Accord d'entreprise "Accord NAO Agents de maîtrise et Cadres Sodexo France 11 janvier 2022" chez SODEXO FRANCE - SODEXO EN FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES

POUR LES « AGENTS DE MAITRISE ET CADRES » DE SODEXO FRANCE

DU 11 JANVIER 2022

Entre :

SODEXO FRANCE, au sens de l’accord du 11 février 2019 relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social soit à ce jour les sociétés suivantes : Sodexo en France, Sogeres, Sodexo Entreprises, Sodexo Santé Médico-Social, Auberge à Liens, SFRS, SBRS, SMRS, STRS, C’Midy, Sagère, La Normande.

Représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines de SODEXO FRANCE, agissant pour le compte de toutes les entreprises concernées

ET

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, en la personne de leurs représentants dûment mandatés.

***

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour les « Agents de Maitrise et Cadres » de SODEXO FRANCE à négocier sur les mesures visées à l’article L2242-1 du Code du travail pouvant être fixées à leur égard.

C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales Représentatives ont transmis à la Direction différentes propositions relatives principalement à l’augmentation des salaires de base et de différentes primes, à l’augmentation de la participation de l’employeur au régime frais de santé, la refonte et/ou l’harmonisation de différents avantages, les conditions de travail…

A l’issue d’une réunion préparatoire le 1er décembre 2021 et après s’être rencontrées les 5, 6 et 11 janvier 2022,

Il est convenu ce qui suit :

I - Contexte

Les négociations annuelles obligatoires interviennent cette année dans un contexte économique qui demeure extrêmement tendu :

• Un résultat net négatif pour la 4ème année consécutive,

• Une activité toujours très perturbée liée à la pandémie : fréquentations et niveaux d’activité encore bien en dessous de notre situation pré-covid, et un variant Omicron qui fait à nouveau chuter les fréquentations, notamment dans les segments Entreprise et Education.

• Une hausse significative des coûts des matières premières et de l’énergie

• Une rentabilité opérationnelle encore bien en dessous de la situation avant crise . Des renégociations difficiles avec nos clients pour ajuster les prix de vente dans nos contrats.

Sur la période habituelle de référence des négociations (novembre A-1 / novembre A), l’indice d’inflation hors tabac s’élève à 2,80%.

Pour relancer l’ascenseur social, le parcours de nos salariés, préparer les métiers de demain et le développement des compétences, une négociation est par ailleurs en cours sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. 

Sensible à l’actualité et au contexte économique et social, tout en devant tenir compte d’une baisse constante des résultats, la Direction a proposé les mesures suivantes :

II - Salaires des « Agents de Maîtrise » (Niveaux 6 à 8 inclus)

Pour les niveaux 6, 7 et 8, les salaires réels et les salaires minimaux sont revalorisés d’une augmentation générale de 3,10% au 1^er janvier 2022, par rapport à ceux de décembre 2021.

III - Salaires des « Cadres » (Niveau 9)

Pour les Cadres, hors cadres dirigeants, les salaires réels et les salaires minimaux sont revalorisés d’une augmentation générale de 2,80% au 1^er janvier 2022, par rapport aux salaires de décembre 2021.

Pour les cadres dirigeants (au sens « GSL, GSE », Global Senior Leadership, Global Senior Executive), les salaires sont revalorisés au 1^er janvier 2022 par une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,80% par rapport à décembre 2021.

Pour l’ensemble des cadres :

• Les augmentations seront appliquées au plus tard en février avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022,

• Ne sont pas concernés par une revalorisation les salariés promus ou embauchés à compter du 1er juillet 2021.

IV - Date d’effet

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

V - Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Sodexo France. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Fait à Guyancourt, le 11 janvier 2022