Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez AMBULANCE BAVAY DOUALLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 310 810 155 00112

Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXX, dûment habilité

D’une part, ci-après dénommée « la société »

Et,

Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale XXXXXXXX

D’autre part, ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société AMBULANCE BAVAY DOUALLE.

Dans ce cadre, la Direction a invité le mercredi 16 décembre 2020 l’organisation syndicale représentative à se rencontrer et se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion le mercredi 16 décembre 2020

• 2^e réunion le vendredi 15 janvier 2021

• 3^e réunion le vendredi 29 janvier 2021

• 4e réunion le vendredi 12 février 2021

  

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Ambulance BAVAY DOUALLE. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE II – SALAIRES EFFECTIFS

1. Pour le personnel ambulancier DEA :

• Taux horaire : Il a été décidé d’augmenter significativement le taux horaire du salaire de base pour l’ensemble du personnel DEA de la société afin de revaloriser le diplôme, attirer davantage de personnel DEA et répondre aux difficultés de recrutement.

Ce qui porte le taux horaire du DEA à 10.93€ au lieu de 10.81€ actuellement, à titre informatif, le taux horaire conventionnel est à ce jour à 10,71€.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er février 2021.

2. Pour le personnel du service secrétariat / facturation :

• Taux horaire : La Direction a tenu compte de l’augmentation du smic au 1^er Janvier 2021 et a décidé de porter le taux horaire du salaire de base de l’ensemble du personnel du service secrétariat / facturation à 10.35€, soit 10 centimes de plus que le SMIC horaire.

Cette mesure sera appliquée à compter du 01^er Février 2021.

3. Pour le personnel ambulancier :

• Mise en place d’une prime dite de « disponibilité » pour les ambulanciers en pool JVSD : le montant sera de 130€ brut, celle-ci sera versée aux salariés roulants se portant volontaires pour effectuer un remplacement. Cette prime sera mise en œuvre que ce soit pour le remplacement d’un DEA ou d’un auxiliaire.

Le service Exploitation mettra à disposition un tableau d’inscription pour les volontaires et s’assurera que les remplacements et primes afférentes soient réparties de manière la plus équitable possible compte tenu des nécessités de service et des délais octroyés pour effectuer les remplacements.

Cette mesure sera appliquée à compter du 1^er mars 2021.

• Mise en place d’un prime Qualité en lieu et place de la Surprime d’Assiduité :

La Direction n’a pas constaté d’amélioration sur le taux d’absentéisme suite à la mise en place d’une surprime d’assiduité de 80€ par semestre.

Dans le même temps, la Direction a constaté une forte dégradation de la qualité de dossiers administratifs transmis par le personnel ambulancier au secrétariat. Cette dégradation impacte fortement le temps passé par le secrétariat à retraiter les dossiers et obère la trésorerie de la société, déjà impactée par une baisse d’activité liée à la crise sanitaire.

Fort de ce constat, la Direction et les délégués syndicaux se sont accordés sur la suppression de la surprime d’Assiduité et la mise en place d’une prime Qualité dont les modalités d’application seront les suivantes :

• Le personnel ambulancier devra restituer les dossiers dont il a la charge dans un délai de 7 jours à compter de la prestation.

• Les dossiers restitués ne devront comporter aucune anomalie et devront permettre une facturation immédiate.

La Direction rappelle que cette tâche administrative fait partie intégrante de la fiche de poste du personnel ambulancier.

• L’objectif qualitatif est trimestriel : si durant un trimestre, tous les dossiers présentés par l’ambulancier sont sans anomalies et restitués dans les 7 jours, l’ambulancier percevra une prime de 80€ brut à l’issue du trimestre. Cette prime sera versée le mois suivant la fin du trimestre.

Exemple : M. X a restitué ses dossiers selon les objectifs fixés du 1er janvier au 31 mars, il percevra une prime de 80€ brut sur la paie d’avril.

• Majoration de la prime : 50% des primes non versées aux ambulanciers n’ayant pas atteint les objectifs sera reversée aux ambulanciers ayant atteint l’objectif afin de les récompenser.

Exemple : Sur 110 ambulanciers, 80 ont atteints l’objectif, 30 ne l’ont pas atteint. Les ambulanciers ayant atteint l’objectif percevront : 80€ + 15€ de majoration (80€ x 30 ambulanciers n’ayant pas atteint l’objectif x 50% répartis sur 80 ambulanciers ayant atteints l’objectif). La prime versée sera alors de 95€ brut.

La mise en œuvre sera effective à compter du 1^er avril 2021, selon le calendrier suivant :

Du 1^er avril au 30 juin : versement de la prime Qualité en Juillet

Du 1^er juillet au 30 septembre : versement de la prime Qualité en Octobre

Du 1^er octobre au 31 décembre : versement de la prime Qualité en Janvier

Du 1^er janvier au 31 mars : versement de la prime Qualité en Avril

Période de transition :

Afin de permettre à chacun de se mettre en conformité avec les attentes qualitatives de la Direction, une note explicative reprenant les principaux points de vigilance sera diffusée sur les supports de communication habituels.

Une première prime Qualité sera versée sur la paie d’avril 2021, elle sera établie sur la base des prestations effectuées entre le 1^er mars et le 31 mars 2021. Le montant de cette prime sera exceptionnellement réduit à la somme de 40€ du fait de la périodicité réduite exceptionnellement à un mois, l’objectif étant d’inciter le personnel roulant à adhérer à cette démarche.

Un point d’étape sera fait avec les délégués syndicaux lors du paiement des 2 premières primes, soit en avril 2021 et juillet 2021.

Le personnel de la régulation et du secrétariat / facturation continueront de percevoir la surprime d’assiduité, la Direction étudie des pistes de remplacement de la prime et les soumettra aux délégués syndicaux, le cas échéant.

4. Pour le personnel ouvrier :

• Mise en place d’une nouvelle grille de majoration de salaire pour ancienneté

La Direction rappelle qu’elle avait déjà mis en œuvre par le biais d’une précédente Négociation Annuelle Obligatoire un palier supplémentaire à compter de la 20^ème année d’ancienneté.

La Direction, à la demande des représentants syndicaux, souhaite récompenser la fidélité du personnel en augmentant les majorations prévues par la convention collective à compter de la 10^ème année d’ancienneté.

Ci-dessous le tableau récapitulant les taux d’ancienneté conventionnels et ceux qui seront mis en place à compter du 1^er février 2021 :

Ancienneté	Taux Conventionnel	Taux NAO 2021
Ancienneté < 2 ans	0%	0%
2 ans < Anc. < 5 ans	2%	2%
5 ans < Anc. < 10 ans	4%	4%
10 ans < Anc. < 15 ans	6%	7%
15 ans < Anc. < 20 ans	8%	9%
Ancienneté > 20 ans	8%	11%

Afin de simplifier la lecture de cette prime d’ancienneté qui était intégrée au salaire de base, la Direction propose de l’isoler sur une ligne distincte afin que chaque salarié puisse identifier immédiatement la partie de rémunération qui récompense sa fidélité à l’entreprise.

Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 1^er février 2021.

5. Mesures non reprises ou supprimées :

• Mise en place d’un plan d’intéressement : après discussion avec les délégués syndicaux, la périodicité du versement de cette prime ne répond pas aux attentes du personnel. Le sujet pourra être évoqué à nouveau à la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

• Prime de fin d’année et Prime d’activité Macron : A ce jour, le contexte économique est trop incertain pour s’engager sur le versement d’une prime annuelle, y compris dans le cadre du dispositif « Prime d’Activité Macron ». La Direction propose de revoir ce point avec les délégués syndicaux après la clôture de l’exercice, et, le cas échéant, étudier les différentes modalités de versement si un dispositif d’exonération peut être mis en place aux bénéfices des salariés et de la société.

PARTIE III – DUREE DU TRAVAIL

1. Pour le personnel ambulancier :

• Demande d’aménagement de poste : Maintien du nombre d’aménagement de poste à 30 par an et ce afin de concilier vie privée / vie professionnelle des ambulanciers.

Ces demandes d’aménagement seront soumises à accord du service Exploitation, afin de répondre aux nécessités de service.

• Journée de solidarité : A la demande des délégués syndicaux, la journée de solidarité sera désormais réalisée de manière fractionnée.

Chaque semaine, dès lors que l’ambulancier réalise des heures supplémentaires, une heure sera déduite de son compteur d’heures supplémentaires pour alimenter le compteur « Journée de solidarité ». Ce compteur sera alimenté dans la limite de 7h par an pour les personnes travaillant à temps plein. L’ambulancier n’aura aucune manipulation à réaliser, le logiciel de Gestion des Temps sera paramétré en conséquence.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 22 février 2021.

PARTIE IV – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Lors de la première réunion, la société a fait lecture des autres thèmes obligatoires à aborder lors de la NAO. La société avait demandé de les étudier pour la réunion suivante. L’organisation syndicale n’a pas de demande particulière à formuler dans ces différents thèmes.

PARTIE V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

PARTIE VI – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 17 février 2021,

En deux exemplaires sur 8 pages,

Pour la société Pour l’organisation syndicale XXXXX

M. XXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXX