Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS pour l’année 2020

Entre

La Direction de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS représentée par M. …………,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),

Représentée par ……………………………….

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

Représentée par …………………………………….

FORCE OUVRIERE (FO)

Représenté par ……………………………………

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE CGC)

Représentée par …………………………………..,

d’autre part,

Aux termes des trois réunions de négociation du jeudi 21 novembre 2019, jeudi 12 décembre 2019 et du jeudi 19 décembre 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des Organisations Syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après,

CHAPITRE 1 

AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT

Evolution de la GRILLE INTERNE

DES SALAIRES MINIMUMS PAR COEFFICIENT 

Evolution COLLECTIF des salaires

(Augmentations générales)

Evolution Individuelle

(AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES)

CHAPITRE 2

AMELIORATION DES AVANTAGES SOCIAUX et durée du travail

Repos Compensateur de Remplacement (RCR)

Tout salarié de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS soumis au régime des heures supplémentaires en application de son contrat de travail aura la possibilité de substitué le paiement d’une partie ces heures supplémentaire par un repos de remplacement.

La substitution par un repos de remplacement du paiement des heures supplémentaires est possible dès la première heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail de chaque salarié.

Pour information les durées hebdomadaires contractuelles en vigueur au sein de la société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS à date du présent accord sont: 35h00, 36h30, 37h30, 39h00.

Chaque salarié aura le choix d'affecter, tout ou partie, de ses heures dans un crédit d'heures individuel plafonné à 30 heures.

A ce titre, le paiement des heures supplémentaires est remplacé par le repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente, à savoir :

1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%)	De la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à à la 43ème heure incluse
1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%)	De la 44ème heure à la 48ème heure incluse

1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%) de la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à à la 43ème heure incluse

1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%) de la 44ème heure à la 48ème heure incluse

Le repos compensateur prend la forme de jours de congés supplémentaires ou de réduction d’horaires.

Chaque salarié sera informé mensuellement du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté à leur crédit par une mention particulière qui apparaitra au bas du bulletin de salaire.

Dès lors que le compteur d'heures aura atteint 4 heures, le droit à repos sera ouvert pour le salarié.

Les heures que le salarié sollicite pour obtenir un congé supplémentaire ou une réduction d‘horaire devront obligatoirement apparaitre au crédit de son compte.

Le compte d’heures ne devra jamais être débiteur et il ne sera accepté aucune avance d’heures.

Il appartiendra au salarié d'adresser à l'employeur une demande écrite sur le formulaire qui sera mis à disposition des salariés auprès de chaque responsable.

Ladite demande d’absence devra être remise, par le salarié à son responsable.

Pour une demande adressée selon les conditions fixées, l'employeur se réserve la possibilité de différer le jour de repos sollicité par le salarié, et ce pour des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise et ce notamment eu égard à la simultanéité de plusieurs demandes de repos.

L'employeur apportera une réponse dans les sept jours qui suivent la réception de la demande d’absence du salarié.

Cette disposition entrera en vigueur pour une durée déterminée sur la période courant du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

Précision sur le calcul de la PRIME variable de juillet, de la prime de décembre et de la prime d’interessement

A compter du 1^er janvier 2020, toutes les absences pour congés maternités et congés paternités seront considérées comme du travail effectif dans le calcul de la prime variable de juillet, de la prime de décembre et de la prime d’intéressement.

jours d’Evènement familiaux pour enfant malade

A ce jour, tous les collaborateurs rattachés à la convention collective de la métallurgie non-cadre bénéficient d’un droit de 3 jours maximum annuel d’évènement familiaux pour enfant malade non rémunéré sur justificatif.

A compter du 1^er janvier 2020 ces jours d’évènement familiaux pour enfant malade seront rémunéré à hauteur de 50% par jour d’absence.

Cette disposition entrera en vigueur pour une durée déterminée sur la période courant du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus. Un bilan sera alors réalisé au 31 décembre 2020 et si nous ne constatons pas une évolution significative du nombre de jour d’absence, cette mesure sera alors reconduite sur 2021.

PRIME DE RESPONSABILITE CHANTIER

Actuellement, tous salariés autres que les responsables chantier permanent qui sont désignés responsable chantier sur un projet bénéficient d’une prime « Responsable Chantier » à condition qu’ils encadrent au minimum 2 collaborateurs COUGNAUD CONSTRUCTION.

Les parties se sont entendus pour valider le versement de cette prime à condition d’encadrer un collaborateur COUGNAUD CONSTRUCTION et non plus deux.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

NOTIFICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est notifié ce jour aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir la CFTC, la CGT, FO et la CFE/CGC.

DEPOT

Le présent accord sera déposé, signé des parties, à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont dépend le siège social de l’entreprise COUGNAUD construction SAS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article L2233-6 du code du travail.

Fait à Mouilleron-le-Captif, le 19 décembre 2019

Pour la Sté COUGNAUD CONSTRUCTION SAS :

M. ……………………………..

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFTC,

………………………………..

Pour CFE/CGC

……………………………