Accord d'entreprise "Protocole d'accord de la reunion de negociation salariale annuelle du 20 Février 2020" chez HERTA

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA REUNION DE NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE

DU 20 Février 2020

Pour la Direction -

, P-DG

, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales -

C.F.D.T.

C.G.T.

C.G.C.

F.O.

UNSA

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 s’est déroulée au cours de 2 réunions successives :

• La réunion du 6 février 2020 au cours de laquelle la Direction a fait le point sur la situation économique et les Organisations Syndicales ont déposé leurs demandes pour l’année 2020 ;

• La réunion du 12 février 2020,

• La réunion du 20 février à l’issue de laquelle les parties sont parvenues à aboutir à un accord au titre de l’année 2020.

Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des négociations sur les salaires au titre de l’année 2020, en application des dispositions légales, portant sur les négociations annuelles obligatoires.

1 – EVOLUTION DES SALAIRES

Les salaires seront majorés, au titre de l'année 2020, de :

+ 1,4 % au 1^er Mars 2020 jusqu’au Coefficient 349

Pour la catégorie Cadres, les augmentations individuelles s’inscriront dans un budget au moins équivalent.

2 – REVALORISATION DES PRIMES

Les primes suivantes seront majorées de + 1,4 % à compter du 1^er Mars 2020 :

• Prime de salissure

• Prime d'épluchage Knacki (ST POL et ILLKIRCH)

• Prime de transport (HERTA SIEGE et ST POL)

• Indemnité garantie

• Prime d'astreinte

• Prime d’intervention

• Prime d’habillage (valeur plancher)

3 – PRIME D’ASSIDUITE

Les dispositions relatives à la prime d’assiduité annuelle seront revues comme suit :

• La prime d’assiduité annuelle sera revalorisée à 90€ brut

4 – PRIME DE VACANCES

Les modalités d’application de la prime de vacances seront revues. La condition de présence au 31/05 de l’année pour le versement de cette prime sera supprimée.

5 – ACCORD CADRE SUR L’INTERRESSENT

La direction s’engage à entamer des négociations portant sur l’accord cadre relatif à l’intéressement.

6 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Cette disposition fait l’objet d’une mesure particulière liée à un accord spécifique à conclure au niveau du Comité Social et Economique Central d’Entreprise pour le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 31/12/2019, au titre de l’implication de toutes les équipes pour maintenir la performance de l’entreprise dans un contexte inédit de hausse du prix du porc.

Ce supplément d’Intéressement sera d’un montant de 400€ par salarié pour l’année complète travaillée.

Date de versement prévue : mois de Mai 2020.

7 – MODIFICATION DE L’ASSIETTE DE CALCUL DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

A compter de l’exercice 2020, l’assiette de calcul de la prime de fin d’année intégrera 50 % du montant de la prime d’ancienneté perçue par le salarié au mois de Novembre.

8 – PERCO

L’abondement versé par l’entreprise sur les versements volontaires effectués par les salariés représente 100% du (des) versement(s) avec un plafond porté à 430,00 € brut maxi par année civile, à compter de la date de conclusion du présent accord.

9 – CARRENCE EN CAS DE MALADIE

La carence appliquée en cas de maladie sans hospitalisation sera portée à 6 jours calendaires au lieu de 7.

13 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent protocole d'accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 et suivants du Code du travail, et en particulier, sera déposé à la diligence de HERTA, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Seine et Marne, et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à Noisiel, le 20 février 2020.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

C.F.D.T.

C.G.C.

F.O.

C.G.T.

UNSA