Table des matières

Article 1. Champ d’application de l’accord 3

Article 2. Objet de l’accord 4

Article 3. Articles de l’accord CET modifiés : 4

5.4. Plafond du Compte Epargne Temps 4

5.4.1. Plafond en temps 4

5.4.2. Plafond en éléments monétaires 4

Article 4. Durée de l’accord, dénonciation et révision 4

4.1 Révision 4

4.2 Dénonciation 5

Article 5. Publicité et dépôt 5

Entre les soussignées :

Les Sociétés visées dans le champ d'application du présent accord, représentées par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de Citédia Services et de Citédia Métropole, d’Administrateur unique de Citédia GIE et de Président du GE Citédia, de Président Directeur Général de Citédia sécurité et de PSR.

Ci-après dénommée « les sociétés de Citédia UES »

D’une part et :

L’organisation syndicale signataire CFDT représentative au sein des sociétés de CITEDIA UES, représentée par Monsieur YY, Délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

L’accord d’entreprise du 26/03/18 règlemente les modalités d’alimentation, de fonctionnement et d’utilisation du Compte Epargne Temps au sein des sociétés de Citédia UES.

Lors des négociations annuelles obligatoires 2023, les parties sont convenues d’augmenter le plafond du Compte Epargne Temps à 210 jours.

Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise du 26/03/20 (modifié par AV1 du 15/07/20) en ce sens.

A cet effet, des réunions de négociation ont eu lieu (15/03/23, 12/04/23, 23/05/23) au terme desquelles il a été convenu et décidé ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord vise l'ensemble des sociétés constituant l'Unité Economique et Sociale de Citédia comprenant les entreprises suivantes :

• La SAEML Citédia Services,

• La SPL Citédia Métropole,

• Le groupement d’intérêt économique Citédia GIE

• Le groupement d’employeurs GE Citédia,

• La SA Citédia Sécurité

• La SA Patinoire Skating de Rennes (PSR)

Toute entrée d'une nouvelle entreprise dans le périmètre de l'accord fera l'objet d'un avenant.

La sortie d'une entreprise du périmètre de l'accord de l'Unité Economique et Sociale sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent avenant ainsi qu'à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Les parties peuvent décider, par avenant, de faire sortir du périmètre de l'accord une ou plusieurs entreprises visées ci-dessus.

Les dispositions du présent accord s’appliquent, également, à l’ensemble du personnel de toutes les sociétés de Citédia UES, présent et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Objet de l’accord

Le présent avenant a pour objet modifier l’accord CET du 26/03/18, modifié par AV1 du 15/07/20, afin d’augmenter le plafond du Compte Epargne Temps à 210 jours maximum.

Sont ainsi modifiées par le présent avenant, les dispositions de l’accord CET du 26/03/18 (modifié par AV1 du 15/07/20) suivantes :

Articles de l’accord CET modifiés

Plafond du Compte Epargne Temps

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la société, les droits affectés au CET ne peuvent dépasser les deux plafonds suivants :

Plafond en temps

Les parties conviennent de limiter à 210 jours le nombre de jours ouvrés pouvant être épargnés par le salarié.

Plafond en éléments monétaires

Les droits inscrits dans le CET ne peuvent excéder le plafond déterminé à l’article D3154-1 du code du travail. Ce plafond est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. A titre informatif, pour 2023, ce plafond est fixé à 87 984€.

La partie des droits excédant ce plafond sera automatiquement liquidée.

Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité, le 1^er juillet 2023.

En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des rémunérations acquises à titre individuel. Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Publicité et dépôt

La direction des sociétés de Citédia UES notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de Citédia UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.)

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Il sera porté à la connaissance du personnel des sociétés de Citédia UES par affichage et/ou diffusion via la messagerie interne. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service RH et sur le réseau interne de l’entreprise. Une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Rennes, le 21 juin 2023

En trois exemplaires originaux,

Pour les sociétés signataires Pour l’organisation Syndicale CFDT

M. XX M. YY