A compter du 1^er juillet 2020, les salaires de base augmenteront de 1,20%.

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord pour l’ensemble des personnels présents dans l’effectif au 01/12/2020.

Il a été convenu que les salariés de l’établissement TDAM Pôle (hors cadres) en bénéficieront également aux mêmes dates.

2/ Versement d’une dotation supplémentaire exceptionnelle sur le compte des activités sociales et culturelle du CSE de TDAM

Au cours de l’année 2020, compte tenu du ralentissement de l’activité et de la moindre utilisation de la dotation vestimentaire, suite à la proposition des élus, les parties ont convenu qu’il n’y aurait pas cette année de nouvelle dotation vestimentaire des conducteurs.

Du fait de cette économie, les parties s’accordent sur le versement d’une dotation supplémentaire exceptionnelle au titre de 2020 de 7200€ qui sera versée, à la conclusion du présent accord, sur le compte des œuvres sociales du CSE.

3/ Prime coupé aéroport

Lors des NAO 2019, la Direction et les partenaires sociaux s’étaient engagés à faire un point au bout d’un an d’essai après l’instauration de cette prime.

Cette prime, sur la base du volontariat, n’ayant jamais été activée entre le 01/11/2019 et le 01/11/2020, les parties s’entendent pour ne pas donner suite à cet accord et supprimer cette prime des accords d’entreprise.

3. Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version « pdf » signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016.

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice

Fait à Nice, le 10 décembre 2020, en cinq exemplaires originaux.