Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SOGIPHAR - SOCIETE ANONYME COOPERATIVE GIPHAR (Siège)

VAAccord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019/2020 de la société ……………..

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

…………………………………………..société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé …………………………., ………………, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro ………………, représentée par Monsieur ………………………………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,
Ci-après dénommée « La société »

ET :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ……………………….. en sa qualité de délégué syndicale

D’autre part,
Ci-après dénommé « Les Parties »

Ci-après dénommés ensemble « Les parties »

Préambule

A la suite des discussions intervenues lors de la réunion de Négociations Annuelles Obligatoires sur le thème des salaires effectifs et du temps de travail (Article L.2242-15 du Code du Travail) entre l’Organisation Syndicale représentative CFDT et la Direction de …………………, les parties signataires ont arrêté les dispositions ci-dessous.

Par ailleurs, et à titre informatif, concernant le thème de la réduction des écarts significatifs de rémunération entre les Femmes et les Hommes, il est précisé que la campagne de mesures salariales individuelles donnera lieu à une sensibilisation des managers sur ce sujet et à un suivi de la part de la DRH.

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Au titre de la politique salariale 2019/2020, il est prévu une articulation et mesures suivantes :

Article 1 : rappel du contexte

La Direction a communiqué des informations de contexte relatives au secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments (80 % de notre flux d’affaire) qui fait face à une crise née de l’essoufflement du modèle économique de la rémunération de la répartition pharmaceutique.

• Une crise liée à trois facteurs :

  • La baisse du prix du médicament fixé par l’Etat (accentuée par l’essor des médicaments génériques),

  • Le mode de rémunération de la répartition déterminé par l’Etat basé sur le prix du médicament (qui baisse !) qui est aujourd’hui dépassé et qui n’est plus en adéquation avec les coûts réels (frais de personnels et de transport…),

  • Un renforcement des OSP (Obligations de Service Public).

• Conséquences : dégradation de la rentabilité de l’activité des grossistes-répartiteurs avec des pertes d’exploitation de : 23M€ en 2017 et 46M€ en 2018.  

• S’agissant des résultats de Giphar, la projection de l’atterrissage de notre flux d’affaires à la fin de l’année comptable (30 avril 2019) met en évidence un retard de 24M€ par rapport au budget et un décalage de 4M€ de notre résultat net par rapport au budget.

Article 2 : Versement d’une Augmentation Générale

Il est convenu entre les parties du versement d’une Augmentation Générale de 1% :

• Pour le personnel entrepôts (hors Agents de Maîtrise, Cadres et Assistantes Entrepôt)

• Présent aux effectifs en Mai 2019

• Cette augmentation générale sera effective sur la paie du mois de Mai 2019

Article 3 : Versement d’une Augmentation Individuelle

Allocation d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,5% par Direction :

• Pour le personnel hors entrepôts (avec Agents de Maîtrise, Cadres et Assistantes Entrepôt)

• Ayant au moins 6 mois d’ancienneté en Juin 2019

• Sur proposition des managers et validation Direction

• Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de Juin 2019

Article 4 : Traitement de la Prime Exceptionnelle dite de fin d’exercice

Une prime exceptionnelle de 400 € était versée à la fin de l’exercice comptable de ………………….. en fonction des résultats de l’année ou de la réussite de certains projets.

La Direction a pris la décision de supprimer le versement de cette prime exceptionnelle et de l’intégrer au salaire de base.

• Cette décision résulte :

  • d’une volonté de sécuriser le versement de cette prime en l’intégrant dans le salaire de base

  • tout en faisant bénéficier les salariés des effets induits de la hausse du salaire de base (impacts sur le calculs des primes, des heures supplémentaires etc…).

• L’intégration de la prime de 400 € dans le salaire de base sera effective à partir de la paie de juillet 2019

Article 5 : Cartographie des métiers

La Direction s’est engagée à mener une étude sur la cartographie des métiers et à s’assurer de la cohérence des emplois. Cette étude donnera lieu à une présentation en CSE avant la fin de l’exercice.

Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une demande révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandé avec accusé réception.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :

• auprès des services du Ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Paris le 24 mai 2019

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire)

Pour la société…………….., représentée par ……………………… en qualité de DRH

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ……………………….