Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS pour l’année 2021

Entre

La Direction de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS représentée par ……………., Président,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),

Représentée par ……………………………………………………………..

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

Représentée par ……………………………………………………………..

FORCE OUVRIERE (FO)

Représenté par ………………………………………………………………

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE CGC)

Représentée par ………………………………………………………………,

d’autre part,

Aux termes des trois réunions de négociation du jeudi 12 novembre 2020, jeudi 26 novembre 2020 et du jeudi 10 décembre 2020, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des Organisations Syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après,

Préambule

Dans le cadre très particulier de la crise sanitaire en mars 2020, les partenaires syndicaux et la Direction s’étaient rencontrés pour négocier un accord spécifique « COVID19 ». Dans cet accord, il était convenu de geler les augmentations individuelles des NAO 2020 et de se revoir en novembre 2020 pour décider selon les résultats obtenus de dégeler ou d’annuler définitivement ces AI 2020.

La Direction informe les partenaires sociaux que les AI 2020 seront bien dégelés. Ces AI seront appliqués sur le bulletin de salaire de janvier 2021 avec un rappel de 9 mois puisque celles-ci étaient prévues initialement pour une application au 1^er avril 2020. La Direction précise que pour les salariés concernés, cette application sera formalisée par une augmentation du salaire de base de janvier 2021 correspondant à l’AI et par une rubrique nommée « rappel AI 2020 » correspond à 9 fois l’AI appliquée sur le salaire de base.

CHAPITRE 1 

AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT

MESURES SALARIALES

CHAPITRE 2

AMELIORATION DES AVANTAGES SOCIAUX et durée du travail

RECONDUCTION DU Repos Compensateur de

Remplacement (RCR)

Tout salarié de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS soumis au régime des heures supplémentaires en application de son contrat de travail aura la possibilité de substitué le paiement d’une partie ces heures supplémentaires par un repos de remplacement.

La substitution par un repos de remplacement du paiement des heures supplémentaires est possible dès la première heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail de chaque salarié.

Pour information les durées hebdomadaires contractuelles en vigueur au sein de la société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS à date du présent accord sont : 35h00, 36h30, 37h30, 39h00.

Chaque salarié aura le choix d'affecter, tout ou partie, de ses heures dans un crédit d'heures individuel plafonné à 30 heures.

A ce titre, le paiement des heures supplémentaires est remplacé par le repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente, à savoir :

1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%)	De la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à à la 43ème heure incluse
1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%)	De la 44ème heure à la 48ème heure incluse

1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%) de la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à à la 43ème heure incluse

1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%) de la 44ème heure à la 48ème heure incluse

Le repos compensateur prend la forme de jours de congés supplémentaires ou de réduction d’horaires.

Chaque salarié sera informé mensuellement du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté à leur crédit par une mention particulière qui apparaitra au bas du bulletin de salaire.

Dès lors que le compteur d'heures aura atteint 4 heures, le droit à repos sera ouvert pour le salarié.

Les heures que le salarié sollicite pour obtenir un congé supplémentaire ou une réduction d‘horaire devront obligatoirement apparaitre au crédit de son compte.

Le compte d’heures ne devra jamais être débiteur et il ne sera accepté aucune avance d’heures.

Il appartiendra au salarié d'adresser à l'employeur une demande écrite sur le formulaire qui sera mis à disposition des salariés auprès de chaque responsable.

Ladite demande d’absence devra être remise, par le salarié à son responsable.

Pour une demande adressée selon les conditions fixées, l'employeur se réserve la possibilité de différer le jour de repos sollicité par le salarié, et ce pour des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise et ce notamment eu égard à la simultanéité de plusieurs demandes de repos.

L'employeur apportera une réponse dans les sept jours qui suivent la réception de la demande d’absence du salarié.

Cette disposition entrera en vigueur pour une durée déterminée sur la période courant du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

RECONDUCTION DE LA MESURE CONCERNANT LES jours d’Evènement familiaux pour enfant malade

Tous les collaborateurs rattachés à la convention collective de la métallurgie non-cadre bénéficient d’un droit de 3 jours maximum annuel d’évènement familiaux pour enfant malade non rémunéré sur justificatif.

Depuis le 1^er janvier 2020 ces 3 jours d’évènement familiaux pour enfant malade ont été rémunérés à hauteur de 50% par jour d’absence.

Cette disposition avait été mise en vigueur pour une durée déterminée sur la période courant du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus. Un bilan était prévu au 31 décembre 2020, cependant nous savons d’ores et déjà que ce bilan sera biaisé par la période de crise sanitaire. Par conséquent, les partenaires syndicaux et la Direction ont convenu de reporter ce bilan au mois de novembre 2021 et de reconduire cette même disposition sur toute l’année 2021.

BILAN SOCIAL INDIVIDUEL (B.S.I.)

Un premier BSI avait été remis aux salariés en Mars 2019 avec pour objectif de le distribuer tous les ans, cependant la période de confinement nous a contraint à devoir prioriser l’urgence et c’est la raison pour laquelle, il n’a pas été distribué en 2020. Excepté en cas d’une nouvelle période exceptionnelle de crise sanitaire, la Direction s’engage à réaliser et distribuer les BSI en Mars 2021.

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Les représentants du personnel et la Direction ont exprimé leur souhait commun d’instituer un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un compte épargne temps. Ainsi, les parties s’engagent dès à présent à ouvrir dès le premier trimestre 2021 des réunions de négociation avec la ferme intention d’aboutir sur un accord signé par l’ensemble des parties.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

NOTIFICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est notifié ce jour aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir la CFTC, la CGT, FO et la CFE/CGC.

DEPOT

Le présent accord sera déposé, signé des parties, à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont dépend le siège social de l’entreprise COUGNAUD construction SAS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article L2233-6 du code du travail.

Fait à Mouilleron-le-Captif, le 10 décembre 2020

Pour la Sté COUGNAUD CONSTRUCTION SAS :

M. Eric COUGNAUD, Président

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFTC,

M. ………………………..

Pour CFE/CGC

M. ……………………………