Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022" chez SERMAT - SERVICE MAINTENANCE ASSISTANCE TECHNIQUE (Siège)

Le 4 Juillet 2022

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2022

La Négociation Annuelle Obligatoire de 2022 s’est déroulée dans des circonstances exceptionnelles, ayant conduit la Direction du GIE SERMAT à être représentée par 5 personnes, et le Délégué Syndical à être accompagné de 4 représentants du personnel au lieu des 2 accompagnants habituels (C. trav., art. L. 2232-17).

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, tenue en date du 30 Juin 2022 et du 4 Juillet 2022, en lieu et place du siège de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit entre :

Le G.I.E. SERMAT, représenté par :

- Monsieur X en qualité de représentant de SGM,

- Monsieur X en qualité de représentant de SAMR,

- Monsieur X en qualité de représentant de SOMACOM,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur X,

D’autre part.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. SALAIRE DE BASE

Le salaire de base brut est augmenté, pour l’ensemble du personnel :

• de 3,0% au 1^er janvier 2022

Le rattrapage des salaires par effet rétroactif s’effectuera sur la paie du mois de Juillet 2022.

2. SUPPLEMENT PRIME D’INTERESSEMENT 2022

Au titre de l’exercice 2021, il a été convenu de verser un supplément d'intéressement, conformément à l’article L.3314-10 du code du travail, d’un montant brut de 575 € (Cinq cent soixante-quinze euros).

Ces modalités sont conformes aux conditions prévues pour la partie fixe par l’article 5 de l’accord du 22 juin 2018, à savoir « réparti uniformément entre tous les salariés ». Il est rappelé que seuls les collaborateurs présents en 2021 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement pourront bénéficier de ces dispositions.

En conséquence et à titre dérogatoire, pour les collaborateurs présents au jour de la signature du présent accord et ne percevant pas de prime d’intéressement au titre de 2021, sera versée une prime exceptionnelle d’un montant brut de 575 € (Cinq cent soixante-quinze euros) en lieu et place dudit supplément d’intéressement.

Ces dispositions seront mises en œuvre en Juillet 2022 sous la forme d’un versement sur le bulletin de paye.

ARTICLE 3 – CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Le présent protocole clôt les négociations visant à augmenter les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L3312-2 du code du travail pour l’année 2022.

ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de dépôt prévue à cet effet auprès de la DIECCTE de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent protocole au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.

Fait au Port en 4 exemplaires, le 4 Juillet 2022,