Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez AMBULANCE BAVAY DOUALLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 310 810 155 00112

Représentée aux présentes par Monsieur XXXX, dûment habilité

D’une part, ci-après dénommée « la société »

Et,

Monsieur XXXX, délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT

D’autre part, ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société AMBULANCE BAVAY DOUALLE.

Dans ce cadre, la Direction a invité le 15 décembre 2021 l’organisation syndicale représentative à se rencontrer et se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion le 15 décembre 2021

• 2^e réunion le 11 janvier 2022

• 3^e réunion le 3 février 2022  

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Ambulance BAVAY DOUALLE. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE II – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

En préambule à la négociation, le délégué syndical CFDT a évoqué les problématiques auxquels les salariés étaient confrontés.

Il a proposé des dispositifs ayant un impact direct sur le pouvoir d’achat des salariés.

De son côté, la Direction a entendu la demande du syndicat et a souligné le contexte économique difficile dans lequel le secteur du transport sanitaire se trouve depuis 2 ans. En effet, la crise sanitaire a restreint grandement la capacité d’exploitation en interdisant par exemple le transport partagé ou en imposant des désinfections complètes récurrentes et le port d’EPI spécifiques lors d’intervention COVID. Les charges de personnel ont fortement augmenté pour répondre aux instructions données par nos organes de tutelle. Enfin, la Direction rappelle que notre secteur d’activité est soumis à des tarifs règlementés, l’augmentation des charges ne peut donc pas être répercutée sur la facturation.

Cependant, la Direction souhaite récompenser les salariés qui sont restés engagés pour leur patient et leur entreprise durant ces derniers mois.

Ainsi, la ligne directrice de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sera la récompense de la performance individuelle et collective.

1. Pour le personnel ambulancier DEA :

• Taux horaire :

Il a été décidé d’augmenter significativement le taux horaire du salaire de base du personnel DEA apte à l’ambulance afin de revaloriser le diplôme, attirer davantage de personnel DEA et répondre aux difficultés de recrutement.

Ce qui porte le taux horaire du DEA à 11,10€ au lieu de 10.93€ actuellement, à titre informatif, le taux horaire conventionnel est à ce jour à 10,87€.

Les salariés DEA qui ne peuvent plus exercer qu’en VSL resteront sur le taux horaire de 10,93€ - supérieur au taux horaire conventionnel.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er février 2021.

2. Pour le personnel du service secrétariat / facturation :

• Suppression de la prime de sur-assiduité :

La prime de sur-assiduité de 80€ par semestre est supprimée et remplacée par la prime sur objectif décrite ci-dessous.

• Mise en place d’une prime sur objectif de 50€ brut par mois :

• 50% de la prime (25€) sera conditionnée à l’atteinte de 100% des objectifs individuels sur des indicateurs communs à l’ensemble du service.

• 50% de la prime (25€) sera conditionnée à l’atteinte de 100% des objectifs relatifs à des indicateurs spécifiques au poste de travail (valideuse, facturière, standard, séries, impayés, …)

Les indicateurs communs retenus sont :

• Le nombre de Fiche d’Evènements Indésirables : tolérance 0

• Être supérieur à la moyenne des décrochés du Pôle Secrétariat

Les objectifs spécifiques au poste de travail seront présentés au personnel concerné.

Ainsi, la salariée pourra percevoir :

• 50€ par mois si elle atteint 100% de ses objectifs (communs et spécifiques à son poste),

• 25€ brut si elle n’atteint que 100% des objectifs spécifiques à son poste ou 100% des objectifs communs au service,

• 0€ si elle n’atteint aucun de 2 objectifs (communs et spécifiques à son poste)

La prime du mois correspondant au mois M est versée sur la paie du mois M+1.

Cette mesure sera appliquée à compter du 01^er Mars 2021.

3. Pour le personnel ambulancier :

• Suppression de la prime dite de « disponibilité » pour les ambulanciers en pool JVSD :

À la suite de la réorganisation des cycles de travail, le cycle JVSD n’existe plus. La prime relative à ce cycle est donc supprimée.

• Suppression de la prime Qualité Dossier

La prime Qualité Dossier est supprimée et remplacée par la prime sur objectif décrite ci-dessous.

• Prime sur objectif Personnel Roulant :

Une prime sur objectif est mise en place pour l’ensemble du personnel roulant.

Le critère retenu est le nombre de transport réalisé mensuellement.

Ce critère est modulé en fonction du cycle de travail (3X12, Cycle 12h Ambulance, VSL, Nuit)

La prime d’objectif du mois M sera versée sur le mois M+1.

3 niveaux d’objectifs sont prévus pour chaque cycle de travail.

Le tableau ci-dessous indique pour chaque cycle, le nombre de transport par mois à réaliser pour obtenir la prime niveau 1, la prime niveau 2 ou la prime niveau 3. Ces primes ne sont pas cumulatives.

Seul le cycle 12h Ambulance cumulera la prime d’objectif Ambulance et la prime d’objectif VSL pour correspondre au mieux au cycle de travail.

Cycle	Nbre Ambul/mois	Prime sur objectif en € Brut / mois	Nbre VSL / mois	Prime sur objectif en € Brut / mois
3X12	155	50,00 €
	170	75,00 €
	180	100,00 €
12h Ambul.	120	30,00 €	85	20,00 €
(Cycle mixte)	125	50,00 €	95	25,00 €
	130	60,00 €	105	40,00 €
VSL			220	50,00 €
			240	75,00 €
			260	100,00 €
Nuit	120	50,00 €
(hors Gardes Dép.)	130	75,00 €
	140	100,00 €

Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 1^er Mars 2021.

4. Pour l’ensemble du personnel :

• Mise en place d’un accord d’intéressement

La Direction et le délégué syndical se sont mis d’accord pour rédiger un accord d’intéressement avant le 31 mars 2022.

Les modalités d’application seront reprises dans l’accord.

L’objectif premier est un partage de la richesse créée au sein de l’entreprise.

Nous valoriserons la performance au travail selon des critères de présence durant l’exercice et de performance liée au travail (redistribution d’un pourcentage du Résultat Courant Avant Impôts déduction faite des subventions d’exploitation).

5. Temps de travail :

La Direction et le délégué syndical rappelle qu’un gros travail de réorganisation des cycles de travail a été mené durant l’année 2021 avec une mise en œuvre effective au 1^er novembre 2021.

Le cycle JVSD a été remplacé par le cycle 12h Ambulance.

PARTIE III – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

1. Accord égalité Homme/Femme :

• Index égalité Homme/Femme 2020 – paru en mars 2021 :

L’index égalité Homme/Femme de 2020 est de 94/100.

Aucune mesure complémentaire ne nous est imposée compte tenu de cet excellent résultat.

L’index égalité Homme / Femme de 2021 paraîtra en mars 2022. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par les canaux de communication habituel et sera publié sur le site internet de la société.

• Accord égalité Homme / Femme :

La Direction et le délégué syndical ont signé un accord relatif à l’égalité Homme / Femme en mai 2021.

Cet accord est valable pour une durée de 3 ans.

2. Qualité de Vie au Travail :

• Demande d’aménagement de poste :

Maintien du nombre d’aménagement de poste à 30 par an et ce afin de concilier vie privée / vie professionnelle des ambulanciers.

Ces demandes d’aménagement seront soumises à accord du service Exploitation, afin de répondre aux nécessités de service.

• Journée de solidarité :

Maintien du fractionnement de la journée de solidarité.

Chaque semaine, dès lors que l’ambulancier réalise des heures supplémentaires, une heure sera déduite de son compteur d’heures supplémentaires pour alimenter le compteur « Journée de solidarité ». Ce compteur sera alimenté dans la limite de 7h par an pour les personnes travaillant à temps plein. L’ambulancier n’aura aucune manipulation à réaliser, le logiciel de Gestion des Temps sera paramétré en conséquence.

• Cycle de travail 12h Ambulance :

La Direction et les représentants du personnel se sont accordés sur le remplacement du cycle de travail JVSD par un cycle de travail 12h Ambulance.

Cette nouvelle organisation a pour but d’améliorer de manière significative la Qualité de Vie au Travail des salariés roulants et notamment d’améliorer leur équilibre Vie Professionnelle / Vie Personnelle.

Nous rappelons ci-dessous les avantages du nouveau cycle 12h Ambulance :

149 jours travaillés par an contre 210 jours auparavant. Ce qui signifie 61 jours de repos supplémentaires, ce qui permet d’avoir plus de temps pour sa famille, faire du sport…

Le roulement permet d’avoir une meilleure régularité des repos et des cycles de sommeil plus stables.

Enfin, cette organisation garantit d’avoir un binôme régulier et la même ambulance durant toute la semaine, ce qui est gage de confort et de sécurité durant les interventions.

3. Mobilité :

• Nouvelle organisation du travail :

La nouvelle organisation du travail réduit de manière significative le nombre de trajet et donc la consommation de carburant (en moyenne 61 jours par salariés en cycles 12h ambulances soit 4.392 trajets économisés par an)

• Enquête mobilité :

Compte tenu de la particularité de notre activité (24h/24 et 7j/7), la Direction et le Délégué Syndical ont convenu de réaliser une enquête sur la mobilité auprès des salariés pour connaître leur mode de transport actuel et leur souhait.

Cette enquête sera mise en œuvre durant le 4^ème trimestre 2022 afin d’avoir des résultats récents avant la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

PARTIE IV – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Lors de la première réunion, la société a fait lecture des thèmes à aborder lors de la NAO. La société avait demandé de les étudier pour la réunion suivante. L’organisation syndicale n’a pas de demande particulière à formuler dans ces différents thèmes.

PARTIE V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

PARTIE VI – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 23 février 2022,

En deux exemplaires sur 9 pages,

Pour la société Pour l’organisation syndicale CFDT

M. XXXXX M. XXXXX