Accord d'entreprise "Accord de transition dans le cadre du transfert des contrats de travail des salariés de la société SARP OSIS NORD des agences de Barentin (76) Gonfreville l'Orcher (76) Cherbourg (50) vers la société Yves Madeline" chez YVES MADELINE (Siège)

ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ SARP OSIS NORD des agences de BARENTIN (76) GONFREVILLE L’ORCHER (76) CHERBOURG (50) VERS LA SOCIÉTÉ YVES MADELINE

Entre

La société SARP OSIS NORD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 507 985 844 dont le siège social est situé Avenue Marcel LE MIGNOT - 76700 GONFREVILLE L’ORCHER et représentée par Monsieur en sa qualité de, dûment habilité à la signature du présent accord,

Et

La Société Yves MADELINE SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALENCON sous le numéro 311 127 195 dont le siège social est situé au ZI de la Crochère, 61000 FLERS, représentée par Monsieur , , dûment habilité à la signature du présent accord,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARP OSIS NORD,

L'Organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

L'Organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

L'Organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Afin de créer un véritable leader national de l’assainissement, les sociétés OSIS et SARP, partageant une même vision du métier et disposant d’expertises complémentaires, ont décidé de se rapprocher afin de proposer des nouveaux services et d’accompagner la nécessaire montée en gamme des offres attendues par les clients. Ce rapprochement est effectif depuis le 18 mai 2021, date du rachat du groupe OSIS par le groupe SARP.

Par souci de cohérence et pour respecter le schéma organisationnel régional, nos agences normandes de Sarp osis Nord, spécialisées en assainissement de Barentin, Gonfreville l’Orcher et Cherbourg, sont cédées au profit de la société Yves Madeline. Ainsi, les salariés attachés à ces agences vont être transférés à compter du 1er mai 2023, à la société Yves Madeline qui continuera à les employer aux mêmes conditions, conformément à l’article L.1224-1 du code du travail.

Le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions applicables aux salariés issus de la société SARP OSIS NORD (agences Normandes), facilitant ainsi une intégration rapide au sein de la société YVES MADELINE.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société SARP OSIS NORD des agences Barentin, Gonfreville l’Orcher et Cherbourg présents au jour du transfert de leur contrat de travail vers la société YVES MADELINE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2- Objet de l’accord

En application de l’article L.2261-14-2 du code du travail, le présent accord permet le maintien, aux salariés transférés, de certaines dispositions issues d’accords d’entreprise applicables au sein de l’entreprise cédante postérieurement au transfert des contrats de travail au sein de l’organisme cessionnaire.

Conformément à l’article précité, il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entrent en application à la date de mise en cause des conventions et accords collectifs de l’entreprise cédante à savoir lors du transfert de chacun des salariés fixé au 1^er mai 2023.

Dès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés concernés des conventions et accords mis en cause à la date du transfert, à l’exception des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après définies.

De même, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions issues des usages, de décisions unilatérales ou accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’entreprise cédante.

Il est par conséquent convenu que les salariés transférés se verront appliquer à la date de survenance de l'événement, l’ensemble des dispositions des conventions et accords applicables dans l’organisme dans lequel les contrats de travail sont transférés, exceptées celles portant sur le même objet que les avantages conservés au titre du présent accord.

Article 2: Structure de la rémunération des salariés transférés 

La société SARP OSIS NORD, pour ses agences de Barentin, Gonfreville L’Orcher et Cherbourg, relève de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (CCN AMI).

Dans le cadre du transfert des salariés de ces agences de SARP OSIS NORD vers la société YVES MADELINE au 1er Mai 2023, afin de garantir le même niveau de rémunération aux salariés ayant le statut d’ouvriers, employés et d’agents de maîtrise et cadres, les parties conviennent de mettre en place la structure de rémunération suivante pour ces salariés.

2- a- Structure de la rémunération des salariés « ouvriers »

A ce jour, au sein de la société SARP OSIS NORD, les salariés ayant le statut d’ouvriers bénéficient des éléments de rémunération suivants: 

• le salaire de base

• la prime d’ancienneté (valeur CCN AMI)

• la prime de fin d’année dite de 13ème mois (dès lors que les dispositions conventionnelles sont respectées)

• l’indemnité espace confiné - cuve

• l’indemnité d’astreinte semaine (valeur au 1er mars 2023: 150€)

• l’indemnité d’astreinte week-end (valeur au 1er mars 2023: 69€05)

• En cas d'astreinte exceptionnelle et de délai de prévenance inférieur à 48 heures, majoration des heures d’intervention comme suit :

- 50% le samedi

- 75% la nuit

- 125% le dimanche et jours fériés

• la prime d’astreinte des 25 décembre et 1er janvier d’un montant de 125 € brut/jour

• la prime d’habillage et déshabillage/ douche correspondant respectivement à 15 minutes et 5 minutes/jour travaillé- ce temps est décompté du temps de travail effectif

• la prime mono-opérateur (valeur 2023: 11€20 brut/jour travaillé )

• la prime de Grand déplacement (valeur au 1er mars 2023: 85 €/nuit de découché)

• les primes de paniers (valeur 2023: 11€40 dès 5 heures de travail consécutif )

• les primes Panier grand déplacement d’une valeur de 11€85 si le déplacement est à plus de 150 km du lieu de travail et que le salarié ne veut pas découcher

• les tickets restaurant (valeur 2023 : 9€50 avec une prise en charge de 40% côté salarié et 60% côté employeur, conformément à l’accord NAO 2023) 

Au 1er mai 2023, pour garantir le même niveau de rémunération, la structure de la rémunération des « ouvriers » concernés par le transfert sera la suivante:

• le salaire de base

• la prime d’ancienneté (valeur CCN AMI)

• une prime de compensation, assise sur le salaire de base, pour les salariés qui bénéficient du complément de prime d’ancienneté issue de l’accord d’adaptation du 14 janvier 2015.

• la prime de fin d’année dite de 13ème mois (dès lors que les dispositions conventionnelles sont respectées)

• l’indemnité d’astreinte (valeur au 1er mars 2023: 152€45)

• l’indemnité d’astreinte Week-end

• En cas d'astreinte exceptionnelle et de délai de prévenance inférieur à 48 heures, majoration des heures d’intervention comme suit :

- 50% le samedi

- 75% la nuit

- 125% le dimanche et jours fériés

• la prime d’astreinte des 25 décembre et 1er janvier d’un montant de 125€ Brut/jour

• la prime d’habillage et déshabillage/ douche correspondant à 15 minutes et 5 minutes/jour travaillé - ce temps est décompté du temps de travail effectif

• la prime de Grand déplacement (valeur au 1er mars 2023: 85€/nuit de découché)

• les primes Panier grand déplacement d’une valeur de 11€85 si le déplacement est à plus de 150 km du lieu de travail et que le salarié ne veut pas découcher

• la prime travaux qui annule et remplace la prime mono opérateur (valeur au 1er mars 2023 11€43/jour travaillé)

• La prime chantier annule et remplace la prime espace confiné - cuves

• les primes de paniers (valeur 9€90/jour travaillé, au 1er mars 2023) 

• une prime historique de 1.91€ Brut par jour travaillé, assise sur le différentiel net entre le panier repas actuel d’une valeur de 11€40 et l’indemnité repas CCN AMI de 9€90, pour les salariés qui travaillent au minimum 5 heures consécutivement.

La valeur de cette prime historique évoluera en fonction de la revalorisation annuelle de l’indemnité repas de la CCN AMI, le différentiel étant amené à se réduire au fil des années.

• les tickets restaurant (valeur 2023: 9€50, avec une prise en charge de 40% côté salarié et 60% côté employeur)

La valeur des primes précitées est mentionnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer les prochaines années au gré des négociations annuelles obligatoires.

2- b- Structure de la rémunération des salariés agents de maîtrise et « employés »

A ce jour, au sein de la société SARP OSIS NORD, les salariés ayant le statut d’agents de maîtrise et « employés » bénéficient des éléments de rémunération suivants: 

• le salaire de base 

• la prime d’ancienneté (valeur CCN AMI) 

• la prime de fin d’année dite de 13ème mois (dès lors que les dispositions conventionnelles sont respectées)

• l’indemnité d’astreinte encadrement (valeur 2023 : 150€ brut)

• la journée de solidarité prise en charge par l'employeur pour les ex salariés SANE SERC (personnel administratif)

• La prime annuelle (selon les objectifs définis chaque début d’année)

• les tickets restaurant (valeur 2023: 9€50 avec une prise en charge de 40% côté salarié et 60% côté employeur) 

Au 1er mai 2023 pour garantir le même niveau de rémunération, la structure de la rémunération des employés et agents de maîtrise sera la suivante: 

• le salaire de base 

• la prime d’ancienneté (valeur CCN AMI) 

• la prime de fin d’année dite de 13ème mois (dès lors que les dispositions conventionnelles sont respectées)

• l’indemnité d’astreinte encadrement (valeur 2023: 150€ brut)

• la journée de solidarité: la valeur de la Journée De Solidarité sera réintégrée dans le salaire de base pour les ex salariés SANE SERC

• la prime annuelle (selon les objectifs définis chaque début d’année)

• les tickets restaurant (valeur 2023: 9€50, avec une prise en charge de 40% côté salarié et 60% côté employeur) 

La valeur des primes précitées est mentionnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer les prochaines années au gré des négociations annuelles obligatoires.

2- c- Structure de la rémunération des salariés cadres et maîtrises au forfait

Selon l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 28 avril 2016 de la société SARP OSIS NORD, les cadres et agents de maîtrise bénéficient annuellement d’un nombre de RTT s’élevant à 12 jours en contrepartie de leur temps de travail forfaitisé (218 jours).

Au sein de la société YVES MADELINE SAS, conformément à l’accord Temps de travail du 1er juillet 2021 et en application de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle, les salariés cadres et agents de maîtrise au forfait sont soumis à un forfait de 218 jours travaillés. En contrepartie, ils bénéficieront de RTT dont le nombre annuel sera calculé chaque année.

Au 1er mai 2023, les cadres et agents de maîtrise au forfait transférés se verront appliquer l’accord temps de travail de la société YVES MADELINE. Le nombre de RTT n’étant pas fixé par un forfait, pour compenser la perte de JRTT, il est convenu que la valeur de 2 jours de RTT soit réintégrée dans le salaire de base des cadres et agents de maîtrises au forfait.

Article 3-  Conséquences individuelles du transfert des contrats de travail

Il est rappelé que le transfert des contrats de travail est automatique en application du code du travail.

Chaque salarié concerné sera informé de son transfert par un courrier dans lequel sera joint le présent accord de transition précisant les structures de rémunération applicables.

L’ensemble des droits à congés acquis et non pris seront automatiquement transférés ainsi que les congés en cours d’acquisition.

Les heures alimentées dans le compteur de modulation seront payées à l’occasion du solde de tout compte.

L’ancienneté est reprise et indiquée dans le bulletin de paie après le transfert des contrats de travail.

Article 4 – Durée d’application de l’accord 

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’1 mois à compter du jour de la réalisation de l’opération, soit du 1er mai 2023 au 31 mai 2023.

Ainsi, à l’expiration de cet accord, l’ensemble des conventions, accords d’entreprise, décisions unilatérales et usages applicables chez YVES MADELINE seront applicables aux salariés transférés. 

En revanche, dans un souci de sécurisation, la structure de la rémunération sera maintenue en tant que telle au delà de l’accord (cf. article 2 et 3).

Article 5 – Dépôt et Publicité de l’accord 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Gonfreville L’Orcher ;
• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des signataires dudit accord. 

Article 6 – Bilan et révision de l’accord 

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent fin mai 2023 pour effectuer le bilan de l’application du présent accord.

Les parties signataires pourront réviser le présent accord selon les modalités légales. L’avenant de révision sera établi dans les mêmes formes que le présent accord.

Fait à Gonfreville L’Orcher, le 11 avril 2023

Pour la société SARP OSIS NORD

Pour La Société YVES MADELINE SAS

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARP OSIS NORD,

L'Organisation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

L'Organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

L'Organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,