Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE LA REPRESENTATION ELUE DE SBTPC" chez SBTPC - SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTIONS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE LA REPRESENTATION ELUE DE SBTPC

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SBTPC, dont le siège social est situé 28 Rue Jules Verne 97420 LE PORT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président.

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de SBTPC :

• le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CGTR-SBTPC représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CGTR- SBTPC représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Un projet de fusion-absorption fait actuellement l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel des sociétés SBTPC, SOGEA Réunion et SBMI.

Au terme de ce processus, les mandats des membres élus de SOGEA Réunion et SBMI cesseraient à la date de réalisation de l’opération.

Soucieuse de consolider sans délai une communauté de travail et de mettre en place une représentation du personnel commune, il est envisagé de procéder à l’élection d’un nouveau CSE en lieu et place de celui de SBTPC.

L’organisation de cette élection interviendrait dans les six mois suivants la date de réalisation de la fusion.

Le présent accord a donc pour objet de réduire la durée du mandat des membres élus du CSE de SBTPC, celui-ci prenant fin au jour de la proclamation de résultats de l’élection à venir.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu à l’unanimité ce qui suit :

ARTICLE 1 : Réduction des mandats des membres du CSE de SBTPC

Les parties décident à l’unanimité de réduire la durée du mandat des membres du CSE élus de SBTPC.

Les mandats des membres élus prendront donc fin à la proclamation des résultats des élections en vue du renouvellement de cette instance qui interviendraient dans les six mois suivants la date de réalisation de la fusion.

ARTICLE 2 - Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.

ARTICLE 3 : Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage le lendemain de sa signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires originaux à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions réglementaires à la diligence de la société.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A le Port, le 20 octobre 2020

Fait en 8 exemplaires

Pour la Société SBTPC,

XXXXXXXXXX

Président

Pour la CFDT,

XXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical

Pour la CFDT,

XXXXXXXXX

Délégué Syndical

Pour la CGTR-SBTPC,

XXXXXXXXXX

Délégué Syndical

Pour la CGTR-SBTPC,

XXXXXXXX

Délégué Syndical