ASTREINTE CADRES

ILLKIRCH

ACCORD Astreintes cadres

D’HERTA Illkirch

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Direction de HERTA usine d’Illkirch, sise 2, route Jean-Pierre Clause à 67400 ILLKIRCH, représentée par …, agissant en qualité de Directeur

D'une part,

Et

La délégation du personnel issue de l’Etablissement de HERTA Illkirch, cette délégation étant constituée par les Délégués Syndicaux Etablissement,

…, en qualité de Délégué Syndical CFDT

…, en qualité de Délégué Syndical FO

…, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

D'autre part.

PREAMBULE

Le site d’Illkirch connait régulièrement une activité de week-end de plus ou moins grande ampleur en fonction des volumes à produire en plus de son activité en semaine. Or, diverses situations rendent parfois nécessaires l’intervention des cadres la nuit ou le weekend, ainsi que les jours fériés travaillés.

C’est pourquoi la Direction de l’usine d’Illkirch a ouvert les discussions autour de la mise en place d’une astreinte – cadres.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de désignation, d’intervention et de rémunération du personnel d’astreinte.

ARTICLE 2 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord d'astreintes-cadres est applicable aux salariés de l’établissement « Herta Illkirch » ayant le statut de cadre qu’ils soient rattachés directement ou indirectement au directeur d’usine.

ARTICLE 4 – MODES DE DESIGNATION

La direction de l’usine établit un planning, au moins trimestriel, et le diffuse à l’ensemble des cadres concernés par l’astreinte à minima 3 mois avant la période concernée. Un maximum de 4 astreintes devra être effectuées par an.

Il sera toléré qu’en raison de convenances personnelles, deux cadres échangent leurs périodes d’astreinte, sous réserve de validation par la direction.

Une check-list de formation et un support seront établis pour que chaque cadre d’astreinte, indépendamment de sa fonction, puisse prendre les bonnes décisions et faire appliquer les bonnes procédures.

ARTICLE 5 – PRINCIPE D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE

Il convient d’assurer une permanence par les cadres de l’usine, à tour de rôle, du vendredi, 18h00 au vendredi suivant 9h00. A l’issue de l’astreinte, la mallette sera à redéposer au poste de garde.

S’il y a un besoin d’intervention de nuit en semaine, le cadre devra respecter une coupure de 11h00 avant de revenir sur le site, et récupérer pour avoir une coupure de 35 heures hebdomadaire.

Afin de faciliter les récupérations, le cadre devra prendre ses dispositions pour organiser son lundi si besoin.

Il est rappelé qu’une astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le cadre d’astreinte devra être ainsi disponible, en se tenant à une heure maximum de distance du site (sauf personne domicilié à plus d’une heure), et devra pouvoir être joint à tout moment si nécessaire. A cet effet, un téléphone portable est dédié pour cette astreinte, la liste des cadres d’astreinte sera tenue à jour et communiquée à chaque évolution par le service des Ressources Humaines au poste de garde ainsi qu’à l’équipe de suppléance et de nuit.

Le cadre d’astreinte peut être appelé à gérer les points impératifs au bon fonctionnement du Site.

Le cadre d’astreinte sera chargé de compléter un rapport sur la permanence y consignant les sollicitations reçues et les actions prises et ses éventuelles présences sur le Site.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE REMUNERATION ET D’INDEMNISATION

Une prime d’astreinte d’un montant forfaitaire de 180 euros sera versée pour la durée de l’astreinte.

Dans le cas des semaines avec jour(s) férié(s), le montant forfaitaire sera majoré de 50 euros par jour férié.

Les temps d’intervention seront rémunérés de manière forfaitaire à hauteur de 80€ par jour d’intervention, quelque que soit le nombre d’intervention sur la journée ou leur durée. Cette indemnisation forfaitaire comprend l’indemnisation des frais kilométriques qui ne feront pas l’objet d’une prise en charge complémentaire. (Sauf si les déplacements sont supérieurs à deux allers-retours dans la semaine le barème des frais kilométriques s’appliquera).

En cas d’absence du manager de weekend ou d’un manager/relais dans un des sous-comités locaux sur un jour férié, le cadre d’astreinte devra venir impérativement sur le Site (samedi ou dimanche pour le weekend) et parcourir l’ensemble des ateliers afin de s’assurer de la bonne marche du Site. En contrepartie il récupérera une journée de repos hors récupération légale par journée d’astreinte à prendre obligatoirement dans les 15 jours.

ARTICLE 7 BASE DE CONGES PAYES

Les sommes versées au titre de l’astreinte cadre seront pris en compte dans le calcul du 1/10^e des congés payés.

ARTICLE 8- DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’accord.

Il sera établi cinq exemplaires originaux du présent accord, dont :

• 1 sera conservé à la Direction de la Société,

• 3 seront remis aux Délégués Syndicaux.

Les salariés seront informés du présent texte par voie d’affichage.

Fait à Illkirch, le 13 janvier 2022

Pour la Direction Herta Illkirch,

…, Directeur d’Usine

Pour CFDT,

…, Délégué Syndical d’Etablissement

Pour FO,

…, Délégué Syndical d’Etablissement

Pour CFE CGC,

…, Déléguée Syndicale d’Etablissement