Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord télétravail" chez SARETEC FRANCE (Siège)

Avenant de révision n°1

à l’accord collectif relatif au télétravail du 12 novembre 2020

Entre les soussignés,

L’UES Saretec France, composée des sociétés suivantes :

Saretec France dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94008 Créteil Cedex et,

Saretec Développement dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94008 Créteil

Représentées par , en sa qualité de ,

Désignée ci-après « la Société »

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale, représentée par , en sa qualité de ,

d’autre part,

Il a été convenu et conclu ce qui suit à l’accord collectif relatif au télétravail du 12 novembre 2020 

Préambule

La mise en place du télétravail à titre expérimental au sein de l’UES a été instituée par un premier accord du 2 octobre 2019 d’une durée d’un an.

Au terme de cette expérimentation, un groupe d’évaluation paritaire a été crée dont le rôle était de recueillir et analyser l’expérience des collaborateurs et managers durant cette période.

Les retours d’expérience ont été positifs ce qui a conduit la Direction et les partenaires sociaux à renouveler la mise en place du télétravail par un accord collectif d’entreprise signé le 12 novembre 2020, pour une durée de trois ans.

Pour répondre aux attentes des salariés, les parties ont convenu d’offrir des modalités d’exercice de télétravail adaptés à diverses situations :

• le recours au télétravail pour événements exceptionnels,

• le recours au télétravail pour favoriser le maintien ou la reprise de l’activité professionnelle,

• le recours au télétravail en circonstances habituelles et régulières avec la possibilité de télétravailler à hauteur d’un maximum de 60% des jours de travail effectif annuel,

• la mise en place d’organisations expérimentales à compter de l’année 2022 recouvrant deux modalités : augmentation du pourcentage annuel de télétravail pouvant aller jusqu’à 100% et mise en place de plages horaires flexibles et/ou plages de disponibilités

Le contexte actuel de crise sanitaire a conduit la Direction à généraliser jusqu’à 100% le télétravail et ce, depuis plus d’un an.

Durant toute cette période, les collaborateurs ont donc pu appréhender au mieux les contours de ce nouveau mode d’organisation du travail.

En vue du calendrier gouvernemental d’allégement des mesures sanitaires et de la sortie de crise, la Direction a diffusé un sondage auprès de l’ensemble des collaborateurs afin de recueillir leur avis et d’orienter en conséquence les décisions relatives à l’organisation du travail.

Les résultats du sondage démontrent que la majorité des collaborateurs s’étant exprimés souhaite la poursuite du télétravail : 39% des effectifs souhaitent se rendre au bureau un jour ou moins en moyenne par semaine, soit au-delà de l’accord télétravail signé le 12 novembre 2020, 38% souhaitent se rendre au bureau deux ou trois jours en moyenne par semaine et, 23% entre quatre et cinq jours en moyenne par semaine.

Dans ce contexte et désireuse de répondre aux souhaits d’un grand nombre de collaborateurs, la Direction a souhaité réviser les dispositions des articles 2-4, 15 et 16 de l’accord télétravail du 12 novembre 2020, les autres dispositions ne nécessitant aucune modification.

Les parties signataires de l’accord télétravail précité se sont ainsi réunis le jeudi 20 mai 2021 afin de négocier le présent avenant modifiant exclusivement les articles 2-4, 15 et 16 dudit accord. Les autres dispositions demeurent inchangées et restent en vigueur jusqu’au terme prévu.

Article 1 – Modification de l’article 2-4

Les parties au présent avenant conviennent de modifier comme suit l’article 2-4 :

« Désireuse de répondre aux attentes des collaborateurs s’étant exprimés sur les impacts, enjeux et bénéfices du télétravail, les parties ont convenu de développer ce mode d’organisation en ouvrant la possibilité à ces derniers de télétravailler non plus à hauteur d’un maximum de 60%, mais jusqu’à un maximum de 80 % des jours de travail effectif annuel.

On entend par « jour de travail effectif », les jours de travail sur une année civile complète exception faite des jours fériés, des samedis, des dimanches et des jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés payés, ancienneté, maladie, accident du travail, maternité, jours de réduction du temps de travail…).

Un compteur théorique sera ainsi attribué individuellement à chaque télétravailleur au 1^er janvier de l’année considérée ; ce dernier sera proratisé des jours d’absence. Le télétravail est effectué et décompté uniquement par journée entière.

Les parties rappelant que le dispositif étant basé sur la notion de volontariat, les 80% ne peuvent pas être considérés comme un principe mais sont une possibilité maximale. Tout collaborateur éligible est donc fondé à pouvoir télétravailler en deçà de ce plafond maximum (soit par exemple 10%, 20%, ….).

Enfin les jours non utilisés au 31 décembre de l’année considérée ne pourront en aucun cas être reportés sur l’année suivante. ».

Article 2 – Modification de l’article 15

Les parties au présent avenant conviennent de modifier comme suit l’article 15 :

« Le présent accord est conclu à durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Il se substitue à tout document antérieur (notamment la charte du 7 juillet 2020) portant sur le télétravail ».

Article 3 – Modification de l’article 16

Les parties au présent avenant conviennent de modifier comme suit l’article 16 :

« Les parties conviennent que le suivi de l’accord soit mis à l’ordre du jour d’une réunion de CSSCT à minima une fois par an.

Par ailleurs, une commission de suivi de l’accord composée de deux représentants de la Direction et deux représentants du personnel pourra, sur saisine des salariés concernés, se réunir afin de connaître des difficultés matérielles relatives à l’application de l’accord.

Dans ce cadre, des mesures d’accompagnement individuelles pourront être prises ».

Article 4 – Dispositions finales

Article 4-1 – Durée et entrée en vigueur

La durée de validité du présent avenant est alignée sur celle de l’accord collectif relatif au télétravail, conclu pour une durée déterminée et dont la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2023.

Cet avenant de révision se substitue de plein droit aux articles 2-3, 2-4 et 15 de l’accord collectif relatif au télétravail du 12 novembre 2020 qu’il modifie et entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Article 4-2 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de cet avenant, selon les modalités suivantes et en conformité aux articles L 2261-7- à L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 4-3 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera remis aux représentants des organisations syndicales présentes au sein de la Société.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme internet dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. 

Fait à Créteil, le 3 juin 2021,

En quatre exemplaires,

Pour l’UES Saretec France, Pour l’Organisation Syndicale

Composée des sociétés

Saretec France,

Saretec Développement,