Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS pour l’année 2022

Entre

La société COUGNAUD CONSTRUCTION, Code SIREN : 310601687, dont le siège social est situé à Mouilleron le Captif – CS 40028 – 85035 LA ROCHE-SUR-YON cedex, représentée par M. ………………………. agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),

Représentée par ………………………………………………………………………

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

Représentée par ………………………………………………………………………

FORCE OUVRIERE (FO)

Représenté par ………………………………………………………………………….

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE CGC)

Représentée par ………………………………………………………………………….,

d’autre part,

Aux termes des trois réunions de négociation du mardi 26 octobre 2021, mercredi 17 novembre 2021 et du mercredi 15 décembre 2021, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des Organisations Syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après,

CHAPITRE 1 

AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT

Evolution de la GRILLE INTERNE

DES SALAIRES MINIMUMS PAR COEFFICIENT 

Au 1^er janvier 2022, la grille interne évoluera de …………….% sur l’ensemble des coefficients des catégories Ouvriers, Employés et agents de Maîtrise.

A compter du 1^er janvier 2022, tous les salariés « COUGNAUD CONSTRUCTION » qui avaient un salaire de base brut (35h ou forfait) inférieur à cette grille selon leur coefficient seront augmentés pour atteindre à minima le salaire de base de cette nouvelle grille interne.

Evolution COLLECTIve des salaires

(Augmentations générales et INDIVIDUELLES)

Augmentation générale selon le tableau ci-dessous au 1er janvier 2022 des salaires de base brut mensuel (35h00 ou forfait) pour tous les salariés CDI non-cadres. Cette augmentation sera également versée dans les mêmes conditions aux CDD non-cadres ayant un an d’ancienneté au 1^er janvier 2022.

Il est à noter que l’augmentation générale s’appliquera avant l’application de la grille interne Cougnaud en référence au chapitre 1 art.1 du présent accord

Une enveloppe d’augmentation individuelle sera distribuée selon le tableau ci-dessous au 1^er avril 2022.

	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle	TOTAL
Ouvriers/Employés /AM
AC / Cadres

CHAPITRE 2

AMELIORATION DES AVANTAGES SOCIAUX et durée du travail

RECONDUCTION DU Repos Compensateur de

Remplacement (RCR)

Tout salarié de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS soumis au régime des heures supplémentaires en application de son contrat de travail aura la possibilité de substitué le paiement d’une partie ces heures supplémentaires par un repos de remplacement.

La substitution par un repos de remplacement du paiement des heures supplémentaires est possible dès la première heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail de chaque salarié.

Pour information les durées hebdomadaires contractuelles en vigueur au sein de la société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS à date du présent accord sont : 35h00, 36h30, 37h30, 39h00.

Chaque salarié aura le choix d'affecter, tout ou partie, de ses heures dans un crédit d'heures individuel plafonné à 36 heures 30.

A ce titre, le paiement des heures supplémentaires est remplacé par le repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente, à savoir :

1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%)	De la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à à la 43ème heure incluse
1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%)	De la 44ème heure à la 48ème heure incluse

1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%) de la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à à la 43ème heure incluse

1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%) de la 44ème heure à la 48ème heure incluse

Le repos compensateur prend la forme de jours de congés supplémentaires ou de réduction d’horaires.

Chaque salarié sera informé mensuellement du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté à leur crédit par une mention particulière qui apparaitra au bas du bulletin de salaire.

Dès lors que le compteur d'heures aura atteint 4 heures, le droit à repos sera ouvert pour le salarié.

Les heures que le salarié sollicite pour obtenir un congé supplémentaire ou une réduction d‘horaire devront obligatoirement apparaitre au crédit de son compte.

Le compte d’heures ne devra jamais être débiteur et il ne sera accepté aucune avance d’heures.

Il appartiendra au salarié d'adresser à l'employeur une demande écrite sur le formulaire qui sera mis à disposition des salariés auprès de chaque responsable.

Ladite demande d’absence devra être remise, par le salarié à son responsable.

Pour une demande adressée selon les conditions fixées, l'employeur se réserve la possibilité de différer le jour de repos sollicité par le salarié, et ce pour des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise et ce notamment eu égard à la simultanéité de plusieurs demandes de repos.

L'employeur apportera une réponse dans les sept jours qui suivent la réception de la demande d’absence du salarié.

Cette disposition entrera en vigueur pour une durée déterminée sur la période courant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

RECONDUCTION DE LA MESURE CONCERNANT LES jours d’Evènement familiaux pour enfant malade

Tous les collaborateurs rattachés à la convention collective de la métallurgie non-cadre bénéficient d’un droit de 3 jours maximum annuel d’évènement familiaux pour enfant malade non rémunéré sur justificatif.

Depuis le 1^er janvier 2020 ces 3 jours d’évènement familiaux pour enfant malade ont été rémunérés à hauteur de 50% par jour d’absence.

Cette disposition avait été mise en vigueur pour une durée déterminée sur une première période courant du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020 puis reconduite sur une deuxième période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus. Le bilan réalisé sur ces deux années montre une légère augmentation du nombre de collaborateur ayant bénéficié de cette indemnisation (51 salariés en 2020 versus 41 salariés en 2019). En revanche, nous constatons en 2021 que le nombre de bénéficiaire est revenu au même niveau qu’en 2019 avec 42 salariés en 2021.

La crise sanitaire étant toujours présente, les partenaires syndicaux et la Direction ont convenu de reconduire cette mesure sur toute l’année 2022.

Forfait moment de convivialité

Tous les ans des moments conviviaux sont proposés à l’ensemble des collaborateurs et la Direction participe aux frais à hauteur de ………….euros par personne.

Les partenaires syndicaux et la Direction ont convenu de faire évoluer cette participation de ………… à …………. par personnes.

Suppression du bon de renonciation de demande aux jours de fractionnement

Pour rappel, tous les salariés qui souhaitaient prendre sa 4^ième semaine de son congé principal au-delà du 31 octobre de chaque année, devaient faire une demande écrite en précisant qu’ils renonçaient aux jours de fractionnement.

Les partenaires syndicaux et la Direction ont convenu de ne plus soumettre aux salariés cette demande de renonciation aux jours de fractionnement.

FORFAIT DE DEPLACEMENT HÔTEL/CHANTIER

Jusqu’à présent, le forfait de déplacement hôtel/chantier était de ………euros brut par jour travaillé pour tous déplacements supérieurs à 3 jours.

Les partenaires syndicaux et la Direction ont convenu de faire évoluer ce forfait à …… euros.

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Les représentants du personnel et la Direction avaient exprimé l’an dernier dans le cadre des NAO leur souhait commun d’instaurer un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un compte épargne temps. La crise sanitaire est malheureusement venue perturbée la nécessité urgente de mettre en place ce compte épargne temps. En effet en 2021, nous avons plutôt été amené à consommer les compteurs de congés payés plutôt que de les épargner.

Pour autant, les parties maintiennent leur souhait de vouloir mettre à disposition des salariés un compte épargne temps et s’engagent à ouvrir au premier trimestre des réunions de négociation et de proposer un projet d’accord avant fin mai 2022.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

NOTIFICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est notifié ce jour aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir la CFTC, la CGT, FO et la CFE/CGC.

DEPOT

Le présent accord sera déposé, signé des parties, à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont dépend le siège social de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article L2233-6 du code du travail.

Fait à Mouilleron-le-Captif, le 15 décembre 2022

Pour la Sté COUGNAUD CONSTRUCTION SAS :

M. ……………………………………..

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFTC, Pour la CGT,

…………………………………. …………………………………

Pour FO, Pour CFE/CGC

……………………… ………………………………………