Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR LES « AGENTS DE MAITRISE, AGENTS DE MAITRISE ART 36, CADRES » DE SODEXO FRANCE DU 13 Décembre 2022" chez SODEXO FRANCE - SODEXO EN FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES

POUR LES « AGENTS DE MAITRISE, AGENTS DE MAITRISE ART 36, CADRES » DE SODEXO FRANCE

DU 13 Décembre 2022

Entre :

SODEXO FRANCE, au sens de l’accord du 11 février 2019 relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social soit à ce jour les sociétés suivantes : Sodexo en France, Sogeres, Sodexo Entreprises, Sodexo Santé Médico-Social, Auberge à Liens, SFRS, SMRS, C’Midy, Sagère, La Normande.

Représentée par M***, Directrice des Ressources Humaines de SODEXO FRANCE, agissant pour le compte de toutes les entreprises concernées

ET

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, en la personne de leurs représentants dûment mandatés.

***

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour les « Employés » de SODEXO FRANCE à négocier sur les mesures visées à l’article L2242-1 du Code du travail pouvant être fixées à leur égard.

Ces négociations se sont ouvertes selon le calendrier fixé avec les Organisations Syndicales Représentatives, à savoir :

• 20 Octobre 2022 : présentation des données sociaux économiques et du contexte macro-économique 

• 9, 28 Novembre et 13 décembre : réunions de négociation.

A l’issue de celles – ci, il est convenu ce qui suit :

I - Contexte

Les négociations s’ouvrent dans un contexte d’inflation inédit (6,2%), de faible niveau de renégociation des contrats commerciaux (2% en moyenne sur FY22) et de reprise économique fragile en sortie de crise Covid pour les sociétés de restauration collective.

Malgré ces éléments de contexte, Sodexo a, tout au long de l’année 2022, veillé à mettre en place des mesures qui ont permis de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et favoriser les mesures en faveur de l’emploi, de la promotion et des conditions de travail.

Ainsi, sodexo a

• En janvier, été la seule Société de Restauration Collective à revaloriser de 3,1% les salaires des Agents de Maîtrise et Agents de Maîtrise art 36 et de 2,8% pour les cadres

• Investir depuis février sur la formation de son encadrement vers un leadership plus empathique et plus collectif

• Créer en mars des pôles Ressources pour faciliter les remplacements internes

• En avril, booster l’ascenseur social et donc le pouvoir d’achat par des négociations visant à développer les compétences et faciliter l’accès à la diversité des emplois et des lieux de travail sur l’ensemble du territoire national

• Pris en charge en juillet 50% de l’augmentation des cotisations du régime frais de santé déficitaire

• 2 Revalorisations des grilles de salaire des salariés en Janvier (NAO), octobre (Branche professionnelle)

Ainsi, tout au long de l’année qui se termine, l’entreprise a agi en faveur du maintien du pouvoir d’achat des salariés.

Les négociations qui se sont déroulées visent un objectif équilibré tant pour les salariés que l’entreprise qui traverse également des enjeux majeurs de compétitivité :

• Révisions de prix conditionnées à l’accord des clients qui ne sont pas les consommateurs finaux, et donc une rentabilité opérationnelle encore bien en dessous de la situation avant crise. Des renégociations difficiles avec nos clients pour ajuster les prix de vente dans nos contrats

• Soutenabilité des offres dans un avenir incertain,

• Un contexte inflationniste inédit qui se traduit par une hausse significative des coûts des matières premières à laquelle est associée une forte hausse des coûts de l’énergie. L’inflation représente, pour Sodexo, un surcoût de 149.1M€

• Impact des parts de marché dans un contexte de durcissement des positions commerciales suite à la Tribune de la Restauration Collective et l’inertie des pouvoirs publics

• Des résultats négatifs pour la plupart des entités du périmètre de négociation, avec une recapitalisation desdites sociétés par le Groupe

• Volonté de l’entreprise d’avoir une action sur les salaires

• Volonté de l’entreprise d’agir sur les conditions de travail sur le plus long terme

Sensible à l’actualité et au contexte économique et social, tout en devant agir contre une baisse constante des résultats, la Direction a proposé les mesures suivantes :

II - Salaires des « Agents de Maîtrise et des Agents de Maîtrise art 36 » (Niveaux 6 à 8 inclus)

II- 1

Les salaires réels et les salaires minimaux (Grille) sont revalorisés d’une augmentation générale au 1^er janvier 2023 de 3 %, par rapport à ceux de décembre 2022 pour les salariés ayant une ancienneté contractuelle (donc reprise et mobilités internes inclues) antérieure au 1^er septembre 2022.

Les augmentations seront appliquées au 1^er janvier 2023.

II – 2

Pour les Agents de Maîtrise et les Agents de Maîtrise Art 36 n’ayant pas de prime d’objectifs, les salaires réels sont revalorisés d’une augmentation générale au 1^er juin 2023 de 1 %, par rapport à ceux de mai 2023 pour les salariés ayant une ancienneté contractuelle (donc reprise et mobilités internes inclues) antérieure au 1^er mars 2023. Les Agents de Maîtrise et les Agents de Maîtrise Art 36 ayant une prime d’objectifs prévue à leur contrat de travail ne sont pas concernés par cette mesure.

II – 3

Pour les Agents de Maîtrise et les Agents de Maîtrise Art 36 ayant une prime d’objectifs prévue à leur contrat de travail, il leur sera proposé, à effet au 1^er janvier 2023, par voie d’avenant à leur contrat de travail, l’intégration de 50% de la valeur théorique de leur prime d’objectif. Cet avenant sera proposé en février – mars 2023 à la signature pour une durée de 30 jours. A défaut de retour signé sous 30 jours à compter de la remise, le salarié sera réputé ne pas accepter la proposition, son taux de Prime d’objectifs restant alors inchangé.

Les recrutements effectués à partir du 1^er janvier 2023 se feront sur la base des nouveaux de PO (donc 50% des taux actuellement en vigueur).

II - 4

Si le montant des renégociations de contrats commerciaux en cours atteint 156 M€ au 31 août 2023, alors les salaires réels sont revalorisés d’une augmentation générale au 1^er septembre 2023 de 0,5 %, par rapport à ceux d’août 2023 pour les salariés ayant une ancienneté contractuelle (donc reprise et mobilités internes inclues) antérieure au 1^er juin 2023.

Si le montant des renégociations de contrats commerciaux en cours dépasse 156 M€ au 31 août 2023, ce pourcentage de 0,5% pourra être revu.

III - Salaires des « Cadres » (Niveau 9 hors Cadres Dirigeants)

II- 1

Les salaires réels et les salaires minimaux sont revalorisés au 1^er janvier 2023 pour les salariés ayant une ancienneté contractuelle (donc reprise et mobilités internes inclues) antérieure au 1^er septembre 2022 comme suit :

• Une augmentation générale de 2 % par rapport aux salaires de décembre 2022

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% par rapport aux salaires de décembre 2022

Les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées en février avec effet rétro-actif au 1^er janvier 2023.

II – 2

Si le montant des renégociations de contrats commerciaux en cours atteint 156 M€ au 31 août 2023, alors les salaires réels sont revalorisés d’une augmentation générale au 1^er septembre 2023 de 0,5 %, par rapport à ceux d’août 2023 pour les salariés ayant une ancienneté contractuelle (donc reprise et mobilités internes inclues) antérieure au 1^er juin 2023.

Si le montant des renégociations de contrats commerciaux en cours dépasse 156 M€ au 31 août 2023, ce pourcentage de 0,5% pourra être revu.

III - Salaires des « Cadres Dirigeants » (Niveau 9 hors Cadres Dirigeants)

III - 1

Pour les cadres dirigeants (au sens « GSL, GSE », Global Senior Leaders, Global Senior Executives), les salaires sont revalorisés au 1er janvier 2023 par une enveloppe d’augmentation individuelle de 3 % par rapport à décembre 2022.

III - 2

Si le montant des renégociations de contrats commerciaux en cours atteint 156 M€ au 31 août 2023, alors les salaires réels sont revalorisés d’une augmentation générale au 1^er septembre 2023 de 0,5 %, par rapport à ceux d’août 2023 pour les salariés ayant une ancienneté contractuelle (donc reprise et mobilités internes inclues) antérieure au 1^er juin 2023.

Si le montant des renégociations de contrats commerciaux en cours dépasse 156 M€ au 31 août 2023, ce pourcentage de 0,5% pourra être revu.

IV – Engagements de la Direction en matière sociale

La Direction de Sodexo France entend prendre les engagements qui suivent :

• Une négociation sera ouverte pour la mise en place de la subrogation, son effectivité étant visée pour le 1^er janvier 2025 ;

• Une commission nationale « Apprentissage » sera mise en place en mai 2023. Elle se réunira 2 fois par an et comportera une délégation de 3 représentants par organisation syndicale représentative ;

Une Commission « Conditions de travail » de l’encadrement visant à alléger la charge de travail de ces derniers, et ayant pour objectif de proposer des mesures concrètes et suivies, est mise en place. Elle sera composée d’une délégation de 5 représentants par Organisation Syndicale Représentative

• Afin de renforcer les besoins des équipes sur site :

  • Embauche de 9 recruteurs supplémentaires en RH pour faire face à la pénurie de main d’œuvre

  • Porter progressivement les pôles ressources de 180 à 260 employés

  • Mettre en place une équipe de support aux outils métiers pour les gérants Food et FM

  • Ne faire aucune restriction de budget concernant les EPI pour la sécurité

  • Faire des actions ciblées concernant les clients qui ne remettent les locaux mis à notre disposition dans un état acceptable pour faire notre métier

  • Renforcer nos investissements sur la formation dans le cours de l’année

III - Date d’effet

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

IV - Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Sodexo France. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Fait à Guyancourt, le 13 décembre 2022