Accord d'entreprise "accord collectif sur les salaires dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez AMBULANCE BAVAY DOUALLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 31081015500112

Représentée aux présentes par Monsieur , dûment habilité

D’une part, ci-après dénommée « la société »

Et,

Monsieur , délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT

D’autre part, ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société AMBULANCE BAVAY DOUALLE.

Dans ce cadre, la Direction a invité le vendredi 14 décembre 2019 l’ organisation syndicale représentative à se rencontrer et se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion le vendredi 13 décembre 2019

• 2^e réunion le vendredi 10 janvier 2020

• 3^e réunion le vendredi 24 janvier 2020

• 4e réunion le lundi 10 février 2020

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les

revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière

réunion, l’application des dispositions ci-après.

PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Ambulance BAVAY DOUALLE. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE II – SALAIRES EFFECTIFS

1. Pour le personnel ambulancier DEA :

• Taux horaire : Il a été décidé d’augmenter le taux horaire de 0.10€ pour l’ensemble du personnel DEA de la société, à compter du 01^er Février 2020.

Ce qui nous permet d’avoir une avance sur ce qui ce fait conventionnellement et de permettre aussi peut être à la société d’attirer davantage de personnel DEA et de répondre ainsi aux difficultés de recrutement.

Ce qui porte le taux horaire du DEA à 10.81€ au lieu de 10.71€.

2. Pour tout le personnel non-cadre :

• Taux horaire : La Direction a tenu compte de l’augmentation du smic au 1^er Janvier 2020 et a donc décidé de porter le Smic Bavay Doualle à 10.19€ ce qui équivaut à la même augmentation que les DEA.

Cette mesure sera appliqué à compter du 01^er Février 2020.

3. Pour le personnel ambulancier :

• Mise en place d’une prime dite de « disponibilité » : le montant est de 100€ net, celle-ci sera versée aux salariés roulants se portant volontaires pour effectuer un remplacement.

4. Pour tout le personnel :

En décembre 2019, la Direction a octroyé une carte cadeaux à l’ensemble du personnel sur les mêmes critères que ceux du comité d’entreprise. L’ organisation syndicale avait apprécié ce geste.

Dans la continuité de cet état d’esprit, la Direction a accordé lors de la réunion du 10 février 2020, en plus des propositions précédentes, une nouvelle proposition assortie d’une clause suspensive. En d’autres termes, la Direction propose de revoir l’ organisation syndicale courant novembre 2020, après la clôture de l’exercice comptable, et, en fonction du résultat provisoire, d’octroyer ou non une carte cadeaux d’un montant à définir.

• Mise en place d’un plan d’intéressement : qui fera l’objet d’une autre réunion.

• Prime d’activité Macron : Au mois de Juin 2020, une prime d’un montant de 200€ sera versé à l’ensemble du personnel avec les mêmes critères que l’année précédente à savoir le temps de présence dans l’entreprise et la durée effective du travail.

PARTIE III – DUREE DU TRAVAIL

1. Pour le personnel ambulancier uniquement posté du Lundi au Vendredi :

Augmentation du nombre d’aménagement de poste en passant de 20 à 30 par an et ceux afin de concilier vie privée / vie professionnelle des ambulanciers qui travaillent sur un poste de journée.

PARTIE IV – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Lors de la première réunion, la société a fait lecture des autres thèmes obligatoires à aborder lors de la NAO. La société avait demandé de les étudier pour la réunion suivante. L’ organisation syndicale n’a pas de demande particulière à formuler dans ces différents thèmes.

PARTIE V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

PARTIE VI – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente en version électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 11 Février 2020

En deux exemplaires sur 5 pages,

Pour la société Pour l’organisation syndicale CFDT

Mr Mr