Table des matières

Article 1. Champ d’application 4

Article 2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 4

2.1 Les salaires effectifs 4

2.1.1 Revalorisation générale des salaires 4

2.2 Le temps de travail 4

2.3 Le Compte épargne temps (CET) 4

2.3 Le partage de la valeur ajoutée 4

Article 3. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 5

3.1. L’égalité professionnelle 5

3.2. Qualité de vie au travail 5

3.2.1 Plan de Mobilité Entreprise 5

3.2.2 Télétravail 5

Article 4. Délais de consultation des IRP 5

Article 5. Application de l’accord 6

Article 6. Publicité et dépôt 6

Entre les soussignées :

Les Sociétés de l’unité Economique et Sociale « Citédia UES » visées dans le champ d'application du présent accord, représentées par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de Citédia services et de Citédia métropole, d’Administrateur unique de Citédia GIE, de Président du GE Citédia, de Président Directeur Général de Citédia sécurité et de PSR.

Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou « les sociétés de Citédia UES », (le terme « l’entreprise » désignant chaque entreprise prise individuellement),

D’une part et :

L’organisation syndicale signataire CFDT représentative au sein des sociétés de CITEDIA UES, représentée par Monsieur YY, Délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la direction des sociétés de Citédia UES a engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice 2020.

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l'UES (CFDT) a été informée, par mail le 04/03/20, de la date de réunion de mise en place des négociations, de l’ordre du jour et a été invitée à constituer la délégation représentant le personnel.

La Direction et la délégation CFDT se sont rencontrées aux dates suivantes afin de négocier : le 28/05/20, (la date du 18/03/20 ayant été reportée suite à la gestion de crise sanitaire Covid19), 10/06/20, 24/06/20 et le 07/07/20.

Les propositions et revendications respectives étaient les suivantes :

Pour la CFDT :

• Revalorisation générale des salaires de +1,5%, afin de compenser l’inflation

• Suppression des 3 jours de carence pour absence maladie au sein de Citédia sécurité

• Octroi d’une prime exceptionnelle pour les collègues qui ont continué à assurer l’activité pendant la période de confinement,

• Neutralisation de l’absence chômage partiel dans le calcul de la prime de performance 2020,

• Compensation en toute ou partie des pertes financières pour les collaborateurs ayant été en chômage partiel,

• Demande de communication du répertoire des métiers Citédia pour analyse de la grille des salaires

• Prévoir la possibilité de mettre les primes exceptionnelles sur le CET, afin d’élargir le bénéfice de l’abondement passerelle PERCO

• Mise en place d’un Plan de Déplacement Entreprise

• Négocier sur la mise en place du télétravail

Pour la Direction :

• Proposer une revalorisation générale de +1% de l’ensemble des salaires de l’entreprise correspondant à l’inflation de l’année 2019,

• Reconduire l’abondement de 50% des sommes versées par le salarié sur son PEG en 2020, dans la limite de 300€/an/salarié,

• Négocier un accord sur les modalités de consultation du CSE, l’accord en vigueur du 18/12/17 concernant le CE et le CHSCT étant caduc depuis la mise en place du CSE

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (épargne salariale)

• L’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord. Les parties conviennent par ailleurs, compte tenu du calendrier et du temps nécessaire à la négociation, de renvoyer dès à présent en parallèle des présentes NAO, à une négociation spécifique, les négociations portant sur :

• Le Plan de Mobilité Entreprise

• Le télétravail

La direction est par ailleurs favorable à supprimer les 3 jours de carence pour absence maladie au sein de Citédia Sécurité mais informe qu’elle ne le fera pas par voie d’accord d’entreprise mais par modification du règlement de gestion de Citédia sécurité, afin de respecter le parallélisme des sources juridiques du socle social des sociétés de Citédia UES. La modification apportée sera effective à compter du 01/09/20. La délégation CFDT, satisfaite de l’évolution apportée, n’y voit pas d’objection.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des sociétés de Citédia UES (Citédia Services, Citédia Métropole, Citédia GIE, GE Citédia, Citédia sécurité, PSR), présent et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1 Les salaires effectifs

2.1.1 Revalorisation générale des salaires

Les salaires de base bruts de l’ensemble du personnel des sociétés de Citédia UES sont revalorisés de +1,3%, à compter du 01/07/20.

2.2 Le temps de travail

Le thème du temps de travail a été évoqué au cours des réunions NAO mais n’a pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.

2.3 Le Compte épargne temps (CET)

Les parties conviennent de modifier l’accord CET du 26/03/18 afin de permettre le versement de prime(s) exceptionnelle(s) sur le CET.

2.3 Le partage de la valeur ajoutée

En application des dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne de Groupe (PEG) du 24/04/18, les parties conviennent que l’Entreprise abondera les sommes versées par le salarié sur son PEG au cours de l’année 2020, à hauteur de 50% dans la limite de 300€/an/salarié.

Bénéficient de cet abondement PEG :

• Les versements volontaires effectués par le salarié sur le PEG,

• Les sommes provenant de la participation et/ou de l’intéressement et affectées au PEG au moment de leur attribution

La présente disposition vaut avenant à l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne Groupe du 24/04/18.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

L’égalité professionnelle

Au travers des différents indicateurs de suivi notamment ceux de l’index égalité professionnelle et de l’accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 17/10/19, les parties n’ont pas relevé, au sein des sociétés de Citédia UES, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes ni de discrimination notamment vis-à-vis des salariés en situation de handicap, qu’il s’agisse de rémunération, de formation, de déroulement de carrière ou encore de conditions de travail. L’index d’égalité hommes femmes, qui mesure les écarts de rémunération a obtenu un taux particulièrement satisfaisant de 99% en 2019.

Qualité de vie au travail

S’agissant de la qualité de vie au travail et de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle, les partenaires sociaux et la Direction sont favorables à la mise en place d’un Plan de Mobilité Entreprise (PME).

3.2.1 Plan de Mobilité Entreprise

Les parties conviennent de renvoyer la négociation du PME à une négociation spécifique, dans le prolongement des NAO 2020, en vue de la mise en place d’un accord d’entreprise et de se réunir, à cet effet, à compter de septembre 2020.

3.2.2 Télétravail

Les parties conviennent de renvoyer dès à présent la négociation du télétravail à une négociation spécifique, dans le prolongement des NAO 2020, en vue d’expérimenter la mise en place du télétravail pendant sur une période définie de 6 mois et de tirer un bilan a posteriori pour évaluer la pertinence du dispositif tant pour le salarié que pour l’organisation du service, l’objectif étant d’engager l’expérimentation au cours du dernier trimestre 2020.

Délais de consultation des IRP

À la suite des élections du CSE le 11/12/19, les parties conviennent de négocier un nouvel accord d’entreprise sur les modalités de consultations des IRP, celui existant du 18/12/17 visant les anciennes instances CE et CHSCT étant désormais caduc.

Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Publicité et dépôt

La direction des sociétés de Citédia UES notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de Citédia UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Il sera porté à la connaissance du personnel des sociétés de Citédia UES par affichage et/ou diffusion via la messagerie interne. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service RH et sur le réseau interne de l’entreprise. Une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Rennes,

Le 15 juillet 2020

En trois exemplaires originaux,

Pour les sociétés signataires Pour l’organisation Syndicale CFDT

M. XX M. YY