Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DE LA REUNION DE NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE DU 18 FEVRIER 2021" chez HERTA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA REUNION DE NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE

DU 18 FEVRIER 2021

Pour la Direction -

M…, P-DG

Mme …, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales -

C.F.D.T. …

C.G.T. …

C.G.C. …

F.O. …

UNSA …

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 s’est déroulée au cours de deux réunions successives :

• La réunion du 8 Février 2021 au cours de laquelle la Direction a fait le point sur la situation économique et les Organisations Syndicales ont déposé leurs demandes pour l’année 2021 ;

• Et la réunion du 18 Février 2021, à l’issue de laquelle les parties sont parvenues à aboutir à un accord au titre de l’année 2021.

Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des négociations sur les salaires au titre de l’année 2021, en application des dispositions légales, portant sur les négociations annuelles obligatoires.

1 – EVOLUTION DES SALAIRES

Les salaires seront majorés, au titre de l'année 2021, de :

+ 1 % au 1^er Mars 2021 jusqu’au Coefficient 349

Pour la catégorie Cadres, la grille de salaire unique sera revalorisée à la même date et pour le même pourcentage.

2 – REVALORISATION DES PRIMES

Les primes suivantes seront majorées de + 1 % à compter du 1^er Mars 2021 :

• Prime de salissure

• Prime d'épluchage Knacki (ST POL et ILLKIRCH)

• Prime de transport (HERTA SIEGE et ST POL)

• Indemnité garantie

• Prime d'astreinte

• Prime d’intervention

• Prime d’habillage (valeur plancher)

3 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Cette disposition fait l’objet d’une mesure particulière liée à un accord spécifique à conclure au niveau du Comité Social et Economique Central d’Entreprise pour le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 31/12/2020. Ce versement sera effectué au titre de l’implication de toutes les équipes pour servir les commandes et les consommateurs dans le contexte de la crise sanitaire COVID.

Ce supplément d’Intéressement sera d’un montant de 700€ par salarié pour l’année complète travaillée.

Date de versement prévue : mois de Mai 2021.

4 – PRIME D’ASSIDUITE

Les dispositions relatives à la prime d’assiduité seront revues comme suit :

• La prime trimestrielle sera revalorisée à 28€ brut

5 – MODIFICATION DE L’ASSIETTE DE CALCUL DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

A compter de l’exercice 2021, l’assiette de calcul de la prime de fin d’année intégrera 55% du montant de la prime d’ancienneté perçue par le salarié au mois de Novembre.

6 – PERCO

L’abondement versé par l’entreprise sur les versements volontaires effectués par les salariés représente 100% du (des) versement(s) avec un plafond porté à 450,00 € brut maxi par année civile, à compter de la date de conclusion du présent accord.

7 – TELETRAVAIL CONTRAINT

La direction s’engage à ouvrir le dialogue avec les Organisations Syndicales sur les modalités de mise en œuvre du Télétravail Contraint.

8 – PERMANENCE SOCIALE

Les parties conviennent d’un renforcement de la communication interne sur les mesures permettant un meilleur accompagnement social des salariés.

9 – PREVOYANCE

La direction s’engage à ouvrir le dialogue avec les Organisations Syndicales sur les modalités de gestion de la maladie dans le cadre du dispositif de Prévoyance.

10 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent protocole d'accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Noisiel, le 18 Février 2021.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

C.F.D.T. … …

C.G.C. …

F.O. …

C.G.T. …

UNSA …