Accord d'entreprise "UN AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 JUIN 1992 MODIFICATION DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »" chez BREST'AIM (Siège)

NOUVEL AVENANT N°5

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 JUIN 1992

MODIFICATION DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES

« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

AVENANT DE MISE A JOUR N°3 A EFFET DU 01/01/2021

Entre les soussignées :

BREST’AIM, 3 rue Dupleix 29200 BREST, représentée par, Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, Déléguée syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties ont signé en date du 20 décembre 2016 un nouvel avenant n°5 Garanties complémentaires – INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES, prenant effet à compter du 01/01/2017, pour une durée indéterminée.

Ce nouvel avenant n°5 prévoit notamment en son article 4 les conditions de taux, répartition et assiette des cotisations s’appliquant aux salariés et à l’employeur.

Un premier avenant de mise à jour (mise à jour n°1) à effet du 1^er janvier 2019 a été signé le 20 décembre 2018, à la suite d’une indexation technique des cotisations de 5% au 01/01/2019 acceptée par les parties, ayant pour objet unique de prévoir des modalités de répartition entre part patronale et part salariale de la cotisation de prévoyance applicable à la population Cadres sur la tranche A, pour la partie de cotisation supérieure à 1,50% de la tranche A.

En 2019, suite à la présentation des résultats prévoyance 2018, et à la position de l’organisme de prévoyance d’appliquer une augmentation de 50 % sur les taux de cotisations TA, TB et TC, un second avenant de mise à jour (mise à jour n°2) à effet du 1^er janvier 2020 a été signé le 11 décembre 2019 :

• modifiant les taux de cotisation prévoyance, dans une proportion de 50 % d’augmentation, afin de revenir à un meilleur rapport cotisations / prestations du contrat pour les années à venir ;

• instaurant de nouvelles modalités de répartition des taux de cotisations entre part patronale et part salariale des cotisations de prévoyance applicables aux populations non cadres et cadres, pour les tranches A, B et C ;

• modifiant l’article 2.1 de l’accord pour prévoir de nouvelles dispositions relatives aux conditions de maintien de l’adhésion au contrat de prévoyance pour les suspensions de contrat de travail ne donnant lieu à aucune rémunération de la part de l’employeur sur une période donnée.

En 2020, à nouveau, la situation des comptes de résultats du contrat de prévoyance amène l’organisme de prévoyance à appliquer une nouvelle augmentation de 50% sur les taux de cotisations.

Après s’être réunie à quatre reprises, la commission prévoyance a présenté ses conclusions lors du CSE du 3 décembre 2020.

Les parties ont en conséquence décidé de modifier l’article 4.1 dans les conditions ci-après définies, à compter du 1^er janvier 2021.

Il a donc été convenu ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale :

ARTICLE 4 – COTISATIONS

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant :

• A 3,555 % du salaire brut limité à la Tranche A (Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale).

• A 4,290 % du salaire brut des Tranches B et C (Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise, par les salariés, et par le CSE, dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire brut :

Salariés Non Cadres :

Sur la Tranche A des salaires :

• Part patronale : 71,167 % du salaire brut

• Part CSE : 16,597 % du salaire brut

• Part salariale : 12,236 % du salaire brut

Sur les Tranches B et C des salaires :

• Part patronale : 56,993 % du salaire brut

• Part salariale : 43,007 % du salaire brut

Salariés Cadres :

Sur la Tranche A des salaires :

• Part patronale : 71,167 % du salaire brut

• Part CSE : 16,597 % du salaire brut

• Part salariale : 12,236 % du salaire brut

Sur les Tranches B et C des salaires :

• Part patronale : 56,993 % du salaire brut

• Part salariale : 43,007 % du salaire brut

L’ensemble des autres dispositions du nouvel avenant n°5 à l’accord d’entreprise non modifiées par le présent avenant de mise à jour n°3 demeurent inchangées et ont vocation à s’appliquer.

Le présent accord sera communiqué à la connaissance des salariés par tout moyen adéquat. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail du Finistère, et auprès du Conseil des Prud'hommes de BREST selon les formes et obligations prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à BREST, le 8 décembre 2020, en deux exemplaires originaux.