Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise du 29 novembre 2016 instituant un régime complémentaire de remboursement de "frais de santé" de la société Herta SAS" chez HERTA (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29 NOVEMBRE 2016 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »
DE LA SOCIETE HERTA SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société HERTA SAS, société par Actions Simplifiée, au capital de 12 908 610 € dont le siège social est situé Immeuble Maille Nord IV, 16 boulevard du Mont d’Est 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 311043194, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central,

• C.F.E. – C.G.C. représentée par monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central,

• CGT représentée par Madame … en sa qualité de Délégué syndical central,

• F.O. représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central,

• UNSA représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central.

D’autre part.

Préambule :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de procéder à l’examen annuel de l’équilibre économique du régime complémentaire de remboursement de « frais de santé ».

A l’issue de cet examen, et compte tenu des résultats bénéficiaires constatés sur le 2^ème et le 3^ème collège, il a été décidé de procéder à l’aménagement suivant :

• Application d’un taux d’appel de 90% sur les cotisations des 2^ème et 3^ème collège.

Le présent avenant à l’accord collectif du 29 novembre 2016 a pour but d’entériner ces nouvelles dispositions.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 29 novembre 2016 et de ses avenants successifs, non reprises par le présent avenant, restent inchangées.

Article 1 – Cotisations

Article 1.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » est exprimée en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales, selon une assiette de calcul définie comme suit : le salaire de base + la prime d’ancienneté + prime forfaitaire + heures supplémentaires forfaitisées dans la limite de la tranche A.

Le financement est assuré conjointement par l’entreprise et les salariés :

Cotisations en vigueur au 1^er février 2021 :

Il est convenu, à effet du 1^er juin 2022, d’appliquer un taux d’appel à 90% sur les cotisations de la catégorie de salariés précédemment citée :

Ainsi, à compter de cette date, les taux de cotisation appelés seront les suivants :

Article 2.2. Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d’augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) l’évolution des cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent avenant.

A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Toute diminution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, avec un retour aux taux contractuels.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant de prorogation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

Article 4 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 5 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Noisy le Grand, le 13 mai 2022

Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société HERTA SAS :

Monsieur … en sa qualité de Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Pour le syndicat C.F.D.T. représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central,

• Pour le syndicat C.F.E. – C.G.C. représentée par monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central,

• Pour le syndicat CGT représentée par … en sa qualité de Délégué syndical central,

• Pour le syndicat F.O. représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central,

• Pour le syndicat UNSA représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central.