Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 au sein de la société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY

Entre les soussignés :

La Société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY, SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est à SAINT HILAIRE DE VOUST (Vendée) Route de la Chataigneraie, identifiée sous le numéro 310 188 834 R.C.S. LA ROCHE SUR YON et représentée par Monsieur XXX en sa qualité Directeur de site,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY, SAS

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Des négociations ayant été engagées par la direction conformément aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, un premier accord de partage de la valeur ajoutée avec la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2021 a été signé le 29 juin 2021, renvoyant les mesures relatives à la rémunération et au temps de travail au présent accord.

Après avoir négocié sur les thèmes prévus à l’article L. 2242-17 et suivants du Code du travail, un deuxième accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail pour la période du 01/07/2021 au 30/06/2024 a été signé le 29 juin 2021.

A la suite de six réunions tenues les 11 mai, 10 juin, 2 juillet, 7 juillet, 15 juillet et 22 juillet 2021, les parties sont convenues des dispositions ci-après concernant la rémunération et le temps de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail.

Article 1 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT

Pour rappel, en raison de sa situation géographique rendant l’usage de transport en commun impossible pour les salariés, la société JC BOUY prend en charge une partie des frais de transport exposés par les salariés via le versement d’une « indemnité transport ». Cette dernière, mise en place par usage, a été revalorisée à titre provisoire par une décision unilatérale du 9 octobre 2020.

Sur proposition de la direction, les parties conviennent de la pérennisation tant de la prime, que de son montant revalorisé. Son versement est conditionné aux conditions ci-après.

1.1 Bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de l’indemnité de transport tous les salariés de l’entreprise, utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au sein de l’entreprise sise route de la Chataigneraie, 85 120 Saint Hilaire de Voust et dont la distance (aller simple) entre le domicile et l’entreprise est au minimum de 3km. Pour les salariés en situation de double domicile, sera retenue la distance la plus courte.

L’utilisation d’un véhicule personnel s’entend strictement, c’est-à-dire à l’exception du personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction (pour lesquels les frais de déplacement dont déjà pris en charge par l’entreprise), ou encore des salariés pratiquant le covoiturage en tant que passager.

1.2 Montant :

Le montant de l’indemnité sera calculé comme suit :

Montant = Distance domicile – entreprise x Nombre de jours de présence sur site x 0.10€

• Distance domicile – entreprise : Aller simple plafonné à 30 km.

• Nombre de jours de présence : Présence effective sur site, à l’exception par exemple des éventuels déplacements et jours de télétravail, par mois.

1.3 Versement :

L’indemnité est versée mensuellement, s’agissant de remboursement de frais professionnels, elle en suivra le régime dans les limites des dispositions légales.

1.4 Justificatif :

Le versement de l’indemnité transport est subordonné à la présentation, par chaque bénéficiaire :

• D’une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il utilise son véhicule personnel pour ses trajets et qu’il ne transporte pas dans son véhicule une autre personne de l’entreprise bénéficiant de l’indemnité transport.

Article 2 – PRIME MENSUELLE DE PERFORMANCE ET D’ASSIDUITE

Une prime de performance existait dans la société jusqu’à fin octobre 2020. Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par la société, un accord avec les organisations syndicales du 09/10/2020 a mis un terme au versement de cette prime.

Les parties avaient alors convenu qu’en fonction de l’évolution de la situation économique, elles évalueraient dans le cadre des négociations annuelles la pertinence et la possibilité financière de réinstaurer ce type de prime ainsi que ses modalités de versement et de calcul.

Ainsi, les parties conviennent de la mise en place d’une prime « de performance et d’assiduité », sans qu’il ne s’agisse pour autant de reprendre les anciennes dispositions applicables antérieurement à l’accord du 9 octobre 2020.

Cette prime vise à valoriser la performance et la contribution individuelle à la rentabilité de la société.

Ainsi, elle est fonction de la présence de chacun, du respect des procédures internes et de l’atteinte d’objectifs.

2.1 Bénéficiaires

Tous les salariés non cadres ainsi que tous les salariés cadres dont le poste est classifié en deçà de la position III, indice 180 peuvent bénéficier de la prime de performance. Pour ce qui est des salariés cadres dont le poste est classifié au minimum Position III, indice 180, les parties constatent que ces derniers bénéficient déjà d’une rémunération incluant une variable liée notamment à leur performance, objet de ladite prime, raison pour laquelle ils sont exclus du dispositif.

Le bénéfice de la prime de performance est réservé aux salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté calculée conformément aux dispositions légales.

2.2 Montant de la prime

Le montant mensuel maximum de la prime est déterminé comme suit :

Montant maximum = ( Salaire de base * + Valorisation Heures supplémentaires *) x 3%

Néanmoins, ce montant sera proratisé en cas d’absence, de façon proportionnelle à la durée de cette dernière :

Montant proratisé = (Salaire de base * + Valorisation Heures supplémentaires *

– Valorisation de l’absence*) x 3%

Le montant ainsi obtenu est susceptible d’une diminution en cas de :

• Non-respect des procédures internes qualité et sécurité, qui concourent à la performance de chacun et de l’entreprise : - 50 % par événement

• Les absences imprévues, dans la mesure où elles impactent la performance générale de l’entreprise (importante désorganisation du service, remplacement …), entrainent une diminution de la prime de 20% par jour ouvré d’absence

• Les retards non justifiés, au même titre que le non-respect des procédures internes, dans la mesure où ils impactent la performance générale de l’entreprise (importante désorganisation du service, remplacement …), peuvent entrainer la diminution de la prime de performance.

Définitions (*) :

• Salaire de base : Rémunération, hors heures supplémentaires non contractualisées et primes. Cela correspond à la première ligne du bulletin de salaire.

• Valorisations Heures supplémentaires : Valorisation des heures supplémentaires et valorisation des heures complémentaires telles qu’elles apparaissent sur la feuille de paye.

• Valorisation de l’absence : Nombre de jours ouvrés d’absence x Salaire de base / 21.67

Exemple : pour un forfait mensuel de 151,67 h, cela représente 7 heures pour une journée

2.3 Versement :

La prime de performance sera versée à échéance mensuelle à compter du 1^er juillet 2021.

A titre transitoire, dans l’attente de la mise à jour de notre système de paye, cette prime pourra être versée sous le libellé de « prime exceptionnelle ».

Article 3 – AUGMENTATIONS GENERALES (AG)

Afin de permettre une meilleure revalorisation des salaires les moins importants, les parties conviennent pour le personnel non cadre et le personnel cadre dont le poste est classifié en deçà de la position III, indice 180, d’une augmentation générale à hauteur de 1%.

Cette évolution de rémunération ne peut aboutir à une augmentation inférieure à 20€ / mois pour une durée de travail égale à 151,67 heures.

Ce plancher d’augmentation est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat pour les salariés en temps partiel.

Ainsi, à titre d’exemple, un salarié dont le taux horaire est de 10.30€ verra sa rémunération augmenter non pas de 1% mais de 1.3%, passant à 10.43€ /heure.

Les parties conviennent de ne pas appliquer d’augmentation générale aux salariés cadres dont le poste est classifié au minimum à la position III, indice 180. Ces derniers, en effet, voient leur rémunération évoluer en fonction d’objectifs particuliers liés à leurs fonctions.

Article 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI)

Les parties conviennent qu’au titre de l’année 2021, un budget de 1.3% de la masse salariale brute de base, soit hors heures supplémentaires et primes, soit affectés aux promotions et augmentations individuelles selon trois critères :

• Augmentation significative de compétences

• Expertise métier

• Comportement et implication générant une productivité accrue

La direction précise également qu’une revue des postes occupés par chacun sera réalisée afin, le cas échéant, de modifier les intitulés de poste et d’y faire correspondre la classification la plus juste.

La direction estime à 30% l’effectif qui sera ainsi revalorisé.

Une attention particulière sera apportée au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (selon accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en vigueur)

Ces augmentations prendront effet à compter du 1^er juillet 2021, le cas échéant de façon rétroactive, via le versement d’un rappel sur les paies suivantes.

Le personnel concerné percevra en plus une prime exceptionnelle du montant mensuel de l’augmentation du salaire de base sur la paye de juillet 2021. Ceci permettant d’impacter rétroactivement le salaire de juin 2021 avec cette augmentation du salaire de base.

Article 5 – Conditions et qualité de vie au travail

Il est décidé d’impliquer les salariés dans le développement de ces thèmes au travers de la mise en place d’un groupe de travail multi niveaux en trois phases :

• Réalisation d’une enquête pour recueillir les idées (aménagement du bâtiment EST, salle de sport, aménagement des zones café, salle de repos, vestiaires, ergonomie, propreté des bâtiments…)

• Choix des projets à mener et définition du budget

• Planification et réalisation des travaux

Ce groupe sera composé d’un maximum de 10 personnes volontaires, représentatif des différents métiers et statuts de l’entreprise. Les temps nécessaires à ce travail seront pris sur le temps de travail, à raison d’un maximum fixé par la direction sur chaque sujet, après prise en compte des impératifs inhérents à ces derniers.

L’objectif est de mettre en œuvre un plan significatif d’amélioration de la qualité de vie au travail sur 3 ans avec des premières actions dès fin 2021- début 2022.

Le suivi de ce plan sera réalisé par le Comité Social et Economique qui suivra les travaux du groupe de travail via des compte-rendu. Les parties conviennent en outre de faire un bilan des propositions et réalisations du groupe de travail au cours des prochaines négociations.

Article 6 - Temps et organisation du travail

La crise sanitaire a permis de tester un certain nombre de dispositifs d’organisation du travail et la reprise économique fait émerger de nouveaux besoins de la société dans un contexte de plus fort endettement limitant les investissements.

Il est donc décidé de lancer un projet piloté par le service RH dans la recherche d’une nouvelle organisation du travail en travaillant sur les sujets suivants :

• Flexibilité sur les heures d’arrivée et de départ

• Organisation des équipes

• Travail le week end ou Travail en VSD (Vendredi-Samedi-Dimanche). Cela permet de minimiser les investissements et de donner l’opportunité aux salariés de majorer leurs salaires.

Les salariés et le management seront impliqués dans le projet au travers d’enquêtes et/ou de la mise en place de groupe de travail.

Le suivi de ce plan s’effectuera en CSE et avec les délégués syndicaux dans le but de conclure un accord sur le sujet en 2022.

Article 7 – Prime de cooptation

Dans le cadre de notre croissance, nous aurons besoin d’étoffer nos équipes et cela peut s’avérer particulièrement difficile dans les métiers en tension de notre entreprise.

Les meilleurs recruteurs sont les salariés de l’entreprise.

Il est donc décidé de mettre en place une prime de cooptation de 500 € brut pour tout salarié ayant proposé le profil d’un candidat, qui intégrerait par la suite l’entreprise dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Cette prime sera due aux 6 mois de présence du nouvel embauché.

Article 8 – Prime au tutorat

La formation est un enjeu majeur pour l’entreprise, nous souhaitons améliorer notre capacité à développer les compétences de nos salariés et des nouvelles recrues pour l’ensemble des métiers de l’entreprise.

L’accompagnement quotidien, n’est pas concerné par la prime au tutorat, les parties réaffirment que chacun doit pouvoir s’appuyer sur les personnes expérimentées de leur équipe, pour répondre à leurs questions ponctuelles. Nous avons tous bénéficié de l’expérience des plus aguerris pour nous faire progresser et il est de la responsabilité de chacun d’en faire de même avec nos collègues.

Il est ainsi convenu d’instituer une prime au tutorat pour la formation longue purement « métier »

Cette prime annuelle d’un montant de 250€ brut sera attribuée à une trentaine de personnes qui auront la charge de faciliter l’intégration et de former les nouvelles recrues. Ces choix seront guidés et validés par la direction selon les éléments suivants :

• L’expertise métier,

• La capacité à former, démontrée par le passé et formalisée dans la grille de polyvalence ou au travers d’une formation « Formateur » de la WEARE ACADEMY

• Une formation sur une durée d’au moins 6 mois

Au terme d’une période de 6 mois par recrue, nous entrons dans le cycle normal d’accompagnement et de formation BOUY. Les primes de tutorat n’ayant vocation qu’à accompagner la phase de démarrage d’une nouvelle recrue peu expérimentée dans nos métiers

Cette prime sera attribuée en fonction de la qualité de la formation donnée et de la réalisation des entretiens de suivi. Ces entretiens seront effectués selon un format standard qui permettra d’évaluer à fréquence régulière la validation des acquis et d’avoir retour d’expériences du formé. Nous prendrons bien entendu en compte la capacité du formé.

Article 9 – Formation

Il est décidé de mettre en œuvre une salle dédiée à la formation pour favoriser la montée en compétence et mettre en œuvre une démarche qui permettra aux nouveaux entrants d’être opérationnel plus rapidement avec une base technique solide :

• Mise en œuvre d’un cursus de formation et son planning

• Mise à disposition d’outillage et autres moyens de contrôles

• Machines 3 axes avec pièce type

Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2021.

Article 12 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 13 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 14 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 15 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord, sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur yon.

Le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans la société.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint-Hilaire de Voust, le 22/07/2021, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY

Représentée par Mr XXX,

Pour la Confédération Française Démocratique Du Travail (C.F.D.T)

Représentée par Mr XXX

Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T)

Représentée par Mr XXX