Accord d'entreprise "Protocole d'accord de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'année 2022" chez TIGRE - TELE TRAITEMENT INFORMATIQUE

Anticipation de la négociation

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

TIGRE INFORMATIQUE – Année 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail la Direction, représentée par Madame XXXX XXXXX, Directrice, et le délégué syndical CFDT, XXXXX XXXXX se sont réunis le 14 avril 2022.

Dans le cadre de cette réunion de négociation, XXXX XXXX était présent aux côtés de la Direction et XXXX XXXX, désignée comme membre de la délégation syndicale, a également assisté avec le délégué syndical à la réunion du 14 avril 2022.

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Les principaux échanges dans le cadre de cette négociation sont récapitulés ci-dessous.

Au cours de la réunion de négociation du 14 avril 2022, la Direction a expliqué qu’elle avait souhaité anticiper les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022 dès le mois d’avril 2022 alors que les réunions se tiennent habituellement à partir du mois d’octobre de chaque année. Cette anticipation est justifiée par le souhait de tenir compte de la situation économique défavorable dans laquelle nous nous trouvons notamment à cause de l’augmentation importante du niveau d’inflation et par le souhait d’aider les collaborateurs à y faire face.

Face à cette situation économique tendue liée également au contexte de la pandémie des deux dernières années et au contexte géopolitique actuel, la Direction a préféré anticiper cette négociation pour d’avantage soutenir les collaborateurs dès ce début d’année. En effet, la Direction précise qu’au vu du contexte, il n’aurait pas été raisonnable d’attendre le mois d’octobre 2022 pour ouvrir les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022.

La Direction a rappelé que lors des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021, elle avait fait preuve de prudence car les prévisions de résultats étaient pessimistes. La Direction a ensuite indiqué que malheureusement, ces prévisions se sont confirmées puisque le résultat définitif de la société de l’année 2021 est négatif.

La Direction a ensuite présenté des informations relatives aux évolutions des résultats économiques de l’entreprise, au chiffre d’affaires, aux charges et aux résultats.

La Direction a souligné le fait que les charges ont encore été bien maitrisées sur l’année 2021 puisque les objectifs à ce niveau ont bien été tenus : le déménagement, quant à lui, n’a pas pesé sur le résultat de la société.

La Direction a précisé que la principale problématique concernait la baisse du chiffre d’affaires découlant du contexte sanitaire. La pandémie a effectivement changé les méthodes de travail : le digital a fait un bond en avant au détriment du support papier, ce qui a eu un impact sur les volumes de documents à traiter confiés par les clients.

La Direction a toutefois tenu à préciser que la situation économique de la société connaissait des signes encourageants pour l’année 2022, signes qui resteraient à confirmer sur le reste de l’année.

La Direction a indiqué qu’elle venait de signer deux contrats : un en éditique et un autre sur une toute nouvelle prestation et qu’elle était encore en négociation pour le maintien d’une autre prestation.

La Direction a expliqué que la société aurait besoin dans les prochains mois de la contribution de tous les collaborateurs pour réussir ces nouvelles mises en production et en engranger d’autres.

La Direction a annoncé que l’objectif était de rester à l’écoute du marché et de s’ouvrir sur de nouvelles prestations. La Direction a annoncé qu’elle était confiante au vu de l’expérience réussie sur ce nouveau marché d’assistance technique démarré en 2022. La Direction a également tenu à remercier les collaborateurs qui étaient volontaires et qui ont ouvert la voie à ces changements.

La délégation syndicale confirme que les collaborateurs sont motivés et prêts à être formés sur de nouvelles activités.

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La Direction a ensuite remis et commenté :

• Les informations relatives aux données de négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021 ;

• Les données de la BDES relatives à la situation comparée des femmes et des hommes de l’année 2021 ;

• Le bilan du 14 février 2021 au 13 février 2022 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord égalité HF ayant été signé le 28 janvier 2019 pour la période allant du 01/02/2019 au 31/01/2023.

La Direction a rappelé que de janvier 2022 à mars 2022 inclus, les collaborateurs avaient bénéficié d’une augmentation de salaire de près de 1% au lieu des 0,8%, 0,5% et 0,3% qui avaient été négociés dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021. Cette anomalie est due à un problème de paramétrage du logiciel de paie.

Malgré cette erreur ayant entrainé un trop perçu sur les 3 premiers mois de l’année 2022, la Direction a décidé de ne pas procéder à des régularisations.

La Direction a rappelé que parallèlement, en raison de l’inflation, le SMIC avait été réévalué deux fois aux mois d’octobre 2021 et de janvier 2022.

La Direction a ajouté qu’une nouvelle augmentation du SMIC serait prévue courant 2022 (la date de mai est évoquée sans certitude pour l’instant, cela pourrait être plus tard…).

Dans ces conditions, l’ouverture anticipée en avril de la négociation 2022 paraissait d’autant plus nécessaire pour éviter que les salaires de base bruts (1^ère ligne du bulletin) ne soient « rattrapés » par le SMIC, étant entendu que les salaires actuels sont tous au-dessus du SMIC

En conséquence, au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté de l’année 2022, la Direction propose à cette réunion de négociation du 14 avril 2022 d’appliquer au 1^er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire brut de base aux salariés présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes :

• Proposition de la Direction pour les non-cadres :

Pour les non-cadres, augmentation collective au 1er avril 2022, sans effet rétroactif, en fonction du salaire de base mensuel brut (hors primes, heures supplémentaires, etc…) en prenant en comme salaire de référence le salaire de base de mars 2022.
Salaire mensuel de base ≤ 2 000 € bruts	3% au total au 1er avril 2022
2 001 € < Salaire mensuel de base ≤ 2 500 € bruts	2,5% au total au 1er avril 2022
2 501 € < Salaire mensuel de base ≤ 3 000 € bruts	2,1% au total au 1er avril 2022
3 001 € < Salaire mensuel de base ≤ 5 000 € bruts	1,5% au total au 1er avril 2022

Cette augmentation ne serait pas appliquée aux salariés qui auraient bénéficié d’augmentation de salaire entre le 1^er février 2022 et le 31 mars 2022 s’ils ont atteint les pourcentages ci-dessus, ou d’augmentations différentielles pour atteindre au total les pourcentages définis ci-dessus par tranche de salaire.

- Proposition de la Direction pour les cadres, il y aurait des augmentations individuelles au 1^er avril 2022, sans effet rétroactif, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire définie par tranche de salaire des cadres de la catégorie concernée dans les conditions suivantes :

Pour les cadres, proposition d’augmentations individuelles	Enveloppe budgétaire d’augmentation par tranche de salaire
2 501 € < Salaire mensuel de base ≤ 3 000 € bruts	Enveloppe budgétaire de 2,1% des cadres de cette catégorie de salaire
3 001 € < Salaire mensuel de base ≤ 5 000 € bruts	Enveloppe budgétaire de 1,5% des cadres de cette catégorie de salaire
Salaire mensuel de base > 5 001€	Enveloppe budgétaire de 1% des cadres de cette catégorie de salaire

Les cadres qui auraient déjà bénéficié d’augmentations individuelles entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022, ne bénéficieraient pas d’autre augmentation en avril 2022.

La Direction a précisé que les 1% de revalorisation réalisés sur les salaires 2021 et appliqués de janvier 2022 à mars 2022 seraient maintenus et que les nouvelles augmentations s’appliqueraient bien sur les salaires de mars 2022.

Cette augmentation serait également appliquée aux salariés en congé de maternité et aux salariés en congés parentaux d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, avec une proratisation pour les salariés en CPE à temps partiel.

Au global, les revalorisations salariales pour 2022 représenteraient une enveloppe d’environ 40 000€ bruts (hors charges patronales).

La Direction a par ailleurs indiqué que la négociation en cours s’appliquerait dès le 1^er avril 2022 et ce jusqu’au 30 mars 2023.

La Direction a précisé que les prochaines négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la société s’ouvriraient au courant du 1^er trimestre 2023.

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Le délégué syndical a indiqué être d’accord sur le principe de changement de date et de prise d’effet de la négociation rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, négociation qui sera désormais réalisée dans le courant du premier trimestre de chaque année, pour une application au 1^er avril de chaque année.

Le délégué syndical a ensuite indiqué que pour les augmentations proposées par la direction au titre de l’année 2022 il avait besoin d’un délai de réflexion avant de donner sa réponse.

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Le délégué syndical est revenu vers la Direction et a indiqué qu’il acceptait la proposition de la Direction au titre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, en indiquant, qu’il n’estimait pas nécessaire de tenir d’autres réunions de négociation.

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C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022 de la société TIGRE INFORMATIQUE.

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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société TIGRE INFORMATIQUE, SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au RSC de SAINT DENIS sous le numéro 310 851 324, dont le siège social est situé au 1 rue Emile HUGOT – Parc Technor - CS 11 020 – 97 490 Saint Denis, représentée par XXXX XXXXX, Directrice,

D’une part,

Et

Le délégué syndical CFDT, XXXXX XXXXXX,

D’autre part.

Il est conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, il est convenu d’appliquer au 1^er avril 2022, une augmentation du salaire brut de base pour les salariés présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, des augmentations de salaire dans les conditions suivantes :

- Pour les non-cadres : Augmentation collective du salaire de base mensuel brut (hors primes, heures supplémentaires) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base mensuel brut de mars 2022, selon les pourcentages par tranche de salaire de base bruts définis ci-dessous :

* Salaire mensuel de base ≤ 2 000 € bruts : 3% d’augmentation ;

* Salaire mensuel de base compris entre 2 001 € et 2 500 € bruts : 2,5% d’augmentation ;

* Salaire mensuel de base compris entre 2 501 € et 3 000 € bruts : 2,1% d’augmentation ;

* Salaire mensuel de base compris entre 3 001 € et 5 000 € bruts : 1,5% d’augmentation.

- Pour les cadres : Augmentations individuelles dans le cadre d’un budget correspondant aux tranches de salaire définies ci-dessous des cadres de la catégorie concernée :

* Salaire mensuel de base compris entre 2 001 € et 2 500 € bruts : enveloppe budgétaire de 2,5% des cadres de cette tranche de salaire ;

* Salaire mensuel de base compris entre 2 501 € et 3 000 € bruts : enveloppe budgétaire de 2,1% des cadres de cette catégorie de salaire ;

* Salaire de base compris entre 3 001 € et 5 000 € bruts : enveloppe budgétaire de 1,5% des cadres de cette catégorie de salaire ;

* Salaire de base supérieur à 5 001 € bruts : enveloppe budgétaire de 1% des cadres de cette catégorie de salaire.

Ces pourcentages d’augmentation par tranches de salaires seront également appliqués aux salariés en congé de maternité et aux salariés en congés parentaux d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, avec une proratisation pour les salariés en CPE à temps partiel.

La signature de cet accord intervenant tardivement par rapport aux échéances paie du mois d’avril 2022, ces augmentations seront passées au 1^er mai 2022, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Saint Denis, le 19 avril 2022 en 3 exemplaires orignaux dont un pour chaque partie,

XXXXX XXXXXXX XXXXX XXXXXX

Directrice Délégué syndical CFDT