Accord d'entreprise "Accord sur le statut de la Femme Enceinte" chez EDENA - SOCIETE POUR L'EXPLOITATION ET LE DEVELOPPEMENT DES EAUX DE SOURCE (Siège)

ENTRE

La société EDENA SA au capital de 3 443 340 euros dont le siège social est sis à la Rivière des Galets - 10, rue Eugène DELOUISE - 97419 LA POSSESSION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS, sous le numéro 71 B22,

Représentée par, Président directeur général,

ET

Le syndicat FO représenté par son délégué syndical,

I - PREAMBULE

La femme enceinte est protégée par la loi du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations.

« Constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine [….], de leur grossesse, de leur appartenance physique […] »

Il est à noter que la loi permet à la salariée en état de grossesse de s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.

Ces périodes n’entrainent aucune diminution de rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés au regard des droits légaux et conventionnels en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. (art 1225-16 du code du travail).

Il est à noter que ce dispositif vient en complément du cadre légal qui octroie après 6 heures de travail, au moins 20 minutes de pause consécutives.

II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA FEMME ENCEINTE

Le CSE d’EDENA dont le délégué Syndicale FO ainsi que la direction de l’entreprise se sont réunis au cours de la réunion du vendredi 15 mars 2019 et ont convenu d’un accord commun de mettre en place des dispositions relatives aux conditions de travail particulières des femmes enceintes toutes catégories socio professionnelles confondues.

Article 1 :

Pour toute salariée de la société EDENA qui aura déclaré officiellement son état de grossesse, l’entreprise autorise un aménagement de son temps de travail après le 3^ème mois de grossesse.

Dans ce cadre, deux options s’offrent à elle :

1. Elle pourra bénéficier d’une pause de 15 minutes le matin et d’une pause de 15 minutes l’après-midi, étant précisé qu’elle pourra cumuler ces deux temps de pause en une seule pause de 30 minutes, après accord de son responsable hiérarchique direct.

Ou

2. La salariée sera autorisée par la société EDENA à prendre son poste de travail tous les jours avec ¼ d’heure de retard et de le quitter en fin de journée avec un ¼ d’heure d’avance, étant précisé qu’elle pourra cumuler ces ¼ d’heure pour prendre son poste 30 minutes plus tard ou finir sa journée 30 minutes plus tôt.

Article 2 :

Par extension de ces dispositions, il a été décidé que le temps de pause serait majoré à partir du 6^ème mois de grossesse et porté à une durée de 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi, soit de 1 heure le matin ou l’après-midi, et qui sera payé au taux du salaire réel.

Les options à et b s’appliqueront de la même façon en fonction du choix effectuée par la salariée.

Article 3 :

Quelque soit l’option choisie, la salariée devra en informer sa hiérarchie par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception).

A toutes fins utiles, il est rappelé que ces heures sont journalières, non cumulables et non reportables.

Dans ce cadre, un décompte précis sera établi en fin de semaine et co-signé entre la collaboratrice et son manager pour son passage en paie.

III – Les dispositions légales

Comme explicité en préambule, la salariée pourra s’absenter pendant son temps de travail et ce conformément aux dispositions légales en vigueur afin de passer les examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de sa grossesse.

Les absences à son poste de travail n’entraineront aucune diminution de sa rémunération.

Fait à la Possession, le 22 mars 2019.

En trois exemplaires originaux.

Pour FO, Pour EDENA,

Le délégué syndical Directeur Général