Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021

accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail

Entre :

Les Sociétés de l’UES DEHON, soit les Sociétés DEHON SERVICE S.A.S, GESTIMAT S.A.S., CREALIS S.A.S., INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A.S, S.M.B S.A.S, U.M.B.S S.A.S, SODEREC S.A.S, MATELEX S.A.S,

Représentées conjointement, ci-après, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet

d’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’UES DEHON :

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les sociétés de l’UES DEHON et les Organisations Syndicales se sont rencontrées lors de trois réunions, les 16 décembre 2020, 25 mars 2021 et le 20 avril 2021.

Lors de la première réunion, le lieu, le calendrier des réunions de négociations, ainsi que les informations remises dans ce cadre ont été fixés conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail.

Au cours de ces négociations, les Parties ont abordé l’ensemble des thèmes prévus par l’article L. 2242-17 du Code du travail.

Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous :

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES DEHON.

Article 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les Parties rappellent qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 22 octobre 2019, pour une durée de trois ans, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Dans le cadre des négociations, et compte tenu des indicateurs de mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en 2020 de 83 points, les Parties ont décidé de maintenir les mesures prévues dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 22 octobre 2019.

Article 3 : Conciliation entre la vie professionnelle et personnelle

Afin de favoriser l’articulation des temps entre le travail et la vie familiale qui constitue une préoccupation importante pour le personnel. Les Parties ont décidé de mettre en place des mesures d’accompagnement suivantes.

1. La mise à disposition d’un service de « conciergerie sociale »

Les sociétés mettront à disposition les prestations de service d’accompagnement des salariés sur toutes les questions sociales et de difficulté de vie et d’accompagnement des salariés aidants.

2. La mise à disposition d’un service de soutien scolaire de 5 à 18 ans

Une plateforme e-learning mettra à disposition des cours de soutien scolaire du CP à la terminale avec la possibilité de contacter des professeurs de l’éducation nationale.

3. La mise à disposition de places de crèches

Un partenariat sera mis en place avec un acteur majeur des crèches d’entreprise susceptible de proposer des places en crèche partout en France.

Ce partenariat permettra de réserver des berceaux, le prix de la réservation des berceaux étant à la charge des sociétés.

Le nombre de berceaux réservé étant de 3 des conditions d’éligibilité et des critères de priorité seront mis en place.

Article 4 : Autres thèmes de négociation

Les Parties ont abordé les autres thèmes visés à l’article L. 2242-17 du Code du travail et ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de prendre de mesures spécifiques.

Article 5 : Dispositions diverses

Le présent accord met un terme aux négociations engagées en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail sur les thèmes obligatoires prévus à l’article L. 2242-17 du Code du travail.

Les parties ont décidé qu’une réunion de négociation sera organisée en décembre 2021 pour arrêter le calendrier des négociations de l’année 2022.

Article 6 : Durée

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin avec la mise en œuvre des mesures visées dans le présent accord et ne sera pas tacitement reconductible.

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 7 : Révision de l’accord

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Articles 8 : Formalités – Publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES DEHON.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait en 6 exemplaires à Vincennes

Le 30 avril 2021