Accord d'entreprise "avenant à l'accord UES" chez BOTANIC - BOTANIC-SERRES DU SALEVE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF
A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BOTANIC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale (UES) botanic® dûment reconnue conventionnellement, en date du 16 juin 1997, et confirmée le 18 février 2002, représentées par,

La société JARDINERIE DU LEMAN dont le siège social est situé
24 avenue Pré Robert Nord 74200 ANTHY-SUR-LEMAN, immatriculée sous le numéro 95040751000011, représentée par,

D’une part,

ET :

FGTA FO, unique organisation syndicale représentative au sein de l’UES et adhérant aux accords cités des 16 juin 1997, 18 février 2002, 06 décembre 1999 et avenants

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Il est rappelé que dans le cadre des accords des 16 juin et 12 décembre 1997 était reconnue une Unité Economique et Sociale (UES) intégrant outre la société mère BOTANIC SERRES DU SALEVE l’ensemble des magasins à enseigne botanic®, filiales de cette dernière, ayant tous la même activité principale de commerce spécialisé de produits du jardin et de l’animalerie.

Il est également rappelé qu’un nouvel accord a été conclu le 18 février 2002 afin de rappeler le périmètre de l’Unité Economique et Sociale BOTANIC et les conditions d’évolution du périmètre de cette dernière afin de tenir compte de la politique de développement du groupe botanic® et par voie de conséquence des acquisitions ou créations de nouveaux magasins.

Cet accord définit notamment les conditions d’intégration à l’Unité Economique et Sociale botanic® de tous nouveaux magasins nouvellement créés ou acquis à savoir :

• Revêtir l’enseigne BOTANIC®

• Etre filiale de la société BOTANIC SERRES DU SALEVE

• Etre intégré dans le périmètre de compétence des institutions représentatives du personnel et des délégués syndicaux présents au sein de l’UES

La société JARDINERIE DU LEMAN exploitant une jardinerie/animalerie a intégré en date du 05/01/2021 le groupe botanic® suite à l’acquisition de 100% du capital social par la société BOTANIC SERRES DU SALEVE.

Bien que ne revêtissant pas l’enseigne botanic®, il a toutefois été décidé entre les parties signataires d’intégrer la société JARDINERIE DU LEMAN à l’Unité Economique et Sociale botanic® compte tenu des nombreuses similitudes avec les autres magasins déjà intégrés à l’Unité Economique et Sociale, et dans le but, notamment, de permettre à la jardinerie JARDINERIE DU LEMAN de bénéficier des accords en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale botanic®.

Il a dès lors été convenu ce qui suit.

1. Rappel des caractéristiques de la société JARDINERIE DU LEMAN

La société JARDINERIE DU LEMAN constitue une filiale à 100% de la société mère BOTANIC SERRES DU SALEVE et présente une identité de dirigeants avec elle comme avec les autres sociétés de l’UES botanic®.

Son activité principale est identique à celle exercée par les autres magasins BOTANIC®, à savoir le commerce spécialisé de produits du jardin et de l’animalerie.

La société JARDINERIE DU LEMAN est intégrée à l’organisation et aux infrastructures du groupe botanic®, notamment en bénéficiant des services du siège de la société mère BOTANIC SERRES DU SALEVE.

Les salariés travaillant au sein du magasin exploité par la société JARDINERIE DU LEMAN présentent des conditions de travail similaires à celles des salariés des sociétés constitutives de l’UES botanic® et relèvent d’un statut collectif commun, notamment à travers l’application de la convention collective des jardineries et graineteries. Ce qui conduit à constater l’existence d’une communauté de travailleurs en référence aux critères de l’unité sociale visés dans l’accord de reconnaissance de l’UES conclu le 18 février 2002.

2. Intégration de la société JARDINERIE DU LEMAN à l’Unité Economique et Sociale BOTANIC

La société JARDINERIE DU LEMAN est intégrée à l’Unité Economique et Sociale BOTANIC à compter du 05/01/2021.

Elle bénéficie, de ce fait, à compter de cette date de l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale botanic®, notamment de l’accord de participation.

L’application de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail fait l’objet des adaptations prévues ci-après.

Afin d’aménager une période de transition, également propice à une meilleure appropriation des outils et modes de fonctionnement propres au groupe botanic®, l’accord UES du 06/12/1999 relatif à l’annualisation du temps de travail s’appliquera à compter du 01/09/2021 pour les salariés à l’effectif avant le 05/01/2021, selon les modalités suivantes, ce qui permettra également d’organiser le temps de travail sur un exercice de modulation annuel complet, soit pour le premier du 01/09/2021 au 31/08/2022.

Du 05/01/2021 au 31/08/2021, les salariés continueront de se voir appliquer le système d’aménagement du temps de travail précédemment en vigueur, à savoir une durée du travail de 35 heures hebdomadaires assortie d’heures supplémentaires.

Afin d’éviter le préjudice que causerait aux salariés la réduction de leur salaire de base du fait de la réduction de leur temps de travail, la direction s’engage à maintenir aux salariés présents avant le rachat et au 31/08/2021 leur salaire mensuel brut de base 37 ou 39 heures pour 35 heures, à compter du 01/09/2021. Les rémunérations seront lissées sur l’année (en référence à une durée mensuelle de 151.67 heures) et ne varieront pas selon les périodes hautes et basses de modulation.

La société JARDINERIE DU LEMAN est enfin intégrée dans le périmètre de compétence des institutions représentatives du personnel et des délégués syndicaux présents au sein de l’Unité Economique et Sociale.

3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter du 05/01/2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

4. Dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Le présent accord est déposé par la Direction auprès du ministère du travail, via la plateforme de télé-procédure, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord est en outre déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

Fait à Archamps, le 15/01/2021

Pour les sociétés

Pour FGTA FO