Accord d'entreprise "Accord triennal relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez BRUKER FRANCE (Siège)

Entre, d'une part,

Bruker France dont Ie siége social est situé a Wissembourg — 67 160 -, 34 rue de I'lndustrie,

Et, d’autre part,

La délégation syndicale CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Bruker attache la plus grande importance au respect de I'égaIité professionnelle entre les femmes et les hommes facteur de cohésion et d’efficacité, et souhaite la promouvoir au travers de cet accord. Les parties poursuivent leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Bruker France s’assure, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

Dans cet esprit et conformément aux dispositions Iégales en vigueur, la société Bruker a retenu quatre axes au sein du thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les quatre axes retenus sont :

• la Formation,

• la Promotion professionnelle et le maintien dans l’emploi,

• la rémunération et les Classifications,

• le recrutement et l’embauche.

Champ d’ application

Les dispositions du présent avenant portent sur l’entreprise Bruker France dont I’ensembIe du personnel salarié est concerné.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

PREMIER AXE : LA FORMATION

Pour ce premier axe, les parties signataires se fixent pour objectif d’améliorer, en particulier, l’accès à la Formation professionnelle continue de manière égalitaire pour tous les salarié(e)s.
En effet, le diagnostic du plan d’égalité Homme/Femme du 31 décembre 2016 fait apparaitre un déficit d'actions de formation pour le personnel féminin.

Au 31 décembre 2016, les hommes sont formés en moyenne 7,58 heures/an et les femmes 6,07 heures/an.

L’objectif est de réduire cet écart qui avoisine aujourd’hui les 20%. Bruker France garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Indicateur [Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe] : Pour ce faire nous suivrons chaque année le total des heures de formation proposées aux femmes et les heures de formations proposées aux hommes.

SECOND AXE : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Les parties signataires partent du constat, fait dans le diagnostic du plan d’égalité Homme/Femme du 31 décembre 2016 que la population féminine est faiblement représentée sur les postes de Techniciens, d'Agents de maitrise et de Cadres. Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise autant que faire se peut, Bruker France s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Même si I’expIication tient partiellement à des raisons démographiques et structurelles propres à I’entreprise, ainsi qu'à la nature des métiers, il apparait que des efforts visant à limiter le déséquilibre observé permettraient d’infIéchir la tendance.

La situation telle qu’elle existe à ce jour est la suivante :

L’objectif est de poursuivre la démarche engagée depuis 2012 afin d’améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein des catégories Ouvrier, Agent de maitrise, Technicien et Cadre.

Indicateur [Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)]: Accroissement par promotions internes, de l’effectif féminin en place d’une personne au-moins par année d’ici janvier 2020.

Par ailleurs, Bruker France s’engage à étudier et à soutenir, à chaque fois que cela est possible, les demandes de formations diplômantes émises par les personnels féminins, formations qui devraient faciliter l’accès à des postes d’Ingénieurs / Cadre.

TROISIEME AXE : LA REMUNERATION ET LA CLASSIFICATION

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, Bruker France s'engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Le but du présent accord est de résorber les éventuelles inégalités salariales qui peuvent exister en matière de rémunération et de classification entre les hommes et les femmes. Le but du présent accord est également d’éviter par tous les moyens que des inégalités puissent s’installer.

Tout au long du parcours professionnel, Bruker France veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Il est toutefois rappelé que la part variable de la rémunération issue de la performance individuelle ou collective peut engendrer des différences de rémunération à qualification (et niveau) identiques. De ce fait, et à la condition que l’évaluation de la performance individuelle ou collective ne soit pas discriminatoire entre les hommes et les femmes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire.

Indicateur  : L’ensemble des promotions annuelles seront vérifiées par le service Ressources Humaines de manière à s’assurer qu’elles ne font l’objet d’aucune discrimination. Une même attention sera portée à l’ensemble des éléments de rémunération variable. Le service Ressources Humaines établira chaque année un bilan des promotions et des primes de performance par catégorie socio-professionnelle et par sexe qu’il présentera à la commission Egalité Homme/Femme du Comité d’Entreprise.

QUATRIEME AXE : LE RECRUTEMENT

En complément des actions qui portent sur la rémunération et la promotion professionnelle, Bruker France souhaite porter une attention toute particulière au recrutement et à l’embauche. Bruker France s'engage à ce que son processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateur [Bilan des embauches de l’année] : Chaque fois que cela sera possible, Bruker France s’engage à recevoir en entretien autant de femmes que d’hommes en entretien d’embauche. Pour ce faire il faudra que les candidatures masculines comme féminines disposent des compétences requises pour le poste pour lequel elles postulent.

Durée – révision- Suivi de l’accord et rendez-vous

Le présent accord s'applique à compter du 22/01/2018 et pour une durée de 3 ans années de date à date. Au terme de cette période triennale, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Une commission composée de représentants de la Direction et de la Délégation Syndicale et de membres du Comité d’entreprise se réunira en fin de chaque année.

Au cours de cette réunion la Direction présentera les résultats mesurés au travers des indicateurs relatifs aux engagement pris dans le présent accord.

Toutes explications nécessaires seront alors fournies quant aux résultats constatés. Ces réunions pourront être l’occasion de définir, au besoin, des actions correctives en cas de non-respect des prescriptions sur lesquelles les parties se sont entendues dans le présent accord. Si les parties le jugent utile, des adaptations pourront être apportées d’un commun accord par voie d’avenant.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel à l’autre partie.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de un mois, les parties négocieront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord collectif est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau, à l'initiative de la Direction.

Mention de cet avenant figurera dans le tableau d'affichage de la Direction, et mis en ligne sur l’intranet.

Une copie du présent accord est mis à la disposition des salariés auprès de la DRH.

Fait à Wissembourg, le 22 Janvier 2018

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.