Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME A REGLEMENT DIFFERE" chez BA SYSTEMES (Siège)

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accord relatif A LA PRIME A REGLEMENT DIFFERE

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

PREAMBULE 4

1. BENEFICIAIRES 4

2. MONTANT DE LA PRIME 4

3. MODALITES DE PRORATISATION DE LA PRIME 5

3.1. Proratisation en fonction de la présence effective 5

3.2. Proratisation en fonction du temps de travail 5

4. DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION 5

5. PUBLICITE DE L’ACCORD 6

Entre

La société BA SYSTEMES SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 727 961 au RCS de RENNES, dont le siège social est situé au 9 Route de Chavagne, 35 310 MORDELLES, et représentée par XXXXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

XXXXXXXXX, représentant de l’organisation syndicale CFDT,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La cession de la société BA Healthcare le 4 juin 2021 a eu pour conséquence de remettre en cause le précédent accord susnommé « accord sur prime à règlement différé » signé pour l’UES BA Systèmes, BA Healthcare, BA Services et RISE SA en date du 19/06/2014.

Les parties signataires se sont alors réunies afin de rediscuter les conditions de la prime à règlement différé qui annuleront et remplaceront l’accord du 19/06/2014 jusqu’alors en vigueur au sein de la société BA SYSTEMES.

1. BENEFICIAIRES

La prime à règlement différé sera versée à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté.

2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant annuel de la prime sera de 10,6% du PMSS¹, valeur au 1^er janvier de l’année, et versée en deux fois :

• 50 % en juin

• 50 % en décembre

3. MODALITES DE PRORATISATION DE LA PRIME

   1. Proratisation en fonction de la présence effective

Les salariés percevront la prime à règlement différé au prorata de leur temps de présence calculé en mois. Un salarié présent au moins une journée au cours d’un mois valide le mois de présence.

Pour le versement de la prime au mois de juin, la présence à prendre en considération se calcule du mois de janvier au mois de juin.

Pour le versement de la prime au mois de décembre, la présence à prendre en considération se calcule du mois de juillet au mois de décembre.

Hors périodes de congés payés, congé de maternité, congé de paternité, maladie professionnelle et accident du travail, les périodes de suspension du contrat de travail sont déduites de la durée de présence du salarié.

2. Proratisation en fonction du temps de travail

Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel percevront la prime calculée proportionnellement à leur temps de travail.

4. DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/09/2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

La part de la prime versée en décembre sera calculée selon les règles de cet accord sans effet rétroactif sur le montant de la prime versée en juin.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. La demande de révision ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, les parties engageront au plus vite une nouvelle négociation.

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront publiés selon les dispositions en vigueur, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil du Prud’homme du lieu de signature.

Fait à Mordelles, le 31 août 2022

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général

XXXXXXXXX XXXXXXXXX