Accord d'entreprise "Accord AXA Assistance France du 14 décembre 2022 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires 2023" chez AXA ASSISTANCE FRANCE (Siège)

Accord AXA Assistance France du 14 décembre 2022 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires 2023

Entre la société AXA Assistance France, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’AXA Assistance France se sont rencontrées le 30 novembre, le 5 décembre et le 14 décembre 2022 dans le cadre de la Négociation Collective Annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023.

A ce titre, les parties ont entendu se référer pour l’année 2023 :

• D’une part, au dispositif salarial défini par l’accord cadre RSG du 30 novembre 2022 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

• D’autre part, au dispositif d’intéressement collectif des salariés aux performances de l’Entreprise en vigueur pour les exercices 2022, 2023 et 2024, résultant de l’accord AXA Assistance France du 17 juin 2022.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures salariales 2023 AXA Assistance France et les modalités d’application de celles-ci.

Ainsi, ces mesures salariales 2023 se composent :

• de mesures salariales générales 2023 : augmentations générales des salaires ;

• de mesures salariales individuelles 2023 : enveloppes d’augmentations individuelles ;

• de mesures salariales variables 2023 : Complément de Rémunération Variable (CRV) pour les salariés cadres, Prime de Progrès d’Equipe (PPE) et prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) pour les salariés non cadres ;

• et de mesures salariales complémentaires.

Il a ainsi été défini ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Périmètre

Le présent accord est applicable au sein de la société AXA Assistance France pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 à l’ensemble des salariés AXA Assistance France concernés, selon les modalités définies ci-après.

Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.

Adaptation des mesures de l’accord RSG du 30 novembre 2022 sur les salaires du personnel administratif

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 de l’accord cadre RSG du 30 novembre 2022 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les parties au présent accord ont convenu, pour l’adaptation des mesures de l’accord cadre prévues à la société AXA Assistance France, de retenir la grille de transposition des classifications suivante :

Classification CCN Assistance	Classification CCN Assurance
A et B	1
C	2
D et E	3
F	4
G	5
H	6

MESURES SALARIALES A L’EGARD DES NON-CADRES

1. AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRE DES SALARIES NON-CADRES

Augmentations générales de salaire

Une augmentation générale de salaire de 3,5 % assortie d’un montant minimal de 1 200 € bruts sur la base d’un travail à temps plein, est appliquée aux salariés non-cadres AXA Assistance France relevant des niveaux de classification C à F+, de statut Employés et Agents de Maîtrise selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2023.

Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1^er janvier 2023 et est versée au plus tard sur la paie du mois de janvier 2023.

2. MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES DES SALARIES NON-CADRES

Mesures salariales individuelles 2023 des salariés non-cadres

Une enveloppe budgétaire de 1,5 % de la masse salariale brute de référence est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2023 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés non-cadres AXA Assistance France relevant des niveaux de classification C à F+, de statut Employés et Agents de Maîtrise selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2023.

Ces mesures salariales individuelles 2023 sont attribuées à effet du 1^er janvier 2023, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2023 des salariés concernés gratifiés.

Il est précisé qu’en cas de promotion du statut non-cadre à cadre, la DRHC réalisera une étude systématique de la rémunération proposée.

3. PRIME DE PROGRES D’EQUIPE (PPE) DES SALARIES NON-CADRES

Prime de Progrès d’Equipe (PPE) 2023 pour les salariés non-cadres

Le dispositif de prime sur objectifs collectifs dite « Prime de Progrès d’Equipe » (PPE) est reconduit pour l’année 2023 pour les salariés non-cadres selon les modalités définies ci-après.

6.1. Salariés non-cadres concernés par la PPE

Les salariés bénéficiaires de la PPE définie au présent article sont les salariés AXA Assistance France inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2023 remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• salariés non-cadres relevant des niveaux de classification C à F+, de statut Employés et Agents de Maîtrise selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2023 ;

• salariés non-cadres ne percevant pas déjà une rémunération variable au titre de l’année 2023.

6.2. Revalorisation des montants de référence de la PPE

Les montants annuels bruts de référence de la PPE sont différenciés suivant le niveau de classification professionnelle de référence et selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994 du collaborateur concerné.

Les montants annuels bruts de référence de la PPE pour une activité à temps plein sont revalorisés et précisés à l’article 8 du présent accord.

Les montants de référence de la PPE, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment :

• du taux d’activité au cours de l’année 2023 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,

• du temps de présence au cours de l’année 2023 des salariés concernés embauchés en cours d’année 2023 postérieurement à la mise en place du dispositif de PPE, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2023 postérieure à la mise en place dudit dispositif de PPE, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau D au niveau E).

6.3. Modalités d’attribution de la PPE

La PPE est versée proportionnellement au niveau d’atteinte, au 31 décembre 2023, des objectifs de performance collective des collaborateurs selon les principes suivants :

• définis sur des périmètres d’équipe dont la taille devra permettre la détermination d’objectifs proches de l’activité,

• déterminés de façon objective et précise,

• en fonction de critères de performances évidents, lisibles, permanents et en lien direct avec l’activité.

L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un taux minimum de distribution de 80 %.

6.4. Calendrier de versement

Le montant brut cible de référence de la PPE 2023, est versé en février 2024 à l’ensemble des salariés non-cadres AXA Assistance France inscrits aux effectifs au 31 décembre 2023, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette échéance et présents à l’effectif à la date de versement. Le montant est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés.

6.5. Versement de la PPE au titre de l’année 2022

A titre exceptionnel, la Direction s’engage à verser la prime de PPE de l’année 2022 à 100%, en février 2023, à l’ensemble des collaborateurs non-cadres bénéficiaires éligibles dans les conditions prévues par l’accord AXA Assistance France relatif à la NAO sur les salaires du 9 février 2022.

4. PRIME DE RECONNAISSANCE DE LA PERFORMANCE INDIVIDUELLE DES SALARIES NON-CADRES (RPI)

Prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI)

Le dispositif Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) est un système de rémunération variable individuelle des collaborateurs non-cadres qui a pour objet de reconnaître la performance individuelle des collaborateurs non-cadres sur la base d’objectifs annuels permettant ainsi de favoriser la motivation des collaborateurs en améliorant la performance et la qualité de service de l’Entreprise, celle-ci prenant la forme d’une prime sur objectifs.

Les parties au présent accord décident de reconduire le dispositif existant de la prime de RPI au sein d’AXA Assistance France pour l’année 2023 pour les salariés non-cadres selon les modalités définies ci-après.

7.1. Salariés non-cadres concernés par la prime de RPI

Les salariés bénéficiaires de la RPI définie au présent article sont les salariés AXA Assistance France inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2023 remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• salariés non cadres, relevant des niveaux de classification C à F+, de statut Employés et Agents de Maîtrise

selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994,

• salariés non cadres ne percevant pas déjà une rémunération variable au titre de l’année 2023.

7.2. Revalorisation des montants de référence de la prime de RPI

Les montants annuels bruts de référence de la prime de RPI sont différenciés suivants le niveau de classification professionnelle de référence et selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994 du collaborateur concerné.

Pour l’ensemble des collaborateurs d’AXA Assistance France, ces montants annuels bruts de référence pour une activité à temps plein sont précisés à l’article 8 du présent accord.

Les montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment :

• du taux d’activité au cours de l’année 2023 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,

• du temps de présence au cours de l’année 2023 des salariés concernés embauchés en cours d’année 2023 postérieurement à la mise en place du dispositif de RPI, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2023 postérieure à la mise en place dudit dispositif de RPI, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau D au niveau E).

7.3. Modalités d’attribution de la prime de RPI

Le dispositif de RPI est lié à l’atteinte, par le salarié non-cadre AXA Assistance France concerné, d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l’année 2023 par la hiérarchie de celui-ci lors de l’entretien d’évaluation de la performance.

Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l’exercice de l’activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié concerné devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l’activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié concerné :

• simples,

• mesurables,

• spécifiques,

• pertinents et opérationnels,

• atteignables,

• alignés sur la stratégie de l’entreprise,

• révisables dans le temps,

• réalisables,

• et temporels.

Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support utilisé lors de l’entretien d’évaluation de la performance de tout salarié AXA Assistance France. Chaque collaborateur peut proposer lui-même des objectifs en lien avec son activité. Dans ce cas l’un au moins des objectifs proposés par le collaborateur pourra être retenu lors de l’entretien de fixation dès lors qu’il répondra effectivement aux critères établis ci-dessus.

En cas d’impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l’année de référence de la RPI concernée, le pourcentage cible d’atteinte affecté à (aux) l’objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l’entretien de mi année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié.

7.4. Déplafonnement de la RPI

En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2023, la RPI 2023 versée à un salarié pourra être supérieure à 100 %.

L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un taux minimum de distribution de 80 %.

7.5. Calendrier de versement de la prime de RPI

Le montant correspondant au taux atteint de la RPI 2023 est versé au mois de mars 2024 aux salariés inscrits aux effectifs au 31 décembre 2023, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette échéance et présents à l’effectif à la date de versement. Le montant est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés.

5. MONTANTS CUMULES DE LA PART VARIABLE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE

Montants cumulés de la part variable de la rémunération des Employés et Agents de Maîtrise

Le montant cible de RPI et de la PPE est revalorisé au titre de l’année 2023.

Le montant annuel cible revalorisé du variable des non-cadres éligibles est réparti à concurrence d’environ 1/3 du montant cible cumulé au titre de la PPE et 2/3 du montant cible cumulé au titre de la RPI, en adaptation des dispositions de l’accord cadre RSG du 30 novembre 2022.

Les montants de référence et cible sont revalorisés de 5% et donc fixés à :

	PPE	RPI	Soit un montant cible total de :
C à D, statut Employés	693 €	1409 €	2102 € bruts
E à F+, statut Agents de Maîtrise	772 €	1565 €	2337 € bruts

MESURES SALARIALES A L’EGARD DES SALARIES CADRES

1. AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRE DES CADRES

Augmentations générales des Salariés cadres non-optants relevant des niveaux G à I

Une augmentation générale de salaire de 3,5 % est appliquée aux salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle G à I, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, non optant pour le Complément de Rémunération Variable 2023 et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2023, et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2023.

Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1^er janvier 2023 et est versée au plus tard sur la paie du mois de janvier 2023.

Augmentations générales des Salariés cadres optants de niveau G à I

Une augmentation générale de salaire de 3 % avec un montant maximal de 1800 euros bruts, est appliquée aux salariés AXA Assistance France relevant du niveau de classification professionnelle G à I, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2023 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2023 et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2023.

Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1^er janvier 2023 et est versée au plus tard sur la paie du mois de janvier 2023.

2. MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES DES SALARIES CADRES

Mesures salariales individuelles 2023 des salariés cadres non-optant de niveau G à I

Une enveloppe budgétaire de 1,5 % de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2023 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés cadres relevant des niveaux de classification professionnelle G à I selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, non optant pour le Complément de Rémunération Variable 2023 et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2023, et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2023.

Ces mesures salariales individuelles 2023 sont attribuées à effet du 1^er janvier 2023, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2023 des salariés concernés gratifiés.

Mesures salariales individuelles 2023 des salariés cadres optant de niveau G et H

Une enveloppe budgétaire de 2 % de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2023 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle G et H, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2023 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2023.

Ces mesures salariales individuelles 2023 sont attribuées à effet du 1^er janvier 2023, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2023 des salariés concernés gratifiés.

Mesures salariales individuelles 2023 des salariés cadres optant de niveau I

Une enveloppe budgétaire de 2 % de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2022 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France relevant du niveau de classification professionnelle I, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2023 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2023, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.

Ces mesures salariales individuelles 2023 sont attribuées à effet du 1^er janvier 2023, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2023 des salariés concernés gratifiés.

3. COMPLEMENT DE REMUNERATION VARIABLE (CRV) POUR LES SALARIES CADRES

Complément de rémunération Variable (CRV) 2023 pour les salariés cadres

Le dispositif de prime sur objectifs dit « Complément de Rémunération Variable » destiné aux salariés cadres, mis en place au sein de la société AXA Assistance France depuis 2019 est reconduit pour 2023.

14.1. Salariés cadres pouvant opter pour le CRV 2023

14.1.1. Les salariés cadres pouvant opter pour le dispositif de CRV 2023 sont ceux remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• salariés de niveaux de classification professionnelle G à I, statut cadre AXA Assistance France selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assistance du 13 avril 1994,

• salariés cadres ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2023 et n’étant pas membre d’un Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.

14.1.2. Les salariés cadres ayant opté ou non pour le dispositif de CRV 2022 peuvent opter ou non pour le dispositif de CRV 2023 selon les modalités définies ci-après.

14.2. Adhésion individuelle volontaire et facultative au dispositif de CRV 2023 et pour les années suivantes

14.2.1. L’adhésion au dispositif de prime sur objectifs dit « Complément de Rémunération Variable » (CRV) est basée sur le volontariat et est facultative pour les salariés cadres concernés AXA Assistance France définis au point 14.1 ci-dessus.

Les salariés cadres concernés AXA Assistance France ont donc la faculté d’adhérer ou de refuser d’adhérer audit dispositif de CRV.

14.2.2. L’adhésion volontaire au dispositif de « Complément de Rémunération Variable » est matérialisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié cadre concerné AXA Assistance France.

Cet avenant au contrat de travail, mentionnant l’option volontaire du salarié au dispositif et les caractéristiques principales de celui-ci, est conclu pour une durée indéterminée, c’est-à-dire qu’il s’appliquera à la période d’application du dispositif de CRV au titre de l’année 2023 et à celle des années suivantes, dès lors que le dispositif sera reconduit.

14.2.3. Le salarié cadre concerné AXA Assistance France n’ayant exprimé aucun choix quant à son option pour le dispositif de CRV 2023 avant le 1^er avril 2023 est réputé avoir refusé d’opter pour celui-ci au titre de l’année 2023 et pour les années suivantes. Il relève alors du régime des salariés cadres concernés AXA Assistance France « non optant pour le CRV » au titre de l’année 2023 et pour les années suivantes.

14.2.4. Le salarié cadre concerné AXA Assistance France ayant opté ou non pour le dispositif de CRV pourra modifier son option chaque année, dès lors que le dispositif de CRV sera reconduit. A cette fin, il veillera à en informer la DRHC, selon les modalités indiquées, dès réception du message informant les collaborateurs de l’ouverture de la période annuelle de modification des choix d’option.

14.3. Dispositif à durée déterminée applicable au titre de l’année 2023

Le dispositif de « CRV » est applicable aux salariés cadres AXA Assistance France concernés et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2023, définis au point 14.1 ci-dessus, au titre de l’année 2023, soit pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

14.4. Dispositif lié à l’atteinte d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés par la hiérarchie

14.4.1. Le dispositif de « CRV » est lié à l’atteinte, par le salarié cadre AXA Assistance France concerné optant, d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l’année 2023 par la hiérarchie de celui-ci lors de l’entretien d’évaluation de la performance devant avoir lieu au plus tard en mars 2023.

Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l’exercice de l’activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié cadre concerné optant AXA Assistance France devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l’activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié cadre optant concerné :

• simples,

• mesurables,

• spécifiques,

• pertinents et opérationnels,

• atteignables,

• alignés sur la stratégie de l’entreprise,

• révisables dans le temps,

• réalisables,

• et temporels.

Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support de l’entretien d’évaluation de la performance de tout salarié AXA Assistance France. Chaque collaborateur peut proposer lui-même des objectifs en lien avec son activité. Dans ce cas l’un au moins des objectifs proposés par le collaborateur pourra être retenu lors de l’entretien de fixation dès lors qu’il répondra effectivement aux critères établis ci-dessus.

En cas d’impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l’année de référence du CRV concerné, le pourcentage cible d’atteinte affecté à (aux) l’objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l’entretien de mi année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié.

14.4.2. La prime sur objectif « CRV » 2023 est effectivement versée en 2024, au titre de l’année 2023, au salarié cadre concerné optant, proportionnellement au niveau d’atteinte au 31 décembre 2023 des objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs définis ci-dessus réalisé au cours de l’année 2023, dès lors que ceux-ci auront été atteints à au moins 50 % au cours de la période de référence.

Le CRV n’est pas attribué au salarié cadre concerné optant AXA Assistance France n’ayant pas atteint au moins 50 % des objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs fixés par sa hiérarchie au titre de l’année 2023.

En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2023, le CRV 2023 versé à un salarié pourra être supérieur à 100 %.

14.4.3. L’appréciation de l’atteinte desdits objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs pour le versement du CRV 2023 a lieu lors de l’entretien d’évaluation de la performance du salarié cadre concerné réalisé au plus tard au cours du 1^er trimestre 2024.

14.4.4. Le versement du montant du Complément de Rémunération Variable attribué au titre de l’année 2023 au salarié cadre concerné optant AXA Assistance France aura lieu en Mars 2024.

L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un taux minimum de distribution de 100 %.

14.5. Montants du CRV

14.5.1. Montants du CRV 2023

Les montants annuels bruts de référence du Complément de Rémunération Variable 2023, revalorisés de 5% pour une activité à temps plein (taux d’activité à 100%), sont les suivants :

Complément de Rémunération Variable 2023
salariés cadres de niveau G	3 384 € bruts
salariés cadres de niveau G+	4 113 € bruts
salariés cadres de niveau H	5 213 € bruts
salariés cadres de niveau H+	6 561 € bruts
salariés cadres de niveau I	8 586 € bruts

14.5.2. Ces montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment :

• du taux d’activité au cours de l’année 2023 des salariés cadres concernés optant, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,

• du temps de présence au cours de l’année 2023 des salariés cadres optant de niveaux G à I, statut cadre embauchés en cours d’année 2023, ainsi que des salariés cadres optant ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2023, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau G au niveau H ou passage de niveau H au niveau I).

MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES 2023

Prime de partage de la valeur

Les parties signataires conviennent du principe du versement, sur la paie de janvier 2023, d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur à tous les salariés présents au 1er janvier 2023 en considération de leur ancienneté sur 2022 et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 65 000 euros bruts au 31 décembre 2022.

Le montant de la prime sera de :

- 1 000 euros pour les salariés ayant une ancienneté de 12 mois et plus au 31 décembre 2022.

- 200 euros pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois au 31 décembre 2022.

Mesures en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des chances

16.1. Revalorisation du dispositif de garde d’enfants au choix du collaborateur (jusqu’au 5^ème anniversaire de l’enfant)

Les dispositifs de garde d’enfants au choix du collaborateurs (« prime de garde d’enfants » ou « chèques CESU garde d’enfants »), mis en place au sein de la société AXA Assistance France depuis 2020 sont reconduits pour 2023.

Les dispositifs de garde d’enfants au choix du collaborateur (jusqu’au 5^ème anniversaire de l’enfant sont revalorisés de 5% et s’établissent ainsi à effet du 1^er mai 2023 :

Prime de garde d’enfants au choix
	Mensuel	Annuel
Prime de garde d’enfants (par enfant)	68,4 € bruts	820,3 € bruts
CESU garde d’enfants (par foyer)	119,7 € bruts	1436,4 € bruts

Les collaborateurs concernés pourront choisir de bénéficier, soit de la prime de garde d’enfants, soit des chèques CESU garde d’enfants, sur justificatifs.

Le CESU ou chèque emploi service universel préfinancé permet de régler une prestation à un organisme agréé de services à la personne (entreprise ou association) ou de rémunérer un salarié à domicile.

Le CESU bénéficie d’une fiscalité avantageuse (exonération de charges sociales et non imposable) et permet un accès facilité aux Services à la Personne dont notamment :

• La garde d’enfants (assistants maternelle, crèches, halte-garderie…) et soutien scolaire

• Aide à la vie quotidienne (aide-ménagère, repassage, petit bricolage, jardinage, assistance informatique…)

• Assistance aux personnes (situation de handicap, personnes âgées) hors soins médicaux.

Chaque collaborateur éligible pourra opter pour l’un ou l’autre dispositif de garde d’enfants à la naissance et jusqu’au 5^ème anniversaire de l’enfant. Cette option sera reconductible chaque semestre sauf demande expresse de modification réalisée par le collaborateur avant le 5 décembre ou le 5 juin de l’année, aucune modification ne pouvant se faire en cours de semestre.

Exceptionnellement, ces mesures seront également accessibles jusqu’au 6^ème anniversaire de l’enfant si le salarié est en charge d’un enfant bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou présentant un taux d’invalidité supérieur à 80 %.

16.2. Revalorisation du dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé

Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé mis en place au sein d’AXA Assistance France depuis 2020 en déclinaison de l’accord RSG du 27 mai 2009 et ouvrant la possibilité à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancés est renouvelé pour 2023 dans les conditions définies ci-après :

• Salariés bénéficiaires

Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé est applicable à l’ensemble des salariés présents au moment de la période de souscription et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la société AXA Assistance France.

• Montant annuel du CESU

Les salariés bénéficiaires pourront bénéficier de CESU préfinancé à concurrence d’un montant annuel de 735 euros. Il est convenu que le CESU sera financé par l’employeur à hauteur d’1/3 du montant annuel soit jusqu’à 245 euros.

• Périodes de souscription du CESU

Les salariés bénéficiaires du CESU pourront souscrire au dispositif de CESU selon les périodes de souscription de CESU, du 1er au 31 janvier et du 1er au 31 juillet de chaque année.

15.3 Revalorisation de la prime de rentrée scolaire

La prime de rentrée scolaire est revalorisée de 5% et s’établit ainsi à effet du 1^er mai 2023 :

Prime de rentrée scolaire
enfant de 3 à 5 ans	61,1 € bruts
enfant de 6 à 10 ans	72,6 € bruts
enfant de 11 à 21 ans révolus, sur justificatif de scolarisation	85,5 € bruts

Pour le versement de la prime de rentrée scolaire, la prise en compte de l’âge de l’enfant sera celui atteint au cours de l’année civile.

AUTRES MESURES 2023

Barème plancher au titre des augmentations individuelles 2023

Dans le cadre de l’application du présent accord, il sera recherché pour les collaborateurs éligibles le versement d’une augmentation individuelle d’un taux minimum moyen de 3%, sans être inférieur à 2%.

Attribution d’un budget spécifique dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties signataires rappellent qu’un budget spécifique dédié à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2023 a été mis en place dans le cadre de l’accord du 19 janvier 2022 relatif à l’égalité des chances au sein d’AXA Assistance France, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce budget spécifique est revalorisé pour être équivalent à 0,3% de la masse salariale brute.

Suivi des mesures individuelles 2023

La Direction veillera au respect d’un nombre proportionnel de mesures individuelles correspondant à la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.

En outre, une attention particulière sera portée aux salariés non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.

Prise en charge de frais de transports

20.1. Transports en commun :

La prise en charge des frais de transports publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) est fixée à 60 % des frais d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire réellement engagés par les salariés pour le trajet domicile-travail, sur la base d'un tarif de 2^nde classe et du trajet le plus court conformément aux dispositions de la convention collective de l’Assistance applicables.

En tout état de cause, cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Cette prise en charge est subordonnée à la justification par le salarié bénéficiaire des éléments correspondant à sa situation individuelle, à savoir la production d’un justificatif tel que demandé par la DRHC.

Cette prise en charge des frais de transport en commun est exclusive de toute mise à disposition par la société d’un accès parking et d’une place de parking, à l’exclusion toutefois des collaborateurs travaillant de nuit ou sur des amplitudes horaires se terminant à 23h30.

20.2. Situation des collaborateurs ne pouvant pas utiliser les transports en commun :

En application des dispositions de l’article 5 de l’avenant 32 du 3 avril 2015 à la CCN de l’Assistance, il est convenu, pour les salariés ne pouvant pas utiliser les transports en commun, le présent dispositif de prise en charge des frais de carburant pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

Les bénéficiaires en sont les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains, tel que défini par la règlementation en vigueur,

• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

La prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicule électrique ou hybrides rechargeables engagés par les salariés – sur présentation des justificatifs – est fixée à 150 € bruts par an et par salarié. Ce montant ne constitue pas un forfait annuel mais est proratisé en fonction du nombre de mois de présence dans l'entreprise.

Le salarié travaillant à mi-temps bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel travaillant moins d'un mi-temps bénéficie d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

Cette prise en charge des frais de transport personnels ne bénéficie pas aux salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail et ne peut être cumulée avec tout autre dispositif de prise en charge des frais de déplacement de leur domicile à leur lieu de travail.

21. Forfait mobilités durables

La Direction s’engage à proposer la mise en place d’un dispositif de forfait mobilités durables au sein d’AXA Assistance France, au cours du premier semestre 2023.

Le forfait mobilités durables, encadré par la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Ce dispositif vise notamment à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés.

Attribution de titres restaurant

Le dispositif de titres restaurants mis en place dans l’entreprise est maintenu pour 2023. La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 9,87€ à effet du 1^er novembre 2022. La répartition du coût total du titre restaurant est la suivante :

• Part employeur : 5,92€

• Part salarié : 3,95€

L’adhésion au dispositif des titres restaurant est facultative pour les salariés. Les conditions et modalités d’attribution sont définies par la DRHC.

Majorations de salaire au titre des soirées, weekends et jours fériés

Il est rappelé que les heures de travail effectuées entre 20h et 8h, les week-ends et les jours fériés peuvent donner lieu à majorations de salaire conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Cependant, les parties signataires constatent que la part des majorations dans la rémunération globale des collaborateurs peut induire des effets négatifs en termes de conséquences financières individuelles en cas de modifications substantielles de la planification impliquant pour les collaborateurs de travailler sur des horaires sans majoration.

Les parties signataires conviennent en conséquence d’adopter les mesures de protection des revenus définies ci-après :

23.1. Mesure de protection des revenus en cas de changements d’affectation et/ou de planification ne résultant pas du fait du collaborateur

Les parties signataires conviennent qu’en cas de changements d’affectation et/ou de planification à l’initiative de la Direction impliquant une baisse d’au moins 10% du montant des majorations perçues au cours des 12 derniers mois (sans que cela ne résulte d’un changement volontaire d’emploi ou de l’effet de modifications volontaires de la planification initiale notamment au moyen de la bourse d’échanges), une compensation différentielle de majorations dégressive sur 3 ans sera appliquée : 100% en année 1, 75% en année 2, 50% en année 3 et intégration définitive de 25% à l’issue de la 3ème année.

23.2. Gestion des éléments de rémunération dans le cadre de la mobilité interne

A l’occasion d’un changement de poste consécutif à une mobilité interne ainsi qu’en cas de mission ou de détachement et dans l’hypothèse où il résulterait, de ce fait, une perte d’un élément de rémunération attaché à une contrainte identifiée et liée au poste précédemment occupé, AXA Assistance France s’engage à maintenir de manière dégressive et transitoire cet élément de rémunération conformément aux modalités en vigueur au moment de sa réalisation, en application de l’article 1.4.4.4 de l’accord du 19 janvier 2022 relatif à l’égalité des chances au sein d’AXA Assistance France.

Primes versées à l’occasion de la remise d’une médaille de travail

Les primes versées à l’occasion de la remise d’une médaille de travail sont revalorisées de 5% et s’établissent à :

Médaille du travail
20 ans (Argent)	387 € bruts
30 ans (Vermeil)	542 € bruts
35 ans (Or)	775 € bruts
40 ans (Grand or)	1161 € bruts

MINIMA SALARIAUX AXA ASSISTANCE FRANCE

Minima salariaux

Les montants annuels bruts des minima sont portés au 1^er janvier 2023 à :

Niveau	Salaire Annuel Brut à temps plein 2023
Niveau A	23 459€
Niveau B	23 660€
Niveau C	24 037€
Niveau C+	24 614€
Niveau D	25 238€
Niveau E	27 635€
Niveau E+	28 471€
Niveau F	30 533€
Niveau F+	32 989€
Niveau G	35 367€
Niveau G+	39 899€
Niveau H	46 412€
Niveau H+	52 747€
Niveau I	62 256€

Les réajustements consécutifs seront opérés sur la paie du mois de janvier 2023, pour les salariés concernés inscrits à l’effectif à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

Suivi du présent accord

Une commission de suivi, constituée de 2 membres par organisation syndicale et de représentants de la Direction, pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, et au plus tard à l’occasion de la première réunion de négociation annuelle obligatoire de l’année suivante, pour l’examen de l’application des dispositions de l’accord et en particulier :

• Celles relatives à la répartition globale des augmentations individuelles ;

• Celles relatives à la PPE et à la RPI ;

• Celles relatives au CRV.

Entrée en vigueur

Le présent accord conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, est applicable dès sa signature.

Au 31 décembre 2023, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :

• auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.

ANNEXE

Calendrier annuel de mise en œuvre de différentes mesures de l’accord

Mesure concernée*	Calendrier de paie
Augmentations générales	Janvier 2023
Revalorisation de la grille des minima salariaux	Janvier 2023
Augmentations individuelles	Mars 2023
Versement de la Prime de vacances	Mai 2023
Versement du ½ 13ème mois (hors choix de la mensualisation)	Juin 2023
Versement de la prime de rentrée scolaire	Août 2023
Versement du ½ 13ème mois (hors choix de la mensualisation)	Novembre 2023
PPE 2023 : versement du montant atteint	Février 2024
RPI 2023 : versement du montant atteint	Mars 2024
Versement du CRV 2023	Mars 2024

*Se reporter au texte de l’accord pour prendre connaissance des modalités précises d’application.

Signatures

Fait à Châtillon, le 14 décembre 2022

Pour la Direction d’AXA Assistance France

XXX

Directeur des Ressources Humaines et de la Communication

CFDT

XXX

Délégué Syndical

XXX

Délégué Syndical

CFE-CGC

XXX

Délégué Syndical

CGT-FO

XXX

Délégué Syndical

XXX

Délégué Syndical