Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 2023" chez SOGIPHAR - SOCIETE ANONYME COOPERATIVE GIPHAR (Siège)

Avenant 1 - VAAccord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022/2023 de la société GIPHAR GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société COOPERATIVE GIPHAR « GIPHAR GROUPE», société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé 38 bis, rue du Fer à Moulin, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 310 173 968, représentée par Monsieur ............................., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,
Ci-après dénommée « La société »

ET :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ............................. en sa qualité de délégué syndicale

D’autre part,
Ci-après dénommé « Les Parties »

Ci-après dénommés ensemble « Les parties »

Préambule

A la suite des discussions intervenues lors de la réunion de Négociations Annuelles Obligatoires sur le thème des salaires effectifs et du temps de travail (Article L.2242-15 du Code du Travail) entre l’Organisation Syndicale représentative CFDT et la Direction de Giphar Groupe, les parties signataires ont arrêté les dispositions ci-dessous.

Par ailleurs, et à titre informatif, concernant le thème de la réduction des écarts significatifs de rémunération entre les Femmes et les Hommes, il est précisé que la campagne de mesures salariales individuelles donnera lieu à une sensibilisation des managers sur ce sujet et à un suivi de la part de la DRH.

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Au titre de la politique salariale 2022/2023, il est prévu une articulation et mesures suivantes :

Article 1 : Rappel du contexte

La Direction a souhaité mettre en place de nouvelles discussions dans le cadre de la Négociations Annuelles Obligatoires sur le thème des salaires effectifs et du temps de travail (Article L.2242-15 du Code du Travail) sur le mois de mai 2022.

Cette décision prend compte de l’ensemble des éléments conjoncturelles qui ont un impact sur les collaborateurs de la société GIPHAR GROUPE depuis le début de l’année 2022, comme l’augmentation de l’inflation ainsi que l’augmentation des prix de l’essence.

Article 2 : Versement d’une Augmentation Générale

Il est convenu entre les parties du versement d’une Augmentation Générale de 60€ brut :

• Pour le personnel titulaire d’un contrat CDI, CDD, disposant d’un salaire de base inférieur ou égal à 25.000€ annuel sur la base d’un temps complet (la base de calcul de cette disposition sera celle en notre possession en mai 2022) ;

• Présent dans l’entreprise à la date du versement de la paie soit au 27.05.2022 et sans condition d’ancienneté ;

• Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail applicable aux collaborateurs en mai 2022 ;

• Cette augmentation générale sera effective sur la paie du mois de mai 2022.

Les collaborateurs entrant dans le champ d’application de ce dispositif ne pourront prétendre au versement d’une augmentation individuelle.

Article 3 : Versement d’une Augmentation Individuelle

Allocation d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,8% par Direction :

• Pour le personnel Technicien (hors entrepôt), Agents de Maîtrise et Cadres ;

• Ayant au moins 6 mois d’ancienneté en septembre 2022, c’est-à-dire être présent depuis le 01.03.2022 ;

• Sur proposition des managers et validation de la Direction ;

• Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2022.

Article 4 : Clause de revoyure

Les signataires conviennent qu’un nouveau rendez-vous pourra être fixé en fonction de l’évolution de la conjoncture économique.

Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandé avec accusé réception.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :

• auprès des services du Ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Paris le 16/05/2022

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire)

Pour la société GIPHAR GROUPE, représentée par ............................. en qualité de DRH

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ............................. en qualité de Délégué Syndicale