Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord d'Entreprise Portant sur les Régimes Complémentaires de Prévoyance et de Remboursement des Frais de Santé signé le 27.12.2018" chez CIBLEX FRANCE (Siège)

Entre les soussignées :

• La société CIBLEX France dont le siège social est situé 97 rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine représentée par XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à la signature du présent accord ;

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CIBLEX France :

• C.F.D.T représentée par XXXXXXXXXX

• C.F.T.C représentée par XXXXXXXXXX

• C.F.E-C.G.C représentée par XXXXXXXXXX

• C.G.T représentée par XXXXXXXXXX

• U.N.S.A représentée par XXXXXXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties signataires se sont réunies pour engager une négociation rendue nécessaire par le déséquilibre financier des régimes de frais de santé et de prévoyance de l’entreprise et par la dénonciation des contrats à titre conservatoire des contrats de fais de santé et de prévoyance par l’organisme assureur et les demandes d’augmentation des cotisations.

L’accord initial portant sur les régimes complémentaires de prévoyance et de remboursement des frais de santé en date du 27 décembre 2018 prévoit en effet une obligation de négocier un avenant dès lors que l’augmentation des cotisations de remboursements de frais de santé dépassent 5%.

Cet avenant à l’accord portant sur les régimes complémentaires de prévoyance et de remboursement des frais de santé en date du 27 décembre 2018 a pour objectifs :

• De maintenir des garanties de prévoyance et de frais de santé de qualité,

• De définir la répartition des hausses de cotisations entre la part salariale et la part entreprise.

Compte-tenu ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord ont pour objet l’adhésion des collaborateurs de Ciblex France, entendus comme l’ensemble des collaborateurs employés par la société quel que soit leur contrat de travail ou leur catégorie professionnelle sans condition d’ancienneté, à compter du 1^er janvier 2019.

L’assureur du régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la société Ciblex France au moment de la signature de cet avenant est le GAN avec lequel la société a souscrit un contrat collectif d’assurance.

En application de l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le présent accord doit rééxaminer selon une périodicité qui n’excède pas cinq ans le choix de l’organisme assureur. A cet effet, les parties signataires se réuniront six mois avant l’échéance à l’intiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2 – Taux, répartition, assiette des cotisations de frais de santé

La cotisation frais de santé obligatoire est prise en charge à 100% par l’entreprise, et les collaborateurs peuvent choisir de cotiser à une part facultative complémentaire qui est à 100% à charge des collaborateurs de l’entreprise. Ces règles de répartition des cotisations restent en vigueur : la hausse de la part obligatoire des cotisations est à charge de l’entreprise, et la hausse de la part facultative est à charge des collaborateurs.

Les cotisations restent prises en charge dans les proportions suivantes pour le régime de base obligatoire :

• Part patronale : 100%,

• Part salariale : 0%

Le taux de cotisation est fixé à 2,46% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale, fixé à 3428€ en 2020) hors Alsace Moselle. Il est fixé à 1,8% du PMSS pour les salariés de la région Alsace Moselle.

La part optionnelle est entièrement à la charge des salariés pour ceux qui en font le choix.

- soit 1,40% du PMSS hors Alsace Moselle,

- soit 0,9% du PMSS pour Alsace et Moselle.

Le rapport entre la part obligatoire et la part facultative des cotisations au régime de frais de santé reste fixé pour les années 2021 et 2022 à 63,6% de part obligatoire prise en charge par l’entreprise et 36,4% de part facultative prise en charge par les collaborateurs qui choisissent de souscrire cette part facultative.

Le présent avenant rappelle que la société Ciblex France n’est engagée qu’au paiement des cotisations fixées ci-dessus. Toute modification de cotisations fera l’objet d’une renégociation et de la conclusion d’avenant au présent accord lorsque cette augmentation dépassera 5%.

Article 3 - Prévoyance

Les augmentations de cotisations de prévoyance seront réparties entre les collaborateurs et l’entreprise selon la même proportion que les cotisations elles-mêmes. Cette règle s’appliquera aux deux régimes de prévoyance applicables dans l’entreprise, quel que soit leur statut professionnel.

Toute modification de cotisations fera l’objet d’une renégociation et de la conclusion d’avenant au présent accord lorsque cette augmentation dépassera 5%.

La prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la CCN de 1947 (ouvriers, employés et agents de maîtrise des groupes 1 à 5) :

Les prestations du régime de prévoyance sont financées par une cotisation paritaire supportée par l’entreprise et les collaborateurs selon le mode suivant :

La base de cotisation est définie comme le salaire brut soumis à cotisation sur les tranches A et B.

La répartition est la suivante :

• Part patronale : 84% (soit 1,277% du salaire brut),

• Part salariale : 16% (soit 0,243% du salaire brut)

La prévoyance des salariés relevant des articles 4 et 4 Bis (cadres et assimilés cadres) :

Les prestations du régime de prévoyance sont financées par une cotisation paritaire supportée par l’entreprise et les collaborateurs selon le mode suivant :

Sur la tranche A, la répartition est la suivante :

• Part patronale : 84% (soit 1,504% du salaire brut),

• Part salariale : 16% (soit 0,286% du salaire brut).

Sur les tranches B et C, la répartition est la suivante :

• Part patronale : 84% (soit 2,209% du salaire brut),

• Part salariale : 16% (soit 0,421% du salaire brut)

Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire à l’initiative d’une des parties signataires après notification par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions du présent article. A la suite d’une négociation, un éventuel avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra aussi être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant une période de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.

En revanche sauf accord des parties y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne prendra effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique prévue à cet effet qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne. Un exemplaire sera également remis au Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Le présent accord est communiqué aux collaborateurs par le biais d’un affichage de l’accord sur les panneaux réservés à cet effet au sein de la société Ciblex France.

Les dispositions de l’accord initial non modifiées par cet avenant restent en vigueur.

Fait à Ivry-sur-Seine, en dix exemplaire, le

Pour la société CIBLEX France, représentée par XXXXXXXXXX:

Pour les rganisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par XXXXXXXXXX

La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX

La CFTC représentée par XXXXXXXXXX

La CGT représentée par XXXXXXXXXX

L’UNSA représentée par XXXXXXXXXX