Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA SUPPRESSION DE LA PRIME DE PERFORMANCE" chez ETABLISSEMENTS J. C. BOUY (Siège)

La Société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY, SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est à SAINT HILAIRE DE VOUST (Vendée) Route de la Chataigneraie, identifiée sous le numéro 310 188 834 R.C.S. LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de site

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY, SAS :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation globale engagée pour faire face à la crise économique sans précédent subie par la Société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY, en raison de la pandémie mondiale de coronavirus qui a engendré une très forte dégradation du marché de l’aéronautique civile sur lequel la Société est présente.

Par le présent accord, les parties conviennent de dénoncer la prime de performance, la Société s’engageant par ailleurs et sous réserve de la validation de la DIRECCTE, à avoir recours au dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME) et à prévoir, si les conditions sont réunies, un amortisseur à la perte de rémunération consécutive aux heures chômées.

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY.

Article 2 — Objet de l’accord

À compter du 1er novembre 2020, les parties conviennent de supprimer la prime de performance (également dénommée Prime de motivation et d’assiduité, ou Prime de performance et de motivation), mise en place par décision unilatérale.

En fonction de l’évolution de la situation économique, la Société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY appréciera les conditions lesquelles une prime de performance pourra être remise en œuvre.

Article 3 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 4 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon.

Fait à Saint-Hilaire de Voust, le 09/10/2020

Pour la Direction

Pour la Confédération Démocratique

Du Travail (C.F.D.T)

Pour la Confédération Générale

du Travail (C.G.T)