Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AMBULANCE BAVAY DOUALLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 310 810 155 00112

Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXX, dûment habilité

D’une part, ci-après dénommée « la société »

Et,

Monsieur XXXXX, délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT

D’autre part, ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société AMBULANCE BAVAY DOUALLE.

Dans ce cadre, la Direction a invité le 6 décembre 2022 l’organisation syndicale représentative à se rencontrer et se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion le 13 décembre 2022

• 2^e réunion le 11 janvier 2023

• 3^e réunion le 16 février 2023

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Ambulance BAVAY DOUALLE. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE II – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

En préambule à la négociation, le délégué syndical CFDT a évoqué les problématiques auxquels les salariés étaient confrontés, notamment l’inflation.

Il a proposé des dispositifs ayant un impact direct sur le pouvoir d’achat des salariés.

De son côté, la Direction a entendu la demande du syndicat et a souligné le contexte économique difficile dans lequel le secteur du transport sanitaire se trouve depuis 2 ans. En effet, la crise sanitaire a restreint grandement la capacité d’exploitation en interdisant par exemple le transport partagé ou en imposant des désinfections complètes récurrentes et le port d’EPI spécifiques lors d’intervention COVID. Les charges de personnel ont fortement augmenté pour répondre aux instructions données par nos organes de tutelle. Enfin, la Direction rappelle que notre secteur d’activité est soumis à des tarifs règlementés, l’augmentation des charges ne peut donc pas être répercutée sur la facturation.

Les efforts réalisés ces 12 derniers mois par les salariés et la Direction ont porté leurs fruits. En effet, une prime d’intéressement et une prime de participation vont être versées au titre de l’exercice 2021-2022. Pour mémoire, cela n’avait pas été le cas depuis 2016.

Il est important de récompenser l’engagement de nos salariés pour la réussite de leur entreprise, sans toutefois perdre de vue le contexte particulier de notre activité réglementée.

Ainsi, la Direction souhaite récompenser les salariés qui sont restés engagés pour leur patient et leur entreprise durant ces derniers mois.

Ainsi, la ligne directrice de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sera, comme en 2021, la récompense de la performance individuelle et collective mais aussi la reconnaissance du statut d’Ambulancier DE, métier en pleine mutation.

1. Pour le personnel ambulancier DEA :

• Taux horaire :

Il a été décidé d’augmenter significativement le taux horaire du salaire de base du personnel DEA apte à l’ambulance (DEA Niveau 3) afin de revaloriser le diplôme, attirer davantage de personnel DEA et répondre aux difficultés de recrutement.

Ce qui porte le taux horaire du DEA niveau 3 à 12€ au lieu de 11,64€ actuellement.

Les salariés DEA qui ne peuvent plus exercer qu’en VSL (DEA Niveau 2) bénéficieront quant à eux d’une revalorisation de leur taux horaire à 11,45€ contre 11,27€ actuellement.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er février 2023.

Le délégué syndical et la Direction se sont accordés sur le fait de négocier une nouvelle fois le taux horaire DEA début juin 2023.

Cette clause de revoyure sera activée après présentation des comptes semestrielles en mai 2023 (clôture au 31 mars 2023). La conjoncture du secteur d’activité (augmentation des tarifs réglementés, augmentation des salaires au niveau branche, …) sera également prise en compte.

2. Pour le personnel ambulancier :

• Prime sur objectif Personnel Roulant :

Il est décidé de maintenir la Prime sur Objectif telle qu’elle a été modifiée par avenant à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Une dernière adaptation est mise en œuvre en relevant de 300€ le seuil d’atteinte d’objectif de chiffre d’affaires pour les équipes de Nuit.

En effet, la nouvelle règle de calcul était inéquitablement favorable aux personnels de nuit qui réalisent des missions dont la facturation est majorée.

Le but initial de la Prime sur Objectif est de récompenser les 30% de personnel les plus performants. Cette proportion doit pouvoir être respectée quel que soit le cycle de travail, de jour comme de nuit.

Les seuils de déclenchement restent inchangés pour les équipes de jour.

Ci-dessous les seuils de Chiffres d’Affaires mensuels à atteindre individuellement pour bénéficier de la prime :

Montant de la Prime sur Objectif mensuelle	Chiffre d’affaires mensuel à réaliser par le salarié / JOUR	Chiffre d’affaires mensuel à réaliser par le salarié / NUIT
50€	6.700€	7.000€
75€	7.200€	7.500€
100€	7.700€	8.000€

Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 1^er Mars 2021 (seuils de déclenchement sur le Chiffre d’Affaires de Février 2023, prime versée sur la paie de Mars 2023).

3. Pour l’ensemble du personnel :

• Mise en place d’un accord d’intéressement

La Direction et le délégué syndical ont signé un accord d’intéressement qui est valable pour la période du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2024.

L’objectif premier est un partage de la richesse créée au sein de l’entreprise.

Nous valorisons la performance au travail selon des critères de présence durant l’exercice et de performance liée au travail (redistribution d’un pourcentage du Résultat Courant Avant Impôts déduction faite des subventions d’exploitation).

Cet accord est une réussite puisqu’il a permis de redistribuer dès la première année 34.978€ entre les salariés.

Nous espérons qu’il en sera de même les années à venir.

4. Temps de travail :

La Direction et le délégué syndical rappelle qu’un gros travail de réorganisation des cycles de travail a été mené durant l’année 2021 avec une mise en œuvre effective au 1^er novembre 2021.

Chacune des parties d’accordent sur la réussite de ce dispositif.

PARTIE III – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

1. Accord égalité Homme/Femme :

• Index égalité Homme/Femme 2021 – paru en mars 2022 :

L’index égalité Homme/Femme de 2020 est de 95/100.

Aucune mesure complémentaire ne nous est imposée compte tenu de cet excellent résultat.

L’index égalité Homme / Femme de 2022 paraîtra en mars 2023. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par les canaux de communication habituel et sera publié sur le site internet de la société.

• Accord égalité Homme / Femme :

La Direction et le délégué syndical ont signé un accord relatif à l’égalité Homme / Femme en mai 2021.

Cet accord est valable pour une durée de 3 ans.

2. Qualité de Vie au Travail :

• Demande d’aménagement de poste :

Maintien du nombre d’aménagement de poste à 30 par an et ce afin de concilier vie privée / vie professionnelle des ambulanciers.

Ces demandes d’aménagement seront soumises à accord du service Exploitation, afin de répondre aux nécessités de service.

• Journée de solidarité :

Maintien du fractionnement de la journée de solidarité.

Chaque semaine, dès lors que l’ambulancier réalise des heures supplémentaires, une heure sera déduite de son compteur d’heures supplémentaires pour alimenter le compteur « Journée de solidarité ». Ce compteur sera alimenté dans la limite de 7h par an pour les personnes travaillant à temps plein. L’ambulancier n’aura aucune manipulation à réaliser, le logiciel de Gestion des Temps sera paramétré en conséquence.

• Roulements :

La nouvelle organisation du travail mise en place pour la totalité des cycles est en œuvre depuis le 1^er novembre 2021.

Cette nouvelle organisation a pour but d’améliorer de manière significative la Qualité de Vie au Travail des salariés roulants et notamment d’améliorer leur équilibre Vie Professionnelle / Vie Personnelle.

Nous rappelons ci-dessous les avantages du nouveau cycle 12h Ambulance :

Le roulement permet d’avoir une meilleure régularité des repos et des cycles de sommeil plus stables, d’avoir plus de temps pour sa famille, faire du sport, …

Enfin, cette organisation garantit d’avoir un binôme régulier et la même ambulance durant toute la semaine, ce qui est gage de confort et de sécurité durant les interventions.

Force est de constater l’excellent résultat de ce travail :

• Baisse significative du taux d’absentéisme

• Baisse du turn over

• Attrait de nouveaux salariés

• Fidélisation du personnel

• Ajustement des Ressources à l’activité

• Maîtrise de la masse salariale (rentabilité retrouvée)

• Climat social apaisé (équité au sein des cycles, choix du cycle de travail dans la mesure des postes disponibles)

3. Mobilité :

• Nouvelle organisation du travail :

La nouvelle organisation du travail réduit de manière significative le nombre de trajet et donc la consommation de carburant (en moyenne 61 jours par salariés en cycles 12h ambulances soit 4.392 trajets économisés par an)

• Enquête mobilité :

Compte tenu de la particularité de notre activité (24h/24 et 7j/7), la Direction et le Délégué Syndical ont convenu de réaliser une enquête sur la mobilité auprès des salariés pour connaître leur mode de transport actuel et leur souhait.

Cette enquête devait mise en œuvre durant le 4^ème trimestre 2022 afin d’avoir des résultats récents. Elle n’a pas pu être réalisée, elle est repoussée à l’exercice 2023-2024.

PARTIE IV – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Lors de la première réunion, la société a fait lecture des thèmes à aborder lors de la NAO. La société avait demandé de les étudier pour la réunion suivante. L’organisation syndicale n’a pas de demande particulière à formuler dans ces différents thèmes.

PARTIE V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

PARTIE VI – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 16 février 2023,

En deux exemplaires sur 7 pages,

Pour la société Pour l’organisation syndicale CFDT

M. XXXXX M. XXXXXX