Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SODEXO FRANCE AU SENS DE L'ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DU 21 DECEMBRE 2007" chez SODEXO FRANCE - SODEXO EN FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SODEXO FRANCE, AU SENS DE L’ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DU 21 DECEMBRE 2007

Entre les Soussignés

Sodexo France, dont le siège social est situé au 6 Rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 310 923 008, représentée par ……………………., en sa qualité de  Directeur des Relations Sociales, agissant pour le compte des entreprises regroupées au terme de « l’Accord de Groupe relatif à la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical » du 21 décembre 2007 »; à savoir :

• la Société SODEXO Santé Médico Social (SMS), ex société Française de Services (SFS),

• la Société de Restauration Auberge à Liens,

• la Société Française de Restauration et Services (SFRS) et les Sociétés entrant dans le champ d’application de l’UES constituée, à savoir :

. la Société Bretonne de Restauration et Services (SBRS),

. la Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS),

. la Société Thononaise de Restauration et Services (STRS),

• la Société SODEXO Entreprises, ex Société Française de Restauration (SFR),

• la Société SODEXO en France SAS, ex Société SODEXO France SAS.

Ci-après, dénommée Sodexo France

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• Fédération des services CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par

• SNS-FO, représentée par

d’autre part

PREAMBULE

La loi du 17 août 2015 relative au Dialogue Social et à l’Emploi a mis en place de nouvelles règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du dialogue social au sein des Entreprises et ce, afin d’en améliorer l’efficacité et la qualité. A cet effet, elle réorganise les négociations annuelles ou triennales à mener au sein de l’Entreprise.

La loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social ainsi que les Ordonnances Macron de 2017 ont également complété ce dispositif et les objectifs poursuivis par la précédente loi.

Les Instances Représentatives du Personnel de Sodexo France ont été entièrement renouvelées, à échéance du terme de leur mandat, et ont laissé place à une nouvelle cartographie de la représentation syndicale au sein de l’Entreprise.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité rappeler leur volonté de favoriser un dialogue social constructif au sein de Sodexo France et à ce titre, de l’organiser au regard des nouvelles dispositions législatives en faisant progresser le processus de de négociations.

Sans préjudice des dispositions de l’Accord de Groupe relatif à la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical du 21 décembre 2007, les parties entendent fixer les modalités de négociation et ce, à travers une approche pragmatique et adaptée à l’organisation et aux process de l’Entreprise.

En conséquence, la Direction et les Organisation Syndicales, après invitation préalable, se sont réunies le 25 octobre 2017 et ont convenu des dispositions citées ci-après.

* * *

Les articles L2242-1 et suivants du Code du travail prévoient le regroupement des négociations obligatoires en trois blocs de négociation distincts, notamment sous les thématiques suivantes : rémunération, égalité professionnelle et gestion des parcours professionnels.

Un accord conclu dans les conditions prévues à l’article L2242-20 du Code du travail permet de prévoir un regroupement des thèmes de négociation et de définir une périodicité différente de celle prévue initialement par les dispositions légales.

ARTICLE 1 – PERIMETRE D’ARTICULATION DE LA NEGOCIATION

Il est rappelé que l’Entreprise dispose d’une complexité sociale liée à son activité multi-sites dispersée sur différents bassins régionaux dont les enjeux restent toutefois communs aux différentes entités¹ de l’accord de Groupe relatif à la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical du 21 décembre 2007.

C’est dans ce contexte que les parties conviennent de réaffirmer que la poursuite de la construction d’un dialogue social se réalise principalement au niveau de l’accord IRP Groupe 2017.

Toutefois, à titre exceptionnel et en fonction de spécificités des différents Segments, des thématiques particulières, autres que celles évoquées dans le présent accord, pourront être abordées et négociées avec les représentants du personnel de l’accord IRP 2007 uniquement pour une des entités visées par cet accord.

ARTICLE 2 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les Parties conviennent que la périodicité des négociations peut être différente en fonction des thèmes ayant vocation à être négociés et ce, pour des raisons pragmatiques de mise en place et de suivi des mesures actées au sein de ces accords.

C’est dans ces conditions qu’il a été déterminé la périodicité suivante :

1. Négociation annuelle relative à la rémunération

Les parties conviennent que la négociation liée aux salaires effectifs sera examinée de manière annuelle.

2. Négociation triennale relative à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

La négociation relative à l’égalité professionnelle porte notamment sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des hommes et des femmes de l’Entreprise ainsi que sur les objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière d’emploi et de recrutement, d’accès à la formation et à la promotion, d’organisation du travail, de rémunération et de mixité des IRP.

Il convient également d’envisager lors de cette négociation les moyens qui doivent être poursuivis et mis en place pour parvenir à atteindre les objectifs fixés.

Ces thématiques regroupées en un seul bloc de négociation seront abordées de manière triennale, de façon à permettre un suivi pluriannuel des dispositions de l’accord et à concrétiser leur fonctionnement.

Ainsi, lors de la négociation, il sera fixé le nombre de commissions de suivi indispensables à la mise en œuvre de l’accord en prenant en compte le temps nécessaire à la création de constats chiffrés sur les objectifs définis dans l’accord.

3. Négociation triennale relative à la formation professionnelle et aux parcours professionnels dans l’Entreprise

La négociation sur la formation professionnelle a trait à l’amélioration constante des pratiques de formation au sein de SODEXO France et à l’accès des salariés à la formation dans le groupe, notamment dans les entités juridiques rattachées à l’accord IRP 2007.

Ainsi, lors de cette négociation, il conviendra d’aborder :

• Les modalités d’accès à la formation, comprenant notamment les orientations du plan de formation, le Compte Personnel de Formation, le Congé Individuel de Formation

• Les outils de la compétence : orientation, professionnalisation et validation des formations

• Les modalités de financement et de communication des dispositions favorisant la formation au sein de Sodexo

• Le suivi pluriannuel de l’accord veillant au bon déroulement des engagements pris

Ces thématiques regroupées en un seul bloc de négociation seront abordées de manière triennale et ce, en vue de permettre un suivi pluriannuel des avancées mises en place par un tel accord sur la formation professionnelle.

4. Négociations triennale relative à la situation des travailleurs handicapés

Sodexo s’est engagée à mettre en place une politique handicap structurée reposant sur un objectif clair et ambitieux, à savoir l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Afin de mener à bien un tel engagement, des négociations sont mises en œuvres pour définir les objectifs et les mesures à mettre en œuvre en vue de favoriser les embauches, les intégrations, le maintien dans l’emploi ainsi que la formation et l’évolution des travailleurs handicapés au sein de Sodexo et ce, notamment en fixant les rôles des différents organismes intervenant dans un tel domaine (Réseau handicap, Mission Handicap, CHSCT etc.).

Un tel accord aura également pour finalité de fixer le suivi de ces mesures, le moyen de les atteindre mais également les modalités de financement et de communication de nature à permettre l’application concrète des mesures ainsi négociées dans un tel accord.

Une telle négociation sera abordée de manière triennale et ce, afin de favoriser la mise en œuvre des dispositions en faveur des travailleurs handicapés et d’assurer un suivi efficace et pluriannuel de ces dernières.

5. Autres négociations

Les autres sujets de négociation n’étant pas soumis à une périodicité stricte, les Parties conviennent qu’il sera opportun de convenir la durée et la périodicité de ces accords lors des négociations afférentes. 

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prendront effet à la date de sa signature.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord ayant une application expérimentale dans l’Entreprise, il est convenu que sa durée est de 3 ans, il prendra fin de droit au 31 décembre 2020 et cessera de produire ses effets à cette date.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 6 – FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) des Yvelines. Un troisième exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Fait à Guyancourt, le 25 octobre 2017

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Directeur des Relations Sociales Fédération de Services - C.F.D.T.

CFE CGC

CGT

FO

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1. L’accord dit IRP 2007 organise la représentation du personnel chez Sodexo pour les entités suivantes Sodexo SMS, Société de restauration Auberge à Liens, SFRS, Sodexo Entreprises et Sodexo en France SAS (au jour de la conclusion du présent accord).↩