Table des matières

Article 1. Champ d’application 4

Article 2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 4

2.1. Rémunération 4

2.1.1. Revalorisation générale des salaires 4

2.1.2. Titres restaurant et primes de paniers 4

2.2. Le temps de travail 4

2.3. Le partage de la valeur ajoutée 5

2.3.1. Abondement PEG 5

2.3.2. Transformation du PERCOG en PERCOL-G 5

Article 3. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 5

3.1. L’égalité professionnelle 5

3.2. Qualité de vie au travail 6

3.2.1. Plan de Mobilité Entreprise 6

3.2.2. Télétravail 6

Article 4. Durée et Application de l’accord–Révision-Dénonciation 6

4.1. Durée et application de l’Accord 6

4.2. Révision - Dénonciation 6

Article 5. Publicité et dépôt 6

Entre les soussignées :

Les Sociétés de l’unité Economique et Sociale « Citédia UES » visées dans le champ d'application du présent accord, représentées par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de Citédia services et de Citédia métropole, d’Administrateur unique de Citédia GIE, de Président du GE Citédia, de Président Directeur Général de Citédia sécurité et de PSR.

Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou « les sociétés de Citédia UES », (le terme « l’entreprise » désignant chaque entreprise prise individuellement),

D’une part et :

L’organisation syndicale signataire CFDT représentative au sein des sociétés de CITEDIA UES, représentée par YY, Délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la direction des sociétés de Citédia UES a engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice 2022.

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l'UES (CFDT) a été informée, par mail le 09/03/22, de la date de réunion de mise en place des négociations, de l’ordre du jour et a été invitée à constituer la délégation représentant le personnel.

La Direction et la délégation CFDT se sont rencontrées aux dates suivantes afin de négocier : les 22/03/22, 06/04/22, 28/04/22 et 10/05/22.

Les propositions et revendications respectives étaient les suivantes :

Pour la CFDT :

• Revalorisation générale des salaires de +4% afin de tenir compte de l’inflation des ces derniers mois qui impacte fortement le pouvoir d’achat des salariés,

• Reconduire le dispositif d’abondement de 50% sur les versements effectués par le salarié sur son PEG, à hauteur de 300 euros par an par salarié, comme les années précédentes

• Finaliser le Plan de Mobilité en Entreprise sous forme de charte ou d’accord, suite à l’analyse de l’audit PME réalisée en partenariat avec Rennes Métropole et l’avancée des négociations menées entre la CFDT et la Direction de Citédia depuis les NAO 2021

Pour la Direction :

• Négocier un avenant à l’accord PERCOG pour le transformer en PERCOL-G, afin de bénéficier des avantages issus de la loi Pacte du 22/05/2019 destinés à renforcer l’attractivité de l’épargne salariale

• Identifier les actions correctives à mettre en œuvre pour améliorer l’index égalité hommes-femmes des sociétés de Citédia UES afin de lui permettront d’atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans

• Finaliser le Plan de Mobilité Entreprise suite aux travaux et négociations menés depuis les NAO 2021

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.

D’autres feront l’objet de signature d’accord spécifique :

• Accord Citédia UES relatif au Compte Epargne Temps du 26/03/18

• Accord Citédia UES relatif au Plan Epargne Groupe (PEG)

• Accord Citédia UES relatif au Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOG)

Des négociations sur la transformation du PERCOG en PERCOL-G ont également été menées et devraient aboutir d’ici juillet 2022 à la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise PERCOG de Citédia UES du 24/04/18.

Les négociations sur le Plan de Mobilité en Entreprise (PME) engagées en 2021 se sont poursuivies. Les parties sont convenues de ne pas conclure un accord d’entreprise compte tenu de la nature évolutive du plan d’action envisagé, mais d’opter plutôt pour l’élaboration d’une charte de la mobilité.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des sociétés de Citédia UES (Citédia Services, Citédia Métropole, Citédia GIE, GE Citédia, Citédia sécurité, PSR), présent et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Rémunération

Revalorisation générale des salaires

Les salaires de base bruts de l’ensemble du personnel des sociétés de Citédia UES sont revalorisés de à compter du 01/05/22, de :

• +3% pour les salaires inférieurs à 2500€ (base équivalent temps plein)

• +2.8% pour les salaires d’au moins 2500€ et inférieurs à 4000€ (base équivalent temps plein)

• +2.6% pour les salaires supérieurs ou égaux à 4000€ (base équivalent temps plein)

Titres restaurant et primes de paniers

Les primes de paniers et les tickets restaurant sont revalorisés de +2.7% au 01/05/22, les portant à :

• Prime de panier de jour : 5.78€

• Prime de panier de nuit : 5.97€

• Ticket restaurant : 9.45€ (dont 60% pris en charge par l’employeur)

Le temps de travail

Le thème du temps de travail a été évoqué au cours des réunions NAO mais n’a pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.

Le partage de la valeur ajoutée

Abondement PEG

En application des dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne de Groupe (PEG) du 24/04/18, les parties conviennent que l’Entreprise abondera les sommes versées par le salarié sur son PEG au cours de l’année 2022, à hauteur de 50% dans la limite de 300€/an/salarié.

Bénéficient de cet abondement PEG :

• Les versements volontaires effectués par le salarié sur le PEG,

• Les sommes provenant de la participation et/ou de l’intéressement et affectées au PEG au moment de leur attribution

La présente disposition vaut avenant à l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne Groupe du 24/04/18.

Transformation du PERCOG en PERCOL-G

Les parties sont parvenues à la négociation d’un avenant 1 à l’accord d’entreprise PERCOG de Citédia UES du 24/04/18 visant à transformer ce dernier en PERCOL-G, en application des dispositions de la Loi Pacte du 22/05/19. Le projet d’avenant nécessitant un avis préalable des membres du CSE, fera l’objet d’une consultation du CSE lors de sa prochaine réunion bimestrielle de juin 2022, les parties souhaitant conclure l’accord d’ici fin juillet 2022.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

L’égalité professionnelle

Au travers des différents indicateurs de suivi notamment ceux de l’index égalité professionnelle et de l’accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 17/10/19, les parties n’ont pas relevé, au sein des sociétés de Citédia UES, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes ni de discrimination notamment vis-à-vis des salariés en situation de handicap, qu’il s’agisse de rémunération, de formation, de déroulement de carrière ou encore de conditions de travail.

Cependant, les sociétés de Citédia UES ont vu leur index égalité hommes-femmes en 2021 pénalisé alors qu’il était jusqu’à présent très bon (99% en 2019, 94% en 2020) et qu’il reste, malgré le taux obtenu en 2021 (69%) toujours très favorable aux femmes.

Les indicateurs de l’index mesurent les écarts de rémunération entre les deux sexes. Plus le taux est fort, plus la parité est respectée. En 2021, l’écart de rémunération constaté entre les hommes et les femmes était de 0.7% en faveur des femmes. Toutefois, fort de son engagement à promouvoir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, Citédia a revalorisé, en 2021, 29% de ses collaboratrices contre 17% de ses collaborateurs, générant ainsi un ratio d’écart d’augmentations individuelles défavorable entre les deux sexes, en faveur des femmes, ce qui a eu pour effet de baisser la note du 2ème indicateur de l’index, passant de 35/35 à 15/35 entre 2020 et 2021.

Il est particulièrement difficile d’obtenir sur cet indicateur un % d’augmentation quasi-identique au sein de chaque sexe, sachant que les femmes représentent 31% de la population de l’entreprise contre 69% pour les hommes.

• Actions correctrices à mettre en œuvre pour améliorer l’index : l’Entreprise s’engagent à veiller, lors des revalorisations individuelles de salaire, à ne pas favoriser un sexe plus qu’un autre, afin de pouvoir atteindre au moins 75 points d’index dans un délai de 3 ans.

 

Qualité de vie au travail

S’agissant de la qualité de vie au travail et de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle, les partenaires sociaux et la Direction ont réitéré leur souhait de mettre en place un Plan de Mobilité Entreprise (PME) et d’expérimenter sur une période d’un an le dispositif de télétravail régulier, hors contexte de crise.

Plan de Mobilité Entreprise

Les parties ont engagé les négociations sur le PME, avec l’appui du service mobilité urbaine de Rennes Métropole. Un diagnostic a été établi, lequel a conduit à l’élaboration d’un questionnaire diffusé en fin d’année 2021 auprès des salariés de Citédia UES, pour connaitre leurs habitudes de déplacement et leurs souhaits. L’analyse a permis aux parties de poursuivre les négociations au cours du premier semestre 2022 et de décider des actions spécifiques qu’elles souhaitent mettre en place pour notamment favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle des collaborateurs lors de leurs trajets domicile-travail et trajets professionnels. Plusieurs actions ont été identifiées. Ces dernières étant susceptibles d’évoluer dans le temps, les parties sont convenues qu’il était préférable, au moins dans un premier temps, d’établir une charte de la mobilité plutôt qu’un accord d’entreprise, l’objectif étant que cette dernière soit établie avant la fin du 3^ème trimestre 2022.

Télétravail

Un accord expérimental sur le télétravail a été conclu le 10/09/21. Il vise à expérimenter le recours au télétravail régulier (4 jours par mois dans la limite d’1 jour par semaine) sur une durée déterminée (01/10/22-31/12/22) au sein des différents métiers de Citédia UES. Un bilan sera prochainement dressé afin de permettre au Comité de suivi de se réunir avant le dernier trimestre 2022 pour décider s’il est pertinent de pérenniser ce mode d’organisation dans l’Entreprise. Si tel est le cas, la Direction et les partenaires sociaux représentatifs se réuniront au cours du dernier trimestre 2022 pour en envisager les modalités.

Durée et Application de l’accord–Révision-Dénonciation

Durée et application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Publicité et dépôt

La direction des sociétés de Citédia UES notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de Citédia UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Il sera porté à la connaissance du personnel des sociétés de Citédia UES par affichage et/ou diffusion via la messagerie interne. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service RH et sur le réseau interne de l’entreprise. Une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Rennes, en trois exemplaires originaux,

Le 10 mai 2022

Pour les sociétés signataires Pour l’organisation Syndicale CFDT

M. XX M. YY