SOMMAIRE

Préambule 3

1. Champ d’application 4

2. OBJET DE L’ACCORD 4

2.1. Evolution des rémunérations 4

2.2. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 4

2.3. indemnite de nettoyage 5

2.4. Mise en place de tiTRES restaurant 6

2.5. Mise en place d’un forfait mobilités durables 6

2.6. DISCUSSIONS SUR LA révision des primes 6

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 6

4. Dispositions finales 7

4.1. Durée et date d’effet 7

4.2. Adhésion 7

4.3. Révision 7

4.4. Dénonciation 8

4.5. Publicité 8

Entre les soussignées :

La Société BA SYSTEMES

SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 310 727 961, dont le siège social est situé 9 route de Chavagne 35310 Mordelles,

Représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivantes du Code du travail, les parties se sont réunies lors de 3 réunions préparatoires qui se sont tenues le 25 novembre, 7 & 12 décembre 2022.

La délégation syndicale CFDT étant composée de xxxxxxxxxxxx

La délégation patronale était composée de xxxxxxxxxxxx

Au cours de la réunion du 25 novembre, la délégation syndicale a fait parvenir à la Direction ses revendications qui étaient les suivantes :

• Une enveloppe d’augmentation générale des salaires avec un plancher de 120 euros et un plafond de 240 euros mensuels ;

• Augmentations individuelles pour les salariés identifiés par leur chef de service ;

• Revalorisation de 10% et indexation sur le coût de la vie de toutes les primes existantes ;

• Clarification et simplification de l'attribution des primes de déplacement, notamment l’instauration d’une prime de nuitée unique sans carence ;

• Mise en place de titres restaurants ;

• Mise en place d'une indemnité kilométrique vélo ;

• Prise en charge du nettoyage des tenues.

Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de BA SYSTEMES à compter du 1^er janvier 2023.

2. OBJET DE L’ACCORD

2. 1. Evolution des rémunérations

Les parties s’accordent sur une enveloppe budgétaire attribuée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 pour 2023 de 4 % de la masse salariale, répartie de la façon suivante :

• 3,25 % d’augmentation individuelle pour 95% des salariés (hors préavis) avec un minimum de 1,5 % d’augmentation et un plancher fixé à 60 € brut par mois. Ce plancher sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

• 0.75% pour traiter les augmentations promotionnelles et autres éventuelles augmentations catégorielles.

Ces différentes augmentations concerneront les salariés présents dans les effectifs au 1^er octobre 2022 et qui ne sont pas en situation de préavis (ou en situation de rupture conventionnelle en cours) au 1^er janvier 2023.

Les augmentations individuelles sont proposées par les chefs de service qui évaluent la tenue du poste et l’atteinte des objectifs de leurs salariés de leur équipe.

Les augmentations promotionnelles sont réservées aux salariés qui ont :

• une évolution automatique du coefficient prévu dans la convention collective et dont un ajustement de rémunération est nécessaire,

• une évolution de leur responsabilité,

• progressé de façon significative dans la maîtrise de leur poste,

• acquis des compétences dans de nouveaux domaines,

• intégré l’entreprise dans l’année alors qu’ils avaient moins de 3 ans d’expérience et ont démontré leur capacité à maîtriser leur poste.

Les augmentations seront appliquées à compter du 1^er janvier 2023.

2. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet à l’employeur d’octroyer une « prime de partage de la valeur », exonérée de cotisations sociales et fiscales.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de BA SYSTEMES, les parties ont décidé de mettre en place cette prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes.

La prime de partage de la valeur sera distribuée sur la paie de janvier 2023 de la manière suivante :

• 1 000€ pour les salariés ayant un salaire mensuel de base brut inférieur ou égal à 2 500€ ;

• 500 € pour les salariés ayant un salaire mensuel de base brut compris entre 2 501€ et 3 750€ ;

• 250€ pour les salariés en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage).

Le salaire mensuel de base brut de référence est celui du mois de décembre 2022. Le salaire mensuel de base brut comprend les heures supplémentaires forfaitaires.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence dans les effectifs sur l’année 2022. Elle sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés présents à la date de versement de la paie de janvier, soit au 31 janvier 2023.

3. indemnite de nettoyage

Les parties ont souhaité mettre en place une indemnité de nettoyage afin de participer aux dépenses d’entretien du personnel concourant à la démarche commerciale de l’Entreprise.

Cette indemnité concerne les salariés qui ont l’obligation de porter la tenue vestimentaire BA SYSTEMES ou ALSTEF GROUP, à savoir :

• Les salariés du service Production & Essais,

• Les techniciens du service client AGV

• Les techniciens d’Intégration lorsqu’ils se déplacent chez le client.

Le personnel concerné devra porter la tenue, propre, adaptée selon la saison et comportant le logo BA SYSTEMES ou ALSTEF GROUP, composée des éléments suivants :

• 1 polo / tee-shirt

• 1 pantalon

• 1 polaire

• 1 parka (hors service production)

• 1 veste

• Le chasuble (le cas échéant)

En contrepartie, les salariés concernés recevront une indemnité de 0,45 € par jour travaillé.

4. Mise en place de tiTRES restaurant

La Direction s’engage à poursuivre les discussions avec les acteurs clé de l’association gérant le restaurant inter-entreprises pour lever les blocages qui empêchent aujourd’hui la mise en place de titres restaurant pour les salariés de BA SYSTEMES.

Une fois ces blocages levés, la Direction s’engage à entamer les négociations avec l’organisation syndicale CFDT pour déterminer de l’opportunité de la mise en place des titres restaurant.

Le CSE sera tenu informé des avancées des discussions.

5. Mise en place d’un forfait mobilités durables

Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et afin de répondre aux enjeux économiques, environnementaux, sociaux et de santé publique, les parties ont décidé d’instaurer un forfait mobilités durables afin d’inciter les salariés de BA SYSTEMES à favoriser les mobilités « douces » et moins polluantes pour se rendre à leur lieu de travail.

Ainsi, les salariés se rendant de leur domicile au site de BA SYSTEMES à Mordelles à vélo (classique ou à assistance électrique) pourront bénéficier du forfait mobilités durables d’un montant d’un euro par journée.

Pour déclencher le versement du forfait, les salariés devront remettre avant le 5 du mois, une attestation sur l’honneur au service ressources humaines (xxxxxxx@xxxx) comprenant les dates et le nombre de jours pour lesquels le salarié s’est rendu à BA SYSTEMES à vélo au cours du mois précédent.

Ce forfait sera versé mensuellement.

Cette mesure est prise à titre expérimental pour une durée d’un an du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

6. DISCUSSIONS SUR LA révision des primes

La Direction s’engage à discuter au cours de l’année 2023 avec les représentants de l’organisation syndicale CFDT des différentes primes applicables au sein de la Société.

Cette discussion permettra d’étudier une éventuelle révision de certaines primes qui aura pour objet de simplifier leurs modalités de déclenchement et de versement.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’entreprise rappelle son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en termes d’égalité professionnelle Femmes-Hommes.

Dans le cadre de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018, l’entreprise a publié son index de l’égalité salariale Femmes-Hommes 2022 avec un résultat de 89/100 qui nous maintient au-delà du seuil des 75/100 sous lequel l'entreprise serait pénalisée.

L’index, basé sur 100 points, se calcule sur 4 indicateurs :

- L’écart de rémunération Femmes-Hommes,

- L’écart de répartition des augmentations individuelles,

- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

La société Ba Systèmes s’engage à maintenir cette bonne dynamique et à agir en faveur de cette égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4. Dispositions finales

   1. Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 2.1 et de l’article 2.5 applicables pour l’année 2023.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

2. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra choisir d’y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

5. Publicité

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, affiché dans les locaux et mis en ligne sur l’intranet Beyond.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes,

• Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

• Une version publiable anonymisée au format .docx.

Fait à Mordelles, le 13 décembre 2022

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général