Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE" chez LES JOURS HEUREUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE

Entre les soussignés

L’association les Jours Heureux, dont le siège social est situé 20 rue Ribéra Paris 16^ème, représentée par ___________________, agissant en sa qualité de directeur général.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

• CGT, représentée par ___________________, déléguée syndicale centrale,

• SUD Santé Sociaux, représentée par _________________, déléguée syndicale centrale,

• CFE CGC, représentée par ___________________, déléguée syndicale centrale.

D’autre part

Préambule :

Le présent accord a pour effet de préciser les conditions de mise en œuvre du régime de protection sociale au sein de l’association en ce qui concerne le régime de prévoyance (incapacité temporaire de travail, invalidité, décès) et le régime frais de santé.

CHAPITRE I – REGIME DE PREVOYANCE

Article 1 – Historique

Le régime de prévoyance mis en œuvre au sein de l’association jusqu’au 1/01/2019 était celui pris en application des dispositions de la convention collective du 15/03/1966 en vigueur dans l’association. A effet du 1/01/2019, après consultation du comité central d’entreprise, est appliqué le régime de prévoyance tel que défini ci-après.

Article 2 – Prestations – Cadre et non cadre

Les prestations incapacité temporaire de travail, invalidité et décès pour l’ensemble des salariés de l’association sont définies dans le cadre d’un contrat avec le gestionnaire du régime. Ces garanties pour le personnel cadre et non cadre sont annexées au présent accord.

Article 3 – Cotisations

La répartition des cotisations entre la part patronale et la part salariale afférentes au régime des cadres et des non cadres est annexée au présent accord.

Article 4 – Caducité

Si l’organisme assureur dénonçait le contrat le liant avec l’association, le présent accord deviendrait caduc et cesserait de plein droit à l’échéance du contrat précité. Il en serait de même si la dénonciation émanait de l’association.

Article 5 – L’assureur

L’organisme assureur est au jour du présent accord MUTEX (140 avenue de la République – 92327 Châtillon) représentée au sein du groupe vyv par Harmonie Mutuelle (143 rue Blomet 75015 Paris) du 01/01/2019 au 31/12/2019 puis par Chorum(4/8 rue Gambetta 92240 Malakoff) à compter du 01/01/2020.

CHAPITRE II - REGIME FRAIS DE SANTE

Article 6 – Historique

Par décision unilatérale successives à effet de l’année 2008, un régime frais de santé a été mis en place pour l’ensemble des salariés de l’association. A effet du 1/01/2016 et après consultation du comité central d’entreprise, il a été décidé d’appliquer le dispositif conventionnel relatif au régime frais de santé.

Dès lors, le présent accord constate à la date précitée la substitution aux DUE antérieures par le régime conventionnel de branche.

Article 7 – Prestations – Cotisations

Les prestations et cotisations du régime frais de santé sont celles définies par l’article 43 de la convention collective du 15/03/1966 appliquée par l’association.

Article 8 – Caducité

Si l’organisme assureur dénonçait le contrat le liant avec l’association, le présent accord deviendrait caduc et cesserait de plein droit à l’échéance du contrat précité. Il en serait de même si la dénonciation émanait de l’association.

Article 9 – Gestionnaire

L’organisme gestionnaire est Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473 et le numéro LEI n°969500JLU5ZH89G4TD57. Son siège social est situé au 143 rue Blomet – 75015 Paris.

CHAPITRE III – DISPOSITONS FINALES

Article 10 – Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par les parties signataires.

Il entrera en vigueur après agrément dans les conditions de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 11 – Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord sera :

• Communiqué aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux,

• Affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et mis en ligne sur les espaces dédiés aux instances représentatives du personnel.

Article 12 – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait Paris, le 18/09/2020

Pour le syndicat CGT Pour l’association

___________________ ___________________

Pour le syndicat SUD Santé Sociaux

___________________

Pour le syndicat CFE CGC

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