Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez AMBULANCE BAVAY DOUALLE (Siège)

AVENANT N°1 DU 25 AOUT 2022

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 310 810 155 00112

Représentée aux présentes par Monsieur XXXX, dûment habilité

D’une part, ci-après dénommée « la société »

Et,

Monsieur XXXX, délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT

D’autre part, ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Un accord d’entreprise a été négocié dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire en date du 23 février 2022 entre le délégué syndical CFDT, Monsieur XXXX et la société Ambulance Bavay Doualle, représentée par son président Monsieur XXXX.

Il avait été convenu lors des négociations de mettre en place une prime sur objectif pour le personnel roulant. Cette prime a été expérimentée entre le 1^er mars 2022 et le 30 juin 2022.

PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Une synthèse a été présentée en CSE le 29 juin 2022. Les représentants du personnel et la direction ont constaté que les modalités de calcul de la prime sur objectif n’avaient pas pris en compte la flexibilité de notre activité. Cela engendre des situations inéquitables pour les salariés et il était impératif de rectifier les modalités pour répondre au but de l’instauration de cette prime qui est de récompenser le personnel déjà performant et de motiver l’ensemble du personnel à performer.

PARTIE II – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Pour le personnel ambulancier :

• Modification des modalités de calcul de la Prime sur objectif Personnel Roulant :

Une prime sur objectif est mise en place pour l’ensemble du personnel roulant.

Le critère retenu est le chiffre d’affaires réalisé mensuellement par chacun.

Ce critère est identique quel que soit le cycle de travail (VSL, 3x12, Ambul12h, Nuit).

La prime d’objectif du mois M sera versée sur le mois M+1.

3 niveaux d’objectifs sont prévus :

• Seuil 1 (prime de 50€ brut) : Atteinte de minimum 6.700€ de CA durant le mois.

• Seuil 2 (prime de 75€ brut) : atteinte de minimum 7.200€ de CA durant le mois.

• Seuil 3 (prime de 100€ brut) : atteinte de minimum 7.700€ de CA durant le mois

Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 1^er septembre 2022.

2. Le personnel non roulant :

Aucune modification de l’accord signé le 23 février 2022.

PARTIE III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

PARTIE IV – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 25 août 2022,

En deux exemplaires sur 3 pages,

Pour la société Pour l’organisation syndicale CFDT

M. XXXX M. XXXX