Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez ANT - TRANSDEV ALPES MARITIMES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

- Protocole d’accord–

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE

La société Transdev Alpes-Maritimes (TDAM), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

L'organisation syndicale CGT représentée par M. XXX, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale UNSA représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Au cours des réunions du 20 juin, 4 et 18 juillet et 1^er aout 2023, les sujets suivants ont été abordés :

- Salaires et effectifs ;

- Durée et organisation du temps de travail ;

- Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Prévoyance et mutuelle ;

- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

- Le partage de la valeur ajoutée ;

- La qualité de vie au travail

Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1^er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail, relatives à :

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou « l'augmentation de la durée du travail » à la demande des salariés,

• l'information par l'employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.2231-1 du nouveau code du travail,

• l'ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres) des 3 établissements (Slama, Lingostière et Zou) de la société Transdev Alpes Maritimes présents dans l'entreprise à la date de sa signature.

2. Objet de l’accord

1/ Egalité de rémunération 

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

2/ Augmentation de salaire

A compter du 1^er juillet 2023, les salaires de base augmenteront de 5%

La rétroactivité sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord.

3/ Indemnité repas

A compter du 1er mai 2023, les indemnités de repas sont revalorisées d’1€, passant de 5,5€ à 6,5€ net.

Les modalités de versement et les bénéficiaires restent inchangés par rapport aux conditions définies dans la NAO 2022.

La rétroactivité sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord.

4/ Prime de formation

Compte tenu de l’implication qui est demandée au salarié lorsque celui-ci doit former un nouveau collègue au cours d’un de ses services, et afin de valoriser cette capacité de transmission des procédures en vigueur et du métier, les parties conviennent de la mise en place d’une prime de 15€ brut/jour où le salarié forme un nouvel embauché.

Les personnels concernés par cette prime sont les conducteurs receveurs 140V et les agents de guichet des agences commerciales.

Cette prime est mise en place sur la première paie suivant la signature du présent accord.

Cependant depuis quelques mois, les conducteurs recevaient une prime exceptionnelle de 5€ lorsqu’ils formaient de nouveaux collègues, une régularisation de cette prime de 10€ brut pour chaque prime exceptionnelle versée depuis le 1^er mai 2023 sera effectuée sur la première paie suivant la signature du présent accord

5/ Prime d’autonomie

A compter du 1^er mai 2023, les parties conviennent de réévaluer le montant de la prime autonomie comme suit :

Les salariés concernés sont les conducteurs receveur 140V affectés à un roulement « volants ».

Ainsi pour ces salariés, chaque journée travaillée ouvre droit à une prime de 5€ brut par jour (au lieu de 4€ brut)

La rétroactivité sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord.

6/ La prime vacances

Le montant de la prime de vacances pour zéro jour d’absence est porté à 1800€, les autres paliers sont réévalués en conséquence comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

La prime de vacances est versée chaque année au mois de juin à l’ensemble des salariés n’ayant pas un salaire de base forfaitisé et répondant aux critères suivants :

• un an d’ancienneté au 1^er juin de l’année N ;

• présent dans l’entreprise au 20 juin de l’année N ;

• au prorata pour les temps partiels.

La période de référence pour le calcul de la prime de vacances selon les critères établis, est comprise entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.

Elle est versée au prorata en cours d’année pour les salariés qui partent en retraite ou dans le cadre d’une mutation dans une société appartenant au groupe.

Les seuils de calcul de la prime sont définis selon le tableau suivant :

Nombre d’absences sur la période de référence (telles que définies ci-dessous)	Montant de la prime de vacances
0 jour	1800€
1 jour	1600€
2 jours	1300€
3 jours	1225€
4 jours	1150€
5 jours	1075€
6 jours	900€
7 jours	825€
8 jours	750€
9 jours	675€
10 jours	600€
11 jours	500€
12 jours	400€
13 jours	300€
14 jours	200€
15 jours et au-delà	-

Définition de l’absence déclenchant le seuil :

• Les absences pour maladie

• Les absences n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie

• Les absences lorsque le salarié a informé sa hiérarchie de son absence mais ne fournit pas les documents justificatifs.

Définition des absences ne déclenchant qu’une proratisation de la prime de vacances :

• Les absences pour congés spéciaux (sans solde, sabbatique, création d’entreprise, parental…) ou autres absences autorisées

• Les absences pour congés formation : Conges de transition professionnelle

• Congés paternité, maternité

Les absences pour accident de travail, accident de trajet et grève ne sont pas considérées comme une absence pour le calcul de la prime.

Clause sur l’hospitalisation :

Pour le calcul de la prime vacances, les absences pour hospitalisation seront prises en compte au même titre que les accidents de travail, accidents de trajet et grève sous les conditions cumulatives suivantes :

- que cette absence pour hospitalisation, soit justifiée par un bulletin d’hospitalisation (document remis au salarié par les services hospitaliers). Entre dans cette absence les journées ambulatoires et/ou les interventions chirurgicales programmées toujours avec un bulletin d’hospitalisation.

- que les arrêts de travail concernés soient sans interruption après l’hospitalisation,

- que le salarié ayant une absence pour hospitalisation ait travaillé au minimum 180 jours sur la période de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Si le salarié ne répond pas à tous les critères cumulés ci-dessus, ces absences liées à son hospitalisation seront prises en compte comme les absences pour maladie.

7/ La prime non-accrochage

Les modalités de la prime non-accrochage sont revues à compter du 1^er mai 2023 comme suit

Les salariés concernés sont l’ensemble des conducteurs et les agents d’exploitation coeff 140 susceptibles de remplacer un conducteur sur un service en ligne ou d’effectuer des convoyages.

Sont considérés comme accidents :

• les accidents dont la responsabilité civile de l’entreprise (RC) est engagée quelque soit la hauteur de responsabilité.

• les accidents internes

• les bris de vitre (sauf vitres de rétroviseurs sans dommage sur le bras ou d’autres éléments du véhicule)

La prime de non-accrochage est réévaluée à hauteur de 100 € brut maximum pour un mois complet.

En cas d’accident responsable comme défini ci-dessus, la prime sera de 50€ brut par mois pendant 2 mois (le mois de l’accident et le mois suivant). Çe n’est qu’au 3^e mois que la prime reviendra à 100€ brut par mois.

Une fois la proratisation effectuée selon l’accidentologie constatée, viendra la proratisation en fonction de la présence.

Elle sera ainsi proratisée pour tout absence ou congé (hors RR et RH), ne pouvant ainsi être allouée qu’au titre des journées travaillées.

En cas d’absence ou de fausse déclaration et de délit de fuite la remontée sera différée de 3 mois supplémentaire.

Tout nouvel embauché commence avec une prime nulle le mois de l’embauche.

Dans le cas où un salarié aurait plus de 3 accrochages responsables sur une période de 12 mois, la Direction interviendra par un acte managérial sous la forme notamment d’une formation de reprise en conduite.

La mise en œuvre de ces nouvelles modalités interviendra au 1^er mai 2023. La rétroactivité sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord.

7/ La prime de repos supprimé

Sont concernés par cette prime l’ensemble des conducteurs, agent d’exploitation, régulateurs et le service maintenance

La prime de repos supprimée est attribuée lorsqu’un service est effectué à une date où le bénéficiaire était prévu en repos selon le planning, le salarié est prévenu le jour même.

Par ailleurs, l’ensemble des heures effectuées sur cette journée sont des heures majorées.

La prime est revalorisée à 35€ brut/jour

La mise en œuvre de ces nouvelles modalités interviendra au 1^er mai 2023. La rétroactivité sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord.

8/ La prime d’astreinte

La prime d’astreinte téléphonique de l’exploitation effectuée sur une soirée est réévaluée de 14€ à 20€ brut par astreinte soirée.

La prime d’astreinte journée samedi, dimanche ou jour férié de l’exploitation et de l’atelier est réévaluée de 30€ à 35€ brut pas astreinte journée.

La mise en œuvre de ces nouvelles modalités interviendra au 1^er mai 2023. La rétroactivité sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord.

9/ Prime de polyvalence atelier

Compte tenu de la diversité des énergies utilisées dorénavant dans le cadre de la transition énergétique et la mutualisation des dépôts imposées par les difficultés foncière de la Région, les parties conviennent de mettre en place une prime polyvalence pour les ouvriers et chef d’équipe (mécanicien / carrossier) du service atelier d’un montant de 30€ brut par mois au prorata temporis de la présence.

A date, 6 personnes sur TDAM sont concernées par cette prime.

La mise en œuvre de ces nouvelles modalités interviendra au 1^er mai 2023. La rétroactivité sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord.

10/ Nouveau statut des assureurs => agent d’exploitation

Compte tenu des missions dorénavant allouées à ce poste, et à la nécessité de positionner les « assureurs » comme des relais au sein du service exploitation avec un lien de hiérarchie fonctionnelle auprès des conducteurs, les parties conviennent de les rattacher au poste d’agent d’exploitation au statut employé, coefficient 140 de la convention collective des transports routiers et activité auxiliaire du transport.

Dans le cadre de cette promotion, il est entendu que les agents d’exploitation seront de fait polyvalents et interviendront aux prises de service. Ils ne seront donc plus bénéficiaires des primes assureurs et autonomie à destination des conducteurs affectés à ces missions.

Ainsi un avenant au contrat de travail sera proposé aux assureurs actuellement en poste à même de satisfaire à la fiche de poste correspondante pour une mise œuvre suivant la signature du présent accord.

11/ Tenue des agents de guichet

Comme il est prévu dans nos engagements contractuels auprès de nos clients institutionnels, les agents de guichet vont être dotés d’une tenue de travail à porter chaque journée travaillée. Ils percevront en conséquence l’indemnité entretien tenue de 1€ net par jour en vigueur.

3. Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version « pdf » signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016.

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice

Fait à Nice, le 21 aout 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT XXXX

Délégué syndical

Pour le syndicat UNSA. XXXX

Déléguée syndicale

Pour TDAM XXXX

Directeur