Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D UNE FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE INFORMATISEE" chez AMBULANCE BAVAY DOUALLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE INFORMATISEE

Entre les soussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 31081015500112

Représentée aux présentes par Monsieur , dûment habilité

D’une part, ci-après dénommée « la société »

Et,

Monsieur , délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT

Et,

Monsieur , délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CGT

Et,

Monsieur , délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale SUD Transports

D’autre part, ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.3171-2 du Code du Travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective pour chacun des salariés concernés.

Dans ce cadre et par notre activité de transports sanitaires, le document permettant le décompte du temps de travail est la feuille de route hebdomadaire. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit dans l’accord cadre du 04 mai 2000, des modalités de contrôle et de suivi de l’activité des personnels.

L’avenant 2 du 19 décembre 2000, étendu par arrêté en date du 17 octobre 2001, a élaboré un modèle de feuille de route à suivre obligatoirement (voir annexe 1). Un certain nombre de renseignements sont demandés notamment les horaires de début et fin de poste, les pauses, les tâches complémentaires, et une partie réservée aux observations.

Cette feuille de route est individuelle, prend une forme autocopiante et sont validés contradictoirement par l’employeur et le salarié.

En l’espèce, depuis l’installation d’une badgeuse dans la société il y a 1 an, cette feuille de route fait doublon avec la badgeuse. Toutes les informations issues de la badgeuse sont les mêmes que celles indiquées sur la feuille de route. En conséquence de quoi, dans le cadre d’une politique environnementale et économique, après discussion et échange sur la proposition faite par la Direction lors de la dernière réunion de délégation unique du personnel, il a été convenu de supprimer le système actuel du cahier individuel autocopiant, source d’erreurs de calcul et d’oublis par un système plus fiable, plus propre ayant la même finalité. 

Il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux ambulanciers salariés de la Société Ambulance BAVAY DOUALLE.

PARTIE II – LA FEUILLE DE ROUTE INFORMATISEE

Lors de la dernière réunion, les différents membres de la DUP présents ont pris connaissance de la feuille de route hebdomadaire informatisée issue de la badgeuse (voir annexe 2). Elle reprend toutes les informations obligatoires, utiles et nécessaires au décompte du temps de travail.

Les membres présents ont demandé s’il était possible d’ajouter une légende pour expliquer les petits pictogrammes afin d’éviter toutes ambiguïtés sur la lecture des horaires.

Le respect du contradictoire est toujours présent. Une fois cette feuille de route émargée par les deux parties, le responsable et/ou le directeur d’exploitation scannera celle-ci et rendra l’original au salarié. Ce scan permet de réduire la consommation de papiers, d’éviter toute perte ou détérioration des feuilles « papier » et un gain de place au niveau de l’archivage.

Ces feuilles de route informatisées seront toujours tenues à la disposition de l’inspection du travail.

Si à l’avenir cette feuille de route venait à évoluer, il est bien entendu que cette feuille de route informatisée serait mise à jour.

PARTIE V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

PARTIE VI – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version

signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 29 novembre 2018

En quatre exemplaires sur 4 pages,

Pour la société

Mr

Pour l’organisation syndicale CFDT

Mr

Pour l’organisation syndicale CGT Mr

Pour l’organisation syndicale Sud Transports Mr