Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité" chez CLINIQUE SAINT-PAUL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REDUCTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites, de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et des décrets du 30 mars 2011, du 7 juillet 2011 et du 9 juillet 2014,

Et après avoir informé et consulté le CSE par réunion du 14 novembre 2022, il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Parmi les mesures contenues dans la réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, figurent celles relatives à la prévention et la réduction de la pénibilité au travail.

Les articles de ces lois, complétés par les décrets n°2011-353, 2011-823 du 7 juillet 2011 et n°2014-1155-1156-1157-1158-1159-1160 du 9 juillet 2014 visent à impulser une dynamique positive de prise en compte de la pénibilité, autour d’engagements concrets et quantifiés, en vue d’inciter à la mise en place d’une gestion préventive. Cette dynamique doit se traduire par la mise en œuvre d’objectifs concrets dont l’évolution est suivie par le biais d’indicateurs chiffrés.

Soucieuse de s’inscrire dans cette démarche qu’elle estime porteuse en terme de promotion de la santé au travail et s’inscrivant dans une bonne démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les établissements de l’UES Santé Saint Paul ont choisi de retenir plusieurs dispositions favorables à la prévention de la pénibilité :

º Mesures de prévention en vue de réduire les risques d’exposition,

º Adaptation et aménagement des postes de travail,

º Aménagement des fins de carrière,

º Maintien dans l’activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D 4125-5 du Code du travail,

º Développement des compétences et des qualifications.

CHAPITRE I : MESURES DE PREVENTION EN VUE DE REDUIRE LES RISQUES D’EXPOSITION

Des mesures de prévention de la pénibilité sont déjà mises en place ou en cours de mise en place au sein des établissements de l’UES Santé Saint Paul.

Ces mesures ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant toutes les composantes de l’entreprise (Direction, Encadrement, Salariés, Médecine du travail, l’ensemble des instances représentatives du personnel et syndicales de l’établissement).

Les 9 principes généraux de prévention sont les suivants :

1. Eviter les risques,

2. Evaluer les risques qui ne peuvent être évités,

3. Combattre les risques à la source,

4. Adapter le travail aux salariés, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail,

5. Tenir compte de l’état de l’évolution de la technique,

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou ce qui est moins dangereux,

7. Planifier la prévention, en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail et les conditions de travail,

8. Prendre des mesures de protection collective, en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,

9. Donner des instructions appropriées aux salariés.

Les parties signataires du présent accord souhaitent que soient prises en compte les mesures de prévention ci-dessous mentionnées.

1 : Mesures de prévention générales

1. Sensibilisation générale

La démarche générale de prévention suppose une sensibilisation préalable de l’encadrement et de tous les salariés aux risques professionnels. La prise de conscience de l’importance de la prévention conditionne son efficacité.

Par ailleurs, les actions d’information générale sur les objectifs de l’Etablissement, son organisation, l’importance de toutes les fonctions dans l’Etablissement, quel que soit leur positionnement hiérarchique, la finalité et la valeur des métiers et du travail réalisé, apportent une contribution importante à la prévention.

2. Information des salariés aux risques encourus

Tout nouvel arrivant dans un des établissements de l’UES Santé Saint Paul se verra remettre un document décrivant les principaux risques professionnels attachés à sa fonction, ainsi que l’ensemble des mesures préventives existantes pour chaque risque.

Objectif : 100% des nouveaux salariés se verront remettre un document décrivant les principaux risques professionnels attachés à leur fonction, ainsi que l’ensemble des mesures préventives existantes pour chaque risque.

Indicateur : nombre total de nouveaux embauchés ayant reçu un document décrivant les principaux risques professionnels attachés à leur fonction ainsi que l’ensemble des mesures / nombre de nouveaux embauchés par an * 100.

Ce document devra être actualisé régulièrement. Les membres du CSE seront consultés une fois par an sur la mise à jour et la mise en œuvre effective de cette mesure.

3. Formation des membres du CSE

Conformément à la législation en vigueur, les membres de la réunion Santé Sécurité et Condition de travail du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions pour les aider à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi qu’à analyser les conditions de travail.

2 : Mesures de prévention spécifiques aux facteurs de pénibilité identifiés dans les établissements de l’UES Santé Saint Paul.

1. Etat des lieux :

Indices et taux de Sinistralité de la Clinique Saint Paul :

Indices et taux de Sinistralité de la Clinique de l’Anse Colas :

Indices et taux de Sinistralité Régional :

Suite à l’analyse conjointe réalisée par la direction et les représentants du personnel, en association avec le médecin du travail, certains salariés des établissements de l’UES Santé Saint Paul ne sont pas concernés par un ou des facteurs de pénibilité (voir document annexe).

En revanche, certains salariés sont concernés par des facteurs de pénibilité relevés dans nos établissements, à savoir le travail de nuit, le travail en équipes successives et alternantes et les risques chimiques. Bien que les établissements de l’UES ne soient pas concernés par ce facteur de pénibilité, la manutention manuelle de charges étant un facteur de pénibilité présent dans le secteur de la santé, les représentants du personnel et la direction ont décidé de traiter ce facteur de pénibilité. C’est ainsi que pour tous les facteurs de pénibilité cités ci-dessus, des mesures précises sont envisagées :

2. Manutentions manuelles de charges

En vue de la prévention de ce facteur de pénibilité, la mécanisation des tâches de manutention (par exemple appareils de levage, chariots à traction électrique, palans, tables élévatrices, transpalettes électriques,…) et une formation technique et pratique aux gestes et postures à adopter sont prioritaires.

Une formation des salariés dite « geste et posture » sera mise en place au plus tôt, par des référents PRAP formés à cet effet, à raison d’une session par mois par groupe de 10 à 12 personnes.

Cette formation sera dispensée en interne par des référents PRAP formés à cet effet, et pour laquelle l’établissement est en cours d’habilitation auprès des services de l’INRS.

Par ailleurs, l’action de prévention porte également sur le conditionnement de la charge, sa dimension, sa stabilité, la répartition des contenus.

L’environnement de travail doit prévoir des espaces suffisants, des sols égaux, stables, dégagés, suffisamment éclairés et dont les distances ne sont pas trop longues.

Objectif : Formation d’au moins 60 salariés par an aux gestes et postures par les formateurs PRAP.

Indicateur : nombre de salariés ayant suivis une formation gestes et postures par les formateurs PRAP sur une année civile / cible de 60 salariés.

3. Travail de nuit 

Selon l’article 53-1-2 de la convention collective FHP, est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel de travail au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant une période comprise entre 21h et 6h, ou qui accomplit au cours d’une période mensuelle au moins, 24h de travail effectif dans une période définie entre 21h et 6h.

Afin de limiter les effets négatifs du travail de nuit, les établissements de l’UES Santé Saint Paul s’engagent à :

- Organiser des campagnes collectives de sensibilisation à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit.

Objectif : Réalisation de deux campagnes par an relatives à la bonne hygiène de vie et le travail de nuit.

Indicateur : nombre total de campagnes collectives de sensibilisation à une bonne hygiène de vie, alimentation et gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit réalisées sur une année civile / cible de 2 campagnes.

- Organiser les conditions dans lesquelles les salariés travaillant de nuit peuvent aussi bénéficier des services de l’établissement accessibles en journées (service RH, services sociaux…),

- Limiter le travail de nuit pour les salariés qui en font la demande. La Direction de l’UES Santé Saint Paul accèdera à leur demande en fonction de l’ordre suivant : les seniors qui demandent de passer à un horaire de jour seront considérés comme prioritaires après les salariés pour lesquels la médecine du travail impose un passage à un poste de jour, et après les salariées enceintes conformément à la législation en vigueur.

- Sur le lieu de travail, prévoir des éclairages suffisants,

- Organiser un entretien individuel tous les deux ans pour chaque salarié travaillant de nuit depuis au moins deux ans et ayant au moins 55 ans. Le salarié devra être reçu conjointement par le Directeur des Ressources Humaines / le Responsable des Ressources Humaines et le Responsable de service.

Objectif : Réalisation des entretiens individuels tous les deux ans des salariés travaillant de nuit (90% des salariés devront être reçus).

Indicateur : nombre de salariés travaillant de nuit ayant bénéficié d’un entretien individuel tous les deux ans / nombre de salariés travaillant de nuit ayant au moins 55 ans * 100.

4. Le travail en équipes successives alternantes

La directive européenne du 4 novembre 2003, relative à l’aménagement du temps de travail, précise que le travail en équipes successives alternantes, appelé plus communément travail posté, désigne « tout mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».

Afin de limiter les effets négatifs du travail lié aux alternances successives, les établissements de l’UES Santé Saint Paul s’engagent à :

- Prévoir des conditions et délais de prévenance des changements d’horaires, concernant le rythme d’alternance,

- Limiter le travail en équipes successives pour les salariés qui en font la demande (par exemple, les séniors) si l’organisation du travail dans l’établissement le permet,

- Organiser un entretien individuel tous les deux ans pour chaque salarié travaillant en équipe alternante successive depuis au moins deux ans et ayant au moins 55 ans. Le salarié devra être reçu conjointement par le Directeur des Ressources Humaines / Responsable des Ressources Humaines et le Responsable de service.

Objectif : Réalisation des entretiens individuels tous les deux ans des salariés travaillant en équipes alternantes successives (90% des salariés devront être reçus).

Indicateur : nombre de salariés travaillant en équipes alternantes successives ayant bénéficié d’un entretien individuel tous les deux ans / nombre de salariés travaillant en équipes alternantes successives * 100.

5. Produits chimiques dangereux

Afin de limiter les effets négatifs liés à l’utilisation du formol au sein du bloc opératoire, les établissements de l’UES Santé Saint Paul s’engagent à:

• Effectuer des mesures de nuisances chimiques au sein du bloc opératoire dans le respect de la réglementation,

• Apporter les mesures nécessaires pour assurer la prévention de la santé des salariés.

La Direction de l’UES s’engage à vérifier les conditions d’utilisation d’acide peracétique au sein du service endoscopie, et le cas échéant à apporter les mesures nécessaires pour assurer la prévention de la santé des salariés.

CHAPITRE II : ADAPTATION ET AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL

L’UES Santé Saint Paul s’engage à mettre en œuvre des mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail des salariés touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

La détermination des salariés concernés est réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable de pénibilité et dépend essentiellement de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de pénibilité. Le diagnostic est annexé au présent accord.

L’UES Santé Saint Paul s’engage à réaliser ou à réactualiser les études des postes des salariés concernés par au moins un facteur de pénibilité avec la participation éventuelle d’experts en la personne du médecin du travail ou d’un ergonome.

A ce titre, l’UES Santé Saint Paul s’engage à étudier les moyens techniques à mettre en œuvre afin d’équiper ses locaux. Cette étude se fera en concertation avec les membres du CSE.

Objectif : L’UES Santé Saint Paul s’engage à réaliser ou à réactualiser tous les 2 ans des études de postes des catégories socio professionnelles concernées par un facteur de pénibilité.

Indicateur : Nombre de postes concernés par un facteur de risque étudiés par an / cible de 2.

Les membres du CSE peuvent à tout moment demander une évaluation d’un poste affecté par un facteur de pénibilité. En cas de demande, la direction s’engage à réaliser l’évaluation dans les 2 mois suivants la demande.

Ces travaux d’études présideront notamment à la mise en place de :

º Aides mécaniques à la manutention,

º Equipement de Protection Individuel,

º Etiquetage des produits nocifs,

º Ventilation des locaux,

º Modification du panel des produits dangereux existants pour réduire leur nocivité,

º Protocolisation de l'utilisation des produits dangereux (article R 4412-11 du code du travail).

CHAPITRE III : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

L’UES Santé Saint Paul s’engage à mettre en œuvre des mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail des salariés en fin de carrière touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable de pénibilité et dépendra essentiellement de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de pénibilité.

L’UES Santé Saint Paul s’engage à mettre en œuvre des moyens d’aménagement de fin de carrière afin de permettre à ses salariés, touchés par une situation de pénibilité au travail identifiée, de pouvoir poursuivre leur carrière dans l’entreprise.

Elle s’engage en conséquence à :

º Garantir l’accès, à la totalité des salariés âgés d’au moins 55 ans et exposés à au moins un facteur de pénibilité ou ayant passé 25 années consécutives sur des postes exposés à au moins un facteur de pénibilité un entretien spécifique de prévention de la pénibilité en lien avec la médecine du travail, et en cas de besoin en présence d’un ergonome. Cet entretien sera renouvelé tous les 3 ans.

Objectif : 80% des salariés âgés d’au moins 55 ans et exposés à au moins un facteur de pénibilité ou ayant passé 25 années consécutives sur des postes exposés à au moins un facteur de pénibilité auront bénéficié d’un entretien spécifique de prévention de la pénibilité en lien avec la médecine du travail, et en cas de besoin en présence d’un ergonome.

Indicateur : Nombre de salariés de plus de 55 ans affectés à au moins un facteur de pénibilité ou ayant passé 25 années consécutives sur des postes exposés à au moins un facteur de pénibilité ayant bénéficié d’un entretien spécifique sur la pénibilité au travail / nombre total de salariés de plus de 55 ans exposés à au moins un facteur de pénibilité et ayant passé 25 années consécutives sur des postes exposés à au moins un facteur de pénibilité * 100 (cible : 80%).

º Garantir l’accès, à la totalité des salariés âgés d’au moins 55 ans et exposés à au moins un facteur de pénibilité ou ayant passé 25 années consécutives sur des postes exposés à au moins un facteur de pénibilité à une journée d’information sur la prévention de la pénibilité. Cette journée sera renouvelée tous les 3 ans.

Objectif : 80% des salariés âgés d’au moins 55 ans et exposés à au moins un facteur de pénibilité ou ayant passé 25 années consécutives sur des postes exposés à au moins un facteur de pénibilité auront accès à une journée d’information sur la prévention de la pénibilité tous les 3 ans.

Indicateur : Nombre de salariés de plus de 55 ans affectés par au moins un facteur de pénibilité ou ayant passé 25 années consécutives sur des postes exposés à au moins un facteur de pénibilité ayant bénéficié d’une journée de sensibilisation à la pénibilité par rapport au nombre total de salariés de plus de 55 ans exposés à au moins un facteur de pénibilité et ayant passé 25 années consécutives sur des postes exposés à au moins un facteur de pénibilité * 100 (cible : 80%).

CHAPITRE IV: MAINTIEN DANS L’ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS MENTIONNES A L’ARTICLE D 4125-5 DU CODE DU TRAVAIL

L’UES Santé Saint Paul s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir en activité des salariés touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable de pénibilité et dépendra essentiellement de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de pénibilité.

L’UES Santé Saint Paul s’engage à mettre en œuvre des moyens de prévention renforcés afin de permettre à ses salariés, touchés par une situation de pénibilité au travail identifiée, de pouvoir bénéficier de chances supplémentaires pour se maintenir dans leur activité.

Elle s’engage en conséquence à :

º Garantir aux salariés en accident du travail ou maladie professionnelle en lien avec un ou plusieurs facteurs de pénibilité, de bénéficier d’une visite médicale de pré-reprise financée par l’entreprise.

Objectif : 100% de salariés de retour d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle trouvant son origine dans un facteur de pénibilité bénéficieront d’une visite médicale de pré reprise.

Indicateur : Nombre de salariés de retour d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle trouvant son origine dans un facteur de pénibilité, ayant bénéficié d’une visite médicale de pré reprise / au nombre total de salariés de retour d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle trouvant son origine dans un facteur de pénibilité *100.

º Garantir l’accès, aux salariés exposés au facteur de pénibilité lié à la manutention, à une surveillance médicale renforcée.

L’UES Santé Saint Paul s’engage à mettre en place dans les plus brefs délais et après consultation du CSE, les mesures de prévention suivantes :

º Déterminer les critères permettant le déclenchement automatique des pré-visites des salariés en accident du travail ou maladie professionnelle déclenchés par un facteur de pénibilité,

º Déterminer les critères permettant le déclenchement automatique de la mise en place d’une surveillance médicale renforcée des salariés en situation de pénibilité liée à la manutention.

Objectif : 100 % des salariés soumis au facteur de pénibilité lié à la manutention, bénéficieront d’une surveillance médicale.

Indicateur : Nombre de salariés soumis au facteur de pénibilité lié à la manutention, ayant bénéficié d’une surveillance médicale renforcée / nombre total de salariés soumis au facteur de pénibilité lié à la manutention * 100.

CHAPITRE V : DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS

Le développement des compétences et des qualifications concourt de manière indéniable à la mise en cohérence de toute politique de prévention.

En conséquence, l’UES Santé Saint Paul prend les engagements complémentaires suivants :

º Développement des formations gestes et postures.

Objectif : 100% des salariés concernés par la manutention sur 3 ans

Indicateur : Nombre de salariés soumis au facteur de pénibilité lié à la manutention, ayant bénéficié d’une formation geste et posture / nombre total de salariés soumis au facteur de pénibilité lié à la manutention, sur 3 ans * 100.

º Informations et formations adéquates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement les équipements de travail. Mise en place de chartes d’utilisation d’équipements de protection individuelle pour les services dans lesquels évoluent des salariés soumis à au moins un facteur de pénibilité.

Objectif : 100% des salariés soumis à au moins un facteur de pénibilité bénéficieront de chartes d’utilisation d’équipements de protection individuelle.

Indicateur : Nombre de chartes d’utilisation d’équipements de protection individuelle distribuées / nombre total de service dans lesquels évoluent des salariés soumis à au moins 1 facteur de pénibilité * 100.

º Mise en place de campagne de sensibilisation à la prévention de la pénibilité, dans le cadre de journées thématiques.

Objectif : Mise en place une fois par an d’une campagne de sensibilisation à la prévention de la pénibilité, dans le cadre de journées thématiques.

Indicateur : Nombre de campagnes réalisées par an sur une année civile / cible de 1.

CHAPITRE VI : BILAN ET SUIVI DES DISPOSITIFS DU PLAN D’ACTION

L’UES Santé Saint Paul s’engage à présenter annuellement devant le CSE un bilan global de la prévention de la pénibilité intégrant notamment les indicateurs chiffrés de mesure et, dès la deuxième année de suivi, les évolutions constatées.

L’avis du CSE sera sollicité sur ce sujet. Il sera consigné dans un procès verbal qui sera joint au bilan annuel.

Le bilan annuel ainsi complété sera adressé au médecin du travail.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Dans les 6 mois précédant la fin de l’accord, la Direction de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul réunira les membres du CSE afin d’examiner le renouvellement de ce dernier.

Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent accord seront réglés à l’amiable entre la direction et les membres du CSE. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.

En cas de désaccord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Le présent accord sera déposé par L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul à l’unité territoriale de la DIECCTE de Fort-de-France en deux exemplaires.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Fort-de-France conformément aux articles L 138-31 du code de la sécurité sociale et D 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera publié dans la base de données nationale.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire partagé de l’UES (YES sharepoint).

Une copie sera transmise aux représentants du personnel.

Fait à Fort de France, le 14 novembre 2022

En 5 exemplaires originaux dont :

1. 2 pour la DIRECCTE,

2. 1 pour chaque section syndicale, soit 2,

3. 1 pour la Direction,

4. 1 pour le conseil des Prud’hommes.

Pour les organisations syndicales :

Le Délégué syndical CDMT Santé,

Pour l’établissement :

Le Directeur Adjoint,