Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'amenagement et à l'organisation du temps de travail" chez AMBULANCE BAVAY DOUALLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 31081015500112

Représentée aux présentes par Monsieur , dûment habilité

D’une part, ci-après dénommée « la société »

Et,

Monsieur , délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT

Et,

Monsieur , délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale SUD Transports

D’autre part, ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Préambule :

Rencontrant des difficultés dans la gestion du personnel (turn over et recrutement), la société a souhaité revoir l’aménagement du temps de travail dans un souci de recherche de l’organisation la mieux adaptée à notre activité par rapport à nos ressources humaines internes.

Aussi, la société a ouvert la négociation en vue de la conclusion d’un accord portant exclusivement sur les modalités d’organisation du temps de travail, s’inscrivant dans les textes conventionnels et le Code du travail.

Les organisations syndicales présentes dans la société ont répondu positivement à cette invitation et ont souhaité contribuer activement à la négociation et à la conclusion d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Les parties signataires ont souhaité s’engager dans une dynamique d’aménagement et d’organisation du temps de travail avec pour objectifs, à savoir :

• Maintenir le niveau de prestations rendues

• Maintenir le niveau de qualité de service

• Maintenir la qualité de vie (vie privée/vie professionnelle).

Il est opportun de souligner la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs précités dans l’aboutissement de cet accord.

Il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

1. Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable de la délégation unique du personnel le 29 mai dernier, le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail,

• De l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire portant avenant à l’accord cadre du 04 mai 2000 étendu et applicable suivant son extension le 01 août 2018,

• De la convention collective applicable à la société, celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux ambulanciers salariés de la Société Ambulance BAVAY DOUALLE, qu’ils soient Diplômé d’Etat Ambulancier ou Auxiliaire ambulancier, embauchés à temps plein.

3. Organisation et Aménagement du temps de travail

Pour rappel, la durée hebdomadaire du travail des salariés à temps plein au sens de l’article L 3121-27 du Code du travail est fixée à 35 heures. La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

Le présent accord ne s’appliquera uniquement dans le cadre des gardes commerciales.

Selon l’article D 3312-7 du Code des transports, pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée à la quatorzaine, c’est à dire sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du Code du travail.

Néanmoins, parallèlement au dépôt de cet accord, il sera adressé à la DIRECCTE une demande de dérogation à la limite maximale hebdomadaire de 48 heures compte tenu des spécificités de notre activité en matière d’intérêt public (SAMU, centre 15, réquisition,…). Cette dérogation sera de porter la durée maximale hebdomadaire à 50 heures et concernera que la période d’application de cet accord.

Compte tenu que notre activité s’organise du lundi au dimanche inclus, 24 h/24, une répartition de la durée du travail par quatorzaine permettra une plus grande souplesse en matière d’optimisation des ressources humaines en dehors des plages horaires fixées et déterminées à l’intérieur de la quatorzaine selon la répartition suivante, à savoir :

• Semaine 1 : Lundi, Mardi, Vendredi, Samedi de 21 h 00 à 08 h 00 Dimanche de 20 h 00 à 08 h 00

• Semaine 2 : Mercredi, Jeudi de 21 h 00 à 08 h 00

La durée du travail minimale doit être de 70 heures par quatorzaine. Cependant, pour donner plus de souplesse au bon fonctionnement du service, toute heure effectuée au-delà des 70 heures sera considérée comme heure supplémentaire, rémunérée selon la législation en vigueur.

Les modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail restent inchangées.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^er juillet 2019 au 29 septembre 2019. Cet accord pourra faire l’objet d’une reconduction, pérenne ou non, en fonction des résultats escomptés et des difficultés rencontrées durant cette période déterminée précitée.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Ces adaptations ne sauraient avoir pour effet d’avoir pour conséquence une application plus défavorable aux salariés.

5. Révision-dénonciation de l’accord 

Chacune des parties signataires pourra demander la révision/dénonciation du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ainsi qu’à la DIRECCTE.

6. Opposition, dépôt et publicité

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version

signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 20 juin 2019

En quatre exemplaires sur 6 pages,

Pour la société

Mr

Pour l’organisation syndicale CFDT

Mr

Pour l’organisation syndicale Sud Transports Mr