Table des matières

Article 1. Champ d’application 2

Article 2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 2

2.1 Les salaires effectifs 2

2.1.1 Revalorisation générale des salaires 2

2.1.2 Revalorisation des titres restaurant et primes de paniers 2

2.2 Le temps de travail 2

2.1. Le partage de la valeur ajoutée 2

Article 3. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 2

Article 4. Ancienneté et Classifications 2

Article 5. Application de l’accord 2

Article 6. Publicité et dépôt 2

Entre les soussignées :

Les Sociétés de l’unité Economique et Sociale « Citédia UES » visées dans le champ d'application du présent accord, représentées par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général de Citédia services et de Citédia métropole, d’Administrateur unique de Citédia GIE, de Président du GE Citédia, de Président Directeur Général de Citédia sécurité et de PSR.

Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou « les sociétés de Citédia UES », (le terme « l’entreprise » désignant chaque entreprise prise individuellement),

D’une part et :

Les organisations syndicales signataires représentatives au sein des sociétés de Citédia UES, représentées respectivement par :

• Monsieur YYY, Délégué syndical CFDT

• Monsieur ZZZ, Délégué syndical CGT

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la direction des sociétés de Citédia UES a engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice 2018.

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'UES (CFDT et CGT) ont été informées, par mail et LRAR le 30/01/18, de la date de réunion de mise en place des négociations, de l’ordre du jour et ont été invitées à constituer la délégation représentant le personnel.

La Direction et les délégations CFDT et CGT se sont rencontrées aux dates suivantes afin de négocier : 07/02/18, 22/02/18, 26/03/18, 24/04/18.

Les propositions et revendications respectives étaient les suivantes :

Pour la Direction :

• Finaliser la négociation engagée sur le Compte Epargne Temps au niveau de Citédia UES,

• Négocier les nouveaux accords relatifs à l’épargne salariale (PEE, PERCO, intéressement et participation), les précédents ayant été dénoncés (PEE, participation) lors de la réorganisation juridique de Citédia UES en 01/01/17 ou ayant pris fin au 31/12/17 (intéressement),

• Revalorisation générale de +1.2% de l’ensemble des salaires de l’entreprise correspondant à l’inflation de ces 2 dernières années (2016 et 2017),

Pour la CFDT :

• Revalorisation générale des salaires de +1.4%

• Revalorisation du plafond de l’abondement PEE avec souhait de revenir à 400€/an/salarié

• Revalorisation des tickets restaurant et primes de panier souhaitée

• Prise en charge par l’employeur des 3 premiers jours pour enfant malade

• Mutuelle santé : étude sur l’opportunité ou pas d’une tarification distincte isolé/famille

• Souhait d’engager une réflexion sur le télétravail

Pour la CGT :

• Revalorisation générale des salaires de +3%

• Supprimer les 3 jours de carence pour absence maladie au sein de Citédia sécurité

• Homogénéiser les paliers de primes d’ancienneté entre Citédia sécurité et les autres sociétés de l’UES

• Etudier la pertinence de mettre en place un temps de tuilage sur les postes ASO et ACR.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée (épargne salariale)

• L’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord. D’autres ont fait ou feront l’objet de signature d’accords spécifiques :

• Accord Citédia UES relatif au Compte Epargne Temps

• Accord Citédia UES relatif au Plan Epargne Groupe (PEG)

• Accord Citédia UES relatif au Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOG)

• Accord Citédia UES relatif à l’intéressement

• Accord Citédia UES relatif à la participation

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des sociétés de Citédia UES (Citédia Services, Citédia Métropole, Citédia GIE, GE Citédia, Citédia sécurité, PSR), présent et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1 Les salaires effectifs

2.1.1 Revalorisation générale des salaires

Les salaires de base de l’ensemble du personnel des sociétés de Citédia UES seront revalorisés de +1.5% au 01/05/18.

2.1.2 Revalorisation des titres restaurant et primes de paniers

Les primes de paniers et les tickets restaurant sont revalorisés de +1.12% au 01/05/18, les portant à :

• Prime de panier de jour : 5.54€

• Prime de panier de nuit : 5.72€

• Ticket restaurant : 9.05€ (dont 60% pris en charge par l’employeur)

2.2 Le temps de travail

Les parties ont finalisé la négociation engagée le 11/01/18 sur le Compte Epargne Temps et sont parvenues à la conclusion d’un accord CET au niveau de Citédia UES le 26/03/18. Cet accord se substitue aux dispositions de l’accord CET de Citédia services du 06/07/07 (fin du délai de survie 31/03/18) et aux dispositions du chapitre 3 (relatives au CET) de l’accord d’entreprise de Citédia Sécurité relatif à l’aménagement du temps de travail du 15/07/14.

Le partage de la valeur ajoutée

Suite à la dénonciation des accords PEE et de Participation au 01/01/17 (fin du délai de survie 31/03/18), les parties sont parvenues à la négociation de nouveaux accords au niveau de Citédia UES, avec mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif :

• Accord d’entreprise Citédia UES relatif à la participation du 24/04/18

• Accord d’entreprise Citédia UES relatif à l’intéressement du 24/04/18

• Accord d’entreprise Citédia UES relatif au Plan Epargne Groupe (PEG) du 24/04/18

• Accord d’entreprise Citédia UES relatif au Plan Epargne pour la Retraite Collectif Groupe (PERCOG) du 24/04/18

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Au travers des différents indicateurs de suivi, les parties n’ont pas relevé, au sein de la société, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes ni de discriminations notamment vis-à-vis des salariés en situation de handicap, qu’il s’agisse de rémunération, de formation, de déroulement de carrière ou encore de conditions de travail.

S’agissant de la qualité de vie au travail et de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle, les partenaires sociaux n’ont pas formulé d’observation particulière.

Après étude de la situation des emplois et des conditions de travail dans l’entreprise, les parties n’ont pas souhaité conclure d’accord sur le recours au télétravail dans l’Entreprise, l’assouplissement des nouvelles dispositions légales permettant désormais à l’employeur et au salarié de recourir à ce dispositif de manière occasionnelle sous réserve de matérialiser leur accord par tout moyen.

Ancienneté et Classifications

Un accord interentreprises relatif aux classifications et ancienneté applicables à Citédia Métropole, Citédia Services, Citédia GIE et GE Citédia a été signé le 18/12/17.

Par cet accord, les parties ont souhaité déroger partiellement aux dispositions de la CCN applicable (prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire) afin de maintenir le régime des primes d’ancienneté existant et une grille des classifications cohérente avec le répertoire des métiers de Citédia.

Cet accord dérogatoire a été conclu en application des dispositions de l’article L2253-1 du Code du travail, étant entendu que les parties signataires reconnaissaient expressément que le nouveau socle social des 4 entités juridiques concernées assurait des garanties supérieures et plus favorables à celles prévues par la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Par la présente, les parties confirment que le nouveau socle social des sociétés Citédia Métropole, Citédia Services, Citédia GIE et GE Citédia applicable depuis le 01/01/18 assure des garanties au moins équivalentes en termes de rémunération et de repos à celles de la CCN à laquelle l’accord déroge : à titre d’exemple, s’agissant des jours de repos, il est rappelé que l’Entreprise accorde, par décision unilatérale,
3 jours supplémentaires pour fractionnement (dont les 2 jours de fractionnement légaux) ainsi que des jours supplémentaires pour ancienneté à compter de 20 ans d’ancienneté, ce qui est au moins équivalent aux garanties prévues par la CCN en la matière.

Il en est de même pour l’établissement des classifications : l’Entreprise a construit sa grille des classifications et des métiers à l’aide des 5 critères d’évaluation des postes, tels que définis par la CCN. Elle a toutefois défini, pour chaque emploi, trois postulats de base (niveaux 1, 2, 3) permettant de prendre en compte les différentes configurations possibles d’exercice de la mission au sein d’un même emploi et de pouvoir ainsi offrir la possibilité d’appliquer, si la situation le justifie, un changement de coefficient au sein d’un même emploi. En procédant ainsi, les parties confirment que l’accord dérogatoire en matière de classifications apporte des garanties au moins équivalentes à la CCN sur la matière considérée.

Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Publicité et dépôt

La direction des sociétés de Citédia UES notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de Citédia UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Il sera porté à la connaissance du personnel des sociétés de Citédia UES par affichage et/ou diffusion via la messagerie interne. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service RH et sur le réseau interne de l’entreprise. Une copie sera remise aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Fait à Rennes,

Le 24 avril 2018

En cinq exemplaires originaux,

Pour les sociétés signataires Pour l’organisation Syndicale CFDT

M. XXX M. YYY

Pour l’organisation Syndicale CGT

M. ZZZ