Accord d'entreprise "Nouvel avenant n°5 à l'accord d'entreprise du 5 juin 1992 - modification des garanties complémentaires "Incapacité, invalidité et décès" - Avenant de mise à jour n°4" chez BREST'AIM (Siège)

NOUVEL AVENANT N°5

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 JUIN 1992

MODIFICATION DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES

« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

AVENANT DE MISE A JOUR N°4 A EFFET DU 01/01/2022

Entre les soussignées :

BREST’AIM, 3 rue Dupleix 29200 BREST, représentée par , Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , Déléguée syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

A la suite de dégradations successives des comptes de résultats du contrat de prévoyance initial de janvier 2017, un nouveau marché a été lancé visant à retrouver les garanties initiales aux contrats de 2017, à moindre coût.

En 2021, afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, le CSE avait décidé de prendre en charge le surcoût que le hausse des cotisations aurait engendré pour les salariés. Cette mesure était temporaire.

Au cours de l’année 2021, un important travail collaboratif a été mené avec le CSE et un Assistant à maîtrise d’ouvrage en vue de lancer un nouveau marché pour notre contrat de Santé et de Prévoyance. Ce nouveau marché prend effet à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée maximale de 4 années.

Dans ce nouveau contexte, Il a été convenu ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale :

ARTICLE 4 – COTISATIONS

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant :

• 3,20% du salaire brut limité à la Tranche A (Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale)

• 3,86% du salaire brut des Tranches B et C (Salaire brut compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire brut :

Salariés Cadres et Non-Cadres :

Sur la Tranche A des salaires :

• Part patronale : 85 % du salaire brut

• Part salariale : 15 % du salaire brut

Sur les Tranches B et C des salaires :

• Part patronale : 57 % du salaire brut

• Part salariale : 43 % du salaire brut

L’ensemble des autres dispositions du nouvel avenant n°5 à l’accord d’entreprise non modifiées par le présent avenant de mise à jour n°4 demeurent inchangées et ont vocation à s’appliquer.

Le présent accord sera communiqué à la connaissance des salariés par tout moyen adéquat. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail du Finistère, et auprès du Conseil des Prud'hommes de BREST selon les formes et obligations prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à BREST, le 8 décembre 2021, en deux exemplaires originaux.