Accord d'entreprise "Avenant n°2 relatif à l'accord d'entreprise sur le télétravail" chez HERTA (Siège)

AVENANT N° 2

RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

POUR :

La Société HERTA SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 311043194, dont le siège social se situe Immeuble Maille Nord 4 – 16, boulevard du mont d’Est – 93160 Noisy le Grand, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux présentes

Ci-après dénommée la « Société » ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.D.T, représentée par XXXXXX

• C.F.E. – C.G.C., représentée par XXXXXX

• C.G.T., représentée par XXXXXX

• F.O., représentée par XXXXXX

• U.N.S.A., représentée par XXXXXX

• Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

D’autre part

Préambule

La Société est couverte par un accord sur le télétravail depuis le 28 août 2014, complétée par dispositions de l’Accord Social Groupe du 28 juin 2018.

Un nouvel accord s’est substitué à ces dispositions, en date du 15 décembre 2020, et auquel un avenant n°1 a été ajouté le 20 avril 2021.

Les partenaires sociaux font ainsi le constat que le télétravail s’inscrit dans le champ des conditions de travail.

Les parties s’accordent sur le fait que les dernières années ont ainsi permis de déployer pleinement cette organisation et d’apprécier la performance et l’efficacité au travail dans ce cadre. Les parties, dans ce prolongement, considèrent que le télétravail, doit permettre de répondre aux attentes sociétales et de s’adapter aux évolutions des modes de travail futures, et que la question de son champ d’application et des catégories éligibles au télétravail doit être adapté.

Par le présent accord, les partenaires sociaux souhaitent élargir le télétravail aux stagiaires, aux apprentis et aux salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, ci-après dénommés ensemble « personnel apprenant » ou « apprenant », afin de répondre aux attentes des futurs talents.

Dans ces conditions, les parties conviennent que l’article 4 de l’accord du 15 décembre 2020, excluant initialement les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, et les stagiaires, est modifié, afin de couvrir cette population, tout en garantissant l’intégration dans la communauté de travail.

Chacune des dispositions modifiées ou complétée est expressément indiquée dans l’accord. Les dispositions inchangées des accords du 15 décembre 2020 et de l’avenant du 20 avril 2021 s’appliquent désormais à la population couverte par le présent avenant.

Les parties sont convaincues que la réussite de cette intégration nécessite l’encadrement de cette pratique. Afin d’assurer la conformité de l’exercice du télétravail avec les objectifs pédagogiques des apprentis, les parties conviennent des dispositions suivantes.

Article 1 – Périmètre

Le personnel visé par le présent avenant concerne les apprenants liés par :

• une convention de stage d’une durée au moins égale à 6 mois ;

• un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage, en CDD ou en CDI.

En tout état de cause, une ancienneté de 3 mois est requise pour l’exercice du télétravail.

Article modifié : article 4 de l’accord du 15 décembre 2020

Article 2 - Autorisation

Article 2-1 - Télétravail régulier

Chaque demande de passage en télétravail régulier induit que le contrat ou la convention initiale autorise le passage en télétravail.

A défaut, l’accord de l’organisme de formation couvrant l’apprenant est requis au préalable.

Article 2-2 - Télétravail contraint

Les parties conviennent que lorsque le télétravail contraint (visé au sein de l’accord du 20 avril 2021) est justifié, certaines circonstances peuvent ne pas permettre la rédaction d’une autorisation préalable écrite.

Auquel cas, l’information de passage en télétravail de l’apprenant à l’organisme de formation doit être transmise dans les meilleurs délais.

Article 3– Eligibilité

Le maitre ou le tuteur doit s’assurer que le passage en télétravail régulier est en adéquation avec la formation de son élève.

Conformément à l’article 5 de l’accord du 15 décembre 2020, le passage en télétravail repose sur le volontariat, et doit faire l’objet d’un avenant.

Toutefois, compte tenu de la particularité de la population couverte, les parties conviennent qu’une vigilance particulière doit être portée au maintien à la communauté de travail, à la qualité de la formation, au respect de la durée du travail et la compatibilité de l’équipement.

Pour y parvenir, un entretien spécifique doit être formalisé en amont de tout télétravail au cours duquel seront identifiées :

• la conformité aux parcours pédagogiques, et le maintien avec la communauté de travail, et plus particulièrement :

  • la nature des missions à accomplir pendant la période de télétravail,

  • le compte-rendu de l’apprenant, afin de permettre un suivi de l’activité réalisée.

• la préservation de la santé et de la sécurité, et plus particulièrement :

  • un rappel des dispositions en matière de temps de travail, visé à l’article 9 de l’accord du 15 décembre 2020 ;

  • un rappel du droit à la déconnexion, visé à l’article 18 de l’accord du 15 décembre 2020.

• l’adéquation de l’équipement, et plus particulièrement :

  • l’accessibilité internet ;

  • un environnement personnel adapté ;

  • la maitrise des outils.

Un modèle est visé en annexe.

Articles modifiés : articles 5 et 9 de l’accord du 15 décembre 2020

Article 4 – Nombre de jours et fréquence du télétravail

Le nombre de jours de télétravail du personnel apprenant est d’un jour par semaine au maximum, sous réserve que cela ne conduise pas l'apprenant à être en dehors de l’entreprise plus de 3 jours par semaine.

Uniquement à titre exceptionnel, afin de prendre en comptes des éventuelles modes d’alternance induisant une formation académique à hauteur de 3 jours par semaine, le télétravail est autorisé sous réserve que :

• l’absence totale par semaine ne dépasse pas 4 jours au maximum deux fois par mois ;

• l’ancienneté soit au moins égale à 6 mois dans l’entreprise ;

• une réunion hebdomadaire est fixée entre l’apprenant et son responsable.

Le jour de télétravail est fixé par le responsable de l’apprenant, en fonction des nécessités de service.

Articles modifiés : articles 4 et 10 de l’accord du 15 décembre 2020

Article 5 – Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel de l’apprenant.

Une autre adresse, régulière, peut être admise, et doit concerner :

• le domicile des parents de l’apprenant en France métropolitaine ;

• le lieu de formation de l’apprenant.

Article modifié : article 8 de l’accord du 15 décembre 2020

Article 6 – Articulation avec les accords préexistants

Les autres dispositions de l’accord du 15 décembre 2020 et du 20 avril 2021 s’appliquent.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès la signature du présent accord.

Article 8 - Publicité

Le présent avenant est notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Noisy le Grand, le 10 janvier 2023

Pour la Société
La Directrice des Ressources Humaines
XXXXXX

Pour la CGT Pour la FO Pour l’UNSA
XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
XXXXXXXX XXXXXXX

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL REGULIER APPRENANT

Document établi en double exemplaire dont un sera remis au salarié/à la salariée.

Monsieur/Madame _________ est salarié(e) apprenant(e) de l’entreprise HERTA depuis le _________. Il/Elle occupe le poste de _________.

Monsieur/Madame _________ a sollicité un aménagement de ses conditions d’exécution de la relation contractuelle par le recours au télétravail régulier, ce que la Société accepte.

Avant la mise en place du télétravail régulier, les parties se sont entretenues ce jour afin de vérifier la compatibilité du télétravail avec le parcours académique de Monsieur/Madame _________. A ce titre, Monsieur/Madame _________ n’est pas censée ignorer que sa demande de passage en télétravail induit que son contrat ou sa convention initiale autorise explicitement une telle activité. A défaut, Monsieur/Madame _________ s’engage à en informer son organisme de formation dans les meilleurs délais.

Monsieur/Madame _________ atteste maitriser les outils lui permettant de travailler correctement à distance et de disposer d’un lieu lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, en termes de connexion internet, d’environnement sonores, thermiques, et hygiéniques.

Monsieur/Madame _________ atteste également avoir pris connaissance des accords relatifs au télétravail dans l’entreprise, et plus particulièrement des articles 9, 11 et 18 de l’accord du 15 décembre 2020 ainsi que l’annexe au présent document, dont il/elle confirme maitriser la portée.

Afin d’assurer le respect des dispositions précités, Monsieur/Madame _________s’engage à être joignable de _________ heure à _________ heure, sur ses jours de télétravail.

En tout état de cause, Monsieur/Madame _________ reconnait avoir été informé de la période d’adaptation de deux mois qui prendra effet dès signature du présent document. Enfin, il/elle reconnait avoir été informé(e) de son droit de rétractation permanent, dont l’exercice devra respecter un délai de prévenance d’une semaine.

Dans ces conditions, Monsieur/Madame _________ indique avoir compris l’enjeu d’une relation de confiance, impliquant d’être joignable pendant les plages horaires convenues, et s’engage à informer son responsable de ses heures de connexion et de déconnexion et de l’avancée de ses activités, fixées au plus tard la veille par son responsable.

Fait à _________

Le _________

Signature de l’apprenant(e) Signature du Responsable hiérarchique
(suivie de la mention « lu et approuvé »)

ANNEXE 2 – Documents préalables nécessaires à l’exercice du télétravail

Afin de bénéficier du dispositif de télétravail, nous vous remercions de bien vouloir transmettre à l’adresse adminRH@hertafoods.com, les documents suivants :

•         une copie de la facture d’électricité et/ou de gaz de moins de 6 mois,

•         une copie de la facture d’abonnement Internet de moins de 3 mois,

•         une copie de l’assurance habitation « multirisque habitation ».

•         une copie de l’assurance habitation « multirisque habitation ».

L’absence de réception préalable de ces documents fait obstacle à l’exercice de votre activité professionnelle en télétravail.

Pour toute question relative à ces documents ou à la présente procédure, nous vous conseillons de vous rapprocher de vos interlocuteurs RH.

La Direction des Ressources Humaines.