Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE" chez TN - ESCAPAD' KREOL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Du 25 mars 2022

Entre les soussignés :

La SAS ESCAPAD KREOL, représentée par …, agissant en qualité de Président ;

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié - hors cadre - de la société ESCAPAD KREOL SAS.

Article 2- la durée effective du travail et la définition des temps

Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps telles qu’elles résultent de l’accord de groupe du 28 avril 2012.

Article 3 – Rémunérations

1.1– Rémunération minimale « Personnel Conducteur »

A compter du 01 avril 2022, la rémunération brute mensuelle pour un temps complet pour la catégorie « personnel conducteur » est la suivante compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille des salaires en vigueur (arrondie à l’euro supérieur).

Deux catégories « Conducteur Transports Scolaires et Occasionnels » et « Conducteur Receveur » sont intégrées à cette grille des salaires à compter de la même date.

Ces emplois font l’objet d’une définition :

• Conducteur Transports scolaire et occasionnel : Ouvrier chargé de la conduite et du nettoyage d’un autocar; est capable de signaler le mauvais fonctionnement de certains organes et les accidents survenus ; est obligatoirement titulaire du permis de conduire « transports en commun », du FIMO et du FCOS ; veille à l’application des règlements et des réglementations ; fournit de manière adéquate la documentation demandée par la direction.

• Conducteur Receveur : Ouvrier chargé de la conduite et du nettoyage d’un autocar, de la perception et du versement des recettes voyageurs ; est capable de signaler le mauvais fonctionnement de certains organes et les accidents survenus ; est obligatoirement titulaire du permis de conduire « transports en commun », du FIMO et du FCOS ; veille à l’application des règlements et des réglementations ; fournit de manière adéquate la documentation demandée par la direction.

Les autres emplois du personnel conducteur demeurent inchangés.

Article. 4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

Sera également déposé dans les mêmes conditions, le procès-verbal de la consultation des salariés.

Article. 5 – Révision de l’accord

Une fois approuvé et déposé à la DEETS, le présent accord aura la même valeur que tout accord collectif d’entreprise.

Ainsi, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou une adaptation du présent accord. En outre, ce dernier pourra être révisé par avenant à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel.

Suite à la demande écrite des salariés ou de l’employeur, s’engagera une négociation de révision sur convocation écrite adressée à l’ensemble des signataires.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant soit à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article. 6 – Dénonciation de l’accord

De par sa valeur d’accord collectif d’entreprise, la présente proposition d’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment.

La dénonciation peut être prise à l’initiative de l’employeur ou des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre.

Fait à Saint Louis, le 25 mars 2022, en 12 exemplaires originaux.

L’ensemble du personnel de la société Président

Par référendum statuant à la majorité des 2/3

…

Salariés approuvant l’accord

Signature et nom des salariés acceptant le présent accord précédé de la mention « lu et approuvé »

Salariés refusant le présent accord 

Signature et nom des salariés refusant le présent accord précédé de la mention « refusée »