Table des matières

Article 1. Champ d’application de l’accord 3

Article 2. Objet de l’accord 4

Article 3. Articles de l’accord CET modifiés : 4

5.2 Alimentation en éléments de salaire 4

5.3 Procédure d’alimentation du CET 4

Article 8 - Utilisation pour se constituer une épargne 4

8.1 Nature de l’épargne pouvant être constituée 4

8.2 Procédure 5

Article 4. Durée de l’accord, dénonciation et révision 5

4.1 Révision 5

4.2 Dénonciation 5

Article 5. Publicité et dépôt 6

Entre les soussignées :

Les Sociétés visées dans le champ d'application du présent accord, représentées par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de Citédia Services et de Citédia Métropole, d’Administrateur unique de Citédia GIE et de Président du GE Citédia, de Président Directeur Général de Citédia sécurité et de PSR.

Ci-après dénommée « les sociétés de Citédia UES »

D’une part et :

L’organisation syndicale signataire CFDT représentative au sein des sociétés de CITEDIA UES, représentée par Monsieur YY

D’autre part,

Préambule :

L’accord d’entreprise du 26/03/18 règlemente les modalités d’alimentation, de fonctionnement et d’utilisation du Compte Epargne Temps au sein des sociétés de Citédia UES.

Lors des négociations annuelles obligatoires 2020, les parties sommes convenues de permettre aux salariés qui le souhaitent, de pouvoir alimenter leur CET par le versement de prime exceptionnelle.

Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise du 26/03/20 en ce sens.

A cet effet, des réunions de négociation ont eu lieu (28/05/20, 10/06/20, 24/06/20, 07/07/20) au terme desquelles il a été convenu et décidé ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord vise l'ensemble des sociétés constituant l'Unité Economique et Sociale de Citédia comprenant les entreprises suivantes :

• La SAEML Citédia Services,

• La SPL Citédia Métropole,

• Le groupement d’intérêt économique Citédia GIE

• Le groupement d’employeurs GE Citédia,

• La SA Citédia Sécurité

• La SA Patinoire Skating de Rennes (PSR)

Toute entrée d'une nouvelle entreprise dans le périmètre de l'accord fera l'objet d'un avenant.

La sortie d'une entreprise du périmètre de l'accord de l'Unité Economique et Sociale sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent avenant ainsi qu'à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi). Les parties peuvent décider, par avenant, de faire sortir du périmètre de l'accord une ou plusieurs entreprises visées
ci-dessus.

Les dispositions du présent accord s’appliquent, également, à l’ensemble du personnel de toutes les sociétés de Citédia UES, présent et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Objet de l’accord

Le présent avenant a pour objet modifier l’accord CET du 26/03/18 afin de prévoir la possibilité de verser les primes exceptionnelles sur le CET.

Sont ainsi modifiées par les présent avenant, les dispositions de l’accord CET du 26/03/18 suivantes :

Articles de l’accord CET modifiés :

Alimentation en éléments de salaire

Le salarié peut également décider d’affecter le montant de sa prime annuelle de performance et/ou de sa (ses) prime(s) exceptionnelle(s) sur son CET.

La conversion de la prime versée en jours CET se fera à l’entrée de la somme sur le compte, en divisant le montant de ladite prime brute créditée par le taux journalier brut de base du collaborateur au moment du transfert de la somme sur son CET.

Procédure d’alimentation du CET

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire précisant les éléments qu’il entend affecter au compte, selon les modalités suivantes :

• Alimentation des éléments de temps :

Le salarié devra formuler sa demande d’affectation de droits en fin de période de référence des congés, c’est-à-dire entre le 1^er mars et le 15 mai de chaque année. Seuls les droits déjà acquis (ou acquis au 31/05/n) pourront faire l’objet d’une affectation sur le CET.

• Alimentation des éléments monétaires :

Le salarié devra formuler sa demande d’affectation de prime entre le 1^er jour et le 15ème jour calendaires du mois civil de versement de la prime qu’il souhaite affecter sur son CET.

Le choix des éléments à affecter au CET par le salarié ne saurait être reconduit tacitement d’année en année. A chaque échéance annuelle (01/03-15/05 pour les éléments de temps et la première quinzaine mensuelle du mois de leur versement pour les éléments de salaire), il appartiendra au salarié qui souhaite créditer son CET de notifier son choix à l’employeur.

Article 8 Utilisation pour se constituer une épargne

8.1 Nature de l’épargne pouvant être constituée

Le salarié peut également utiliser les droits affectés pour obtenir une rémunération différée. Il peut ainsi utiliser le CET pour :

• Alimenter un plan épargne pour la retraite collective (PERCO) dans la limite de 10 jours par an (L3334-2 Code du Trav.),

• Contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale,

• Procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude)

La cinquième semaine de congés légale, lorsqu’elle est placée sur le CET ne peut pas être utilisée pour bénéficier d’une rémunération ; elle peut uniquement être utilisée pour permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés.

Procédure

Le paiement ne pourra avoir lieu que deux fois par année de référence et par salarié. Le salarié qui souhaite utiliser ses droits CET pour se constituer une épargne, adresse sa demande par lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre contre décharge) auprès du service Ressources humaines, au moins un mois avant la date souhaitée de déblocage des sommes créditées sur le CET.

Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et s'applique à toutes les consultations engagées à compter de cette date.

En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des rémunérations acquises à titre individuel.

  Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Publicité et dépôt

La direction des sociétés de Citédia UES notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de Citédia UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Il sera porté à la connaissance du personnel des sociétés de Citédia UES par affichage et/ou diffusion via la messagerie interne. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service RH et sur le réseau interne de l’entreprise. Une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Rennes,

Le 15 juillet 2020

En trois exemplaires originaux,

Pour les sociétés signataires Pour l’organisation Syndicale CFDT

Monsieur XX Monsieur YY