ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES

ENTRE :

La SAS BRUKER France,

dont le siège social est situé 34 rue de l’Industrie à 67160 Wissembourg, agissant par en sa qualité de Président

ci-après dénommée la société ou l’entreprise ;

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

représentée par, en sa qualité de délégué syndical

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC,

représentée par, en sa qualité de délégué syndical

d’autre part.

Ci-après ensemble les Parties

La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise. Du fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l'entreprise, les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent. Nous avons également fait le choix d’intégrer la thématique de la qualité de vie et des conditions de travail dans ce même accord. Le but étant d’améliorer l’égalité de traitement entre femmes et hommes et les conditions de travail de l’ensemble des salariés.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’ambition portée par BRUKER FRANCE de positionner l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un axe de progrès et de vigilance continu, nécessaire et essentiel à sa gestion des ressources humaines.

Il s’intègre à la politique globale du Groupe BRUKER de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme tous les champs d’actions de la diversité, ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous et toutes.

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et L. 2242-1 du Code du travail.

Pour ce faire, nous avons fixé les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés dans quatre (4) des domaines visés aux articles R.2242-2 et L.2312-36, 2° du Code du travail, à savoir en matière :

D’embauche ;

De formation ;

D’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

De rémunération effective.

Table des matières

1) EMBAUCHE 4

1.1. Objectifs de progression et actions 4

Egalité de traitement dans le processus de recrutement et de sélection 4

Développement de la mixité des candidatures 4

Actions auprès des écoles et universités 5

2) FORMATION 5

3) LA REMUNERATION EFFECTIVE 6

4) SUIVI DES INDICATEURS 6

5) DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 6

EMBAUCHE

Dans le cadre de l’analyse du bilan social et BDESE¹, les partenaires sociaux ont été amenés à constater certains déséquilibres sur la mixité des métiers et, sur cette base, il a été convenu de se fixer un objectif dans le domaine du recrutement qui se présente comme suit :

1.1. Objectifs de progression et actions

Egalité de traitement dans le processus de recrutement et de sélection

La Société a structuré son processus de recrutement externe et de sélection interne pour l’ensemble des personnels afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidat(e)s. Il s’appuie sur :

• Un processus de recrutement structuré et commun à tous les sites français

• La formation et le suivi des chargés de recrutement, ces derniers recevront une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les 4 ans.

Ainsi, toute personne au sein du service RH susceptible d’utiliser des outils d’évaluation, de consulter des dossiers de candidat(e)s ou d’être informée de données confidentielles est tenue de se soumettre aux obligations juridiques, éthiques et morales de cette charte.

Développement de la mixité des candidatures

Les parties signataires réaffirment leur volonté commune de faire progresser la mixité des métiers. Pour contribuer à cet objectif :

• L’entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes ; et s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires ;

• Les démarches de sensibilisation des acteurs seront poursuivies et renforcées pour que les stéréotypes liés au sexe soient bannis des offres d’emploi, de tout processus de recrutement, incluant l’accueil des stagiaires et des étudiant(e)s en alternance et de tout processus de mobilité et de sélection interne.

D’une manière générale, l’entreprise restera vigilante sur l’adaptation de la rédaction des titres et fonctions selon les genres.

Actions auprès des écoles et universités

Dans le cadre de ses actions en direction des étudiant(e)s et des jeunes diplômé(e)s, la Société BRUKER FRANCE s’engage à :

• Favoriser la mixité et la diversité des candidatures par les intitulés des offres de stage et d’alternance,

• Communiquer auprès des étudiant(e)s sur l’importance qu’attache l’entreprise à la mixité dans ses métiers.

Lors des présentations dans les évènements (forums de recrutement, tables rondes, témoignages …), la politique égalité femmes/hommes de la société BRUKER est valorisée par les intervenants(e)s internes auprès des étudiant(e)s.

Action : renforcer les relations écoles-entreprise pour attirer nos futurs talents, développer notre marque employeur et promouvoir les possibilités d’apprentissage et de stage au sein de notre société

Objectif : Promouvoir l’attractivité de Bruker auprès des étudiants et les accueillir durant leur cursus en alternance ou en stage, suivre un étudiant dans l’élaboration de son projet professionnel (tutorat, mentoring, parrainage), donner l’opportunité aux salariés qui le souhaitent de devenir tuteur et encadrer un étudiant

Indicateur : nombre de stagiaires / apprentis recrutés chaque année, nombre de formations tuteurs réalisées pour les salariés, nombre d’étudiants suivis

FORMATION

La formation professionnelle constitue un atout majeur pour corriger les inégalités qui peuvent exister dans les parcours professionnels entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que l’entreprise s’est toujours attachée à donner un accès à la formation librement ouvert aux femmes et aux hommes et s’attache à continuer dans cette voie.

Action n°1 : Assurer un accès identique à la formation

Objectif : Permettre aux femmes de continuer / de maintenir / accroitre leurs connaissances et compétences pour construire leurs parcours professionnels sans discrimination.

Indicateur : Pourcentage de femmes formées comparé à la proportion de femmes dans l’effectif – comparatif sur deux ans

Des dispositifs existent également pour faciliter le retour à l’emploi après une absence de longue durée. Notre infirmière de santé au travail et le service RH sont les interlocuteurs privilégiés pour les salariés qui le souhaitent.

Action n°2 : Anticiper le retour au poste de travail après une absence de longue durée de plus de 6 mois (en cas de congé parental, longue maladie, etc.).

Objectif : Permettre à 100% des personnes absentes sur une longue période, de reprendre plus facilement une activité professionnelle en leur proposant un entretien professionnel effectué systématiquement par le manager au retour du salarié.

Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation de réadaptation au poste de travail après une longue absence comparé au nombre de personnes absentes sur une longue période

LA REMUNERATION EFFECTIVE

La rémunération est un élément central dans toute entreprise. Nous veillons à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Action n°1 : Assurer une égalité d’accès à l’évolution professionnelle

Objectif : permettre aux salariés d’accéder à des opportunités d’évolution de carrière en interne sans discrimination de sexe

Indicateur : L’Ecart de répartition des promotions de l’index égalité professionnelle doit rester de 15 points (sur 15)

Action n°2 : Poursuivre l’évolution équilibrée des rémunérations entre les femmes et les hommes

Objectif : Maintenir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération

Indicateur N°1 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes de l’index Egalité Professionnelle est nul voire minime et doit atteindre un minimum de 36 points sur 40

Indicateur N°2 : sur le même index, l’écart des rémunérations individuelles doit atteindre un total de 20 points (sur 20)

Indicateur N°3 : Pas d’écart constaté sur les rémunérations / catégorie et ancienneté sur la situation comparée entre les femmes et les hommes.

SUIVI DES INDICATEURS

L’index Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes sont établis chaque année en conformité avec la législation en vigueur et constituent les documents clé présentés aux représentants du personnel.

En outre, l’entreprise suivra les indicateurs supplémentaires listés dans l’accord et les communiquera chaque année au CSE.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

2. Dépôt / Publicité

Le présent accord entrera en vigueur au 01/03/2023, après son dépôt sur la plateforme de « Teleaccords».

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de HAGUENAU.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’Intranet.

Fait à Wissembourg, le 23 février 2023

En 3 exemplaires, dont un remis à chaque partie.

BRUKER France,

en sa qualité de Président

L’organisation syndicale CFDT,

représentée par, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC,

représentée par, en sa qualité de délégué syndical

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1. Base de données économique sociale et environnementale↩