Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021/2022" chez SOGIPHAR - SOCIETE ANONYME COOPERATIVE GIPHAR (Siège)

VAAccord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021/2022 de la société GIPHAR GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société COOPERATIVE  « GIPHAR GROUPE », société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé 38 bis, rue duFer à Moulin, 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 310 173 968, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,
Ci-après dénommée « La société »

ET :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxx en sa qualité de délégué syndicale

D’autre part,
Ci-après dénommé « Les Parties »

Ci-après dénommés ensemble « Les parties »

Préambule

A la suite des discussions intervenues lors de la réunion de Négociations Annuelles Obligatoires sur le thème des salaires effectifs et du temps de travail (Article L.2242-15 du Code du Travail) entre l’Organisation Syndicale représentative CFDT et la Direction de GIPHAR GROUPE, les parties signataires ont arrêté les dispositions ci-dessous.

Par ailleurs, et à titre informatif, concernant le thème de la réduction des écarts significatifs de rémunération entre les Femmes et les Hommes, il est précisé que la campagne de mesures salariales individuelles donnera lieu à une sensibilisation des managers sur ce sujet et à un suivi de la part de la DRH.

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Au titre de la politique salariale 2021/2022, il est prévu une articulation et mesures suivantes :

Article 1 : rappel du contexte

La Direction a communiqué des informations de contexte relatives au secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments (80 % de notre flux d’affaire) qui fait face à une crise née de l’essoufflement du modèle économique de la rémunération de la répartition pharmaceutique.

La Direction a également communiqué sur l’incertitude du contexte international et national, lié la crise COVID-19.

• Une crise liée à quatre facteurs :

  • La baisse du prix du médicament fixé par l’Etat (accentuée par l’essor des médicaments génériques),

  • Le mode de rémunération de la répartition déterminé par l’Etat basé sur le prix du médicament (en baisse) qui est aujourd’hui dépassé et qui n’est plus en adéquation avec les coûts réels (frais de personnels et de transport…),

  • Un renforcement des OSP (Obligations de Service Public),

  • La pandémie,

• Conséquences : risque de dégradation de la rentabilité de l’activité et surtout une visibilité marché très relative compte tenu du contexte.

• La Direction a également communiqué sur les différentes mesures mises en place au sein de la société xxxxxx, depuis le début de l’année 2021 à savoir :

  • Le versement d’une subvention exceptionnelle au CSE ;

  • La mise en place de la revalorisation de la grille de la convention collective de la répartition pharmaceutique, dès sa transmission en mai 2021.

Article 2 : Versement d’une Augmentation Générale

Il est convenu entre les parties du versement d’une Augmentation Générale de 1% :

• Pour le personnel entrepôts (hors Agents de Maîtrise, et Cadres) ;

• A titre exceptionnel pour le personnel dit « support » (hors Agents de maitrise et Cadres) ;

• Présent aux effectifs en septembre 2021 et ayant 6 mois d’ancienneté, c’est-à-dire présent au 01.03.2021 ;

• Cette augmentation générale sera effective sur la paie du mois de septembre 2021.

Article 3 : Versement d’une Augmentation Individuelle

Allocation d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,5% par Direction :

• Pour le personnel hors entrepôts (Agents de Maîtrise et Cadres) ;

• Ayant au moins 6 mois d’ancienneté en septembre 2021, c’est-à-dire être présent depuis le 01.03.2021 ;

• Sur proposition des managers et validation Direction ;

• Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2021.

Article 4 : Versement d’une prime exeptionnelle de pouvoir d’achat spéciale COVID

• La nouvelle prime exceptionnelle sera versée aux salariés GIPHAR liés à la Société par un contrat de travail CDD et CDI et répondant aux critères suivants :

  • Avoir été dans l’impossibilité de télétravailler et par conséquent, ayant été en continu en présentiel sur le lieu de travail pendant la période de confinement.

  • Être présent dans nos effectifs au 01.12.2020 et au moment du versement de la prime soit le 28 juin 2021.

• Les modalités du versement de la prime seront les suivantes :

  • La prime sera versée sur la paie du mois de juin 2021.

    • Elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence pendant la période du 01/12/2020 au 31/05/2021 : toute absence viendra diminuer cette prime à l’exception des CP, RTT et absence maternité, qui seront assimilées à du temps de travail.

    • et au prorata temporis du temps de travail contractuel (temps contractuel du mois de juin 2021) : le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction du temps de travail contractuel en vigueur en juin 2021.

• La prime s'élèvera à 300 euros bruts ou nets selon les cas suivants :

  • Pour les salariés éligibles à temps plein et ayant perçu moins de 55.420 euros bruts annuel en 2020 sur l’année complète d’exercice, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

  • Pour les salariés éligibles à temps plein et ayant perçu plus de 55.420 euros bruts annuel en 2020 sur l’année complète d’exercice, la prime donnera lieu à cotisations et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

  • Il est précisé que pour les collaborateurs qui sont entrés au service de la société en cours de l’année 2020, le salaire brut annuel sera reconstitué (pour simuler le salaire brut annuel 2020 si l’année avait été réalisé intégralement au sein de l’entreprise) afin de définir le définir le régime de cotisation, contribution sociale et l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Point d’attention sur la périodicité des augmentations et l’égalité Hommes - Femmes

La Direction s’engage à porter une attention particulière aux personnes n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation salariale dans le cadre des enveloppes d’augmentation individuelle depuis l’année 2019.

La DRH analysera avec les managers concernés la raison pour laquelle ces collaborateurs n’ont pas bénéficié d’augmentation depuis au moins 3 ans.

Par ailleurs, la DRH veillera à assurer une équité de rémunération entre les hommes et les femmes notamment au moment des augmentations individuelles.

Article 6 : Cartographie des métiers

La Direction s’est engagée sur les deux dernières années à mener une étude sur la cartographie des métiers et à s’assurer de la cohérence des emplois. Cette étude a fait l’objet d’un retard en raison de la crise Covid qui a mobilisé l’équipe RH pendant de nombreuses semaines.

Ce projet a néanmoins abouti pour la partie relative aux métiers liés aux entrepôts.

Cette méthodologie sera déclinée sur d’autres métiers qu’il reste encore à définir.

Article 7 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandé avec accusé réception.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :

• auprès des services du Ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Paris le 31/05/2021

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire)

Pour la société GIPHAR GROUPE, représentée par xxxxxx en qualité de DRH

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, xxxxxx en qualité de Délégué Syndicale